Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 104 rectifié est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales ...