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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2015 à 8h30
Nomination d'un rapporteur
Philippe Bas, président :Nous devons nommer un rapporteur sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs.
Ce projet de loi arrive alors que le Sénat a voté, il y a peu, la proposition de loi de Mme Troendlé, rapportée par M. Zocchetto et dont l'objet est identique.
Nous avons été surpris que le Gouvernement dépose un tel projet, alors que la proposition de loi pouvait suivre son cours et permettre un aboutissement beaucoup plus rapide.
M. Zocchetto ayant déjà rapporté la proposition de loi de Mme Troendlé, je vous propose de le nommer rapporteur.
