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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 1er
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis :Cet amendement est pratiquement identique à celui que vient de présenter la commission des affaires économiques. Nous avons seulement ôté le terme « artificiel » dans la qualification du domaine public, à la demande de la commission des lois.
