Intervention de Dominique Braye

Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 1er, amendement 9

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

La nécessité de libérer rapidement des terrains pour construire des logements implique de raccourcir les délais dans lesquels l'État peut céder ses biens.

Les biens appartenant au domaine public de l'État doivent être déclassés avant d'être mis en vente, ce qui peut prendre un certain temps. Dans l'intervalle, il serait utile que les services fiscaux puissent engager les procédures, c'est-à-dire purger les droits de rétrocession, le droit de priorité des communes, et publier les offres. En effet, bien qu'ils puissent juridiquement le faire, ils semblent souvent réticents.

Pour clarifier la situation, l'amendement n° 9 prévoit que les biens du domaine public peuvent être mis en vente, sous conditions suspensives, avant leur déclassement.

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