Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement tend à instaurer un mode de calcul des équivalents temps plein travaillé pour les personnes détachées auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, au titre des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » et de la mission « Action extérieure de l’État ».

Quelque 90 % des personnes détachées dans cette mission travaillent pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui dispose pour ces personnels d’une enveloppe de rémunération de 624 millions d’euros, bourses scolaires comprises.

L’ensemble des subventions publiques versées à l’agence représente 519 millions d’euros, et les ressources propres de cette dernière s’élèvent à 678 millions d’euros. Une partie significative de la rémunération des personnels qui sont sous plafond d’emplois vient donc des ressources propres de l’agence. D’une année sur l’autre, la part qui est portée par les ressources propres de l’agence, c'est-à-dire par les frais de scolarité, augmente.

J’ajoute que le réseau accueille chaque année 9 000 élèves supplémentaires et qu’environ 400 classes sont ouvertes. Or le plafond d’emplois étant tous les ans identique, ces 400 nouvelles classes ne sont pas pourvues avec des titulaires de l’éducation nationale, ce qui pose de plus en plus de difficultés non seulement pour les établissements, mais aussi, à terme, pour la qualité de l’enseignement.

Le mode de calcul présenté dans l’amendement n° II-322 rectifié, qui vise à ne comptabiliser par ETPT que la part prise en charge par la subvention publique, permettrait de résoudre ce problème.

Ce serait d’ailleurs conforme aux conditions dans lesquelles une dispense de plafond d’emplois est prévue dans le projet de loi de finances, puisque ce dernier dispose que n’entrent pas dans un plafond d’emplois les personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et dont la rémunération provient de ressources propres résultant d’un acte contractuel : c’est le cas pour les personnes détachées auprès de l’agence.

Actuellement, tous les personnels détachés sont financés en partie par des ressources budgétaires, en partie par des ressources extrabudgétaires. Mais on pourrait tout à fait imaginer qu’une partie des personnels soit totalement financée par des ressources budgétaires, et une autre partie des personnels totalement financée par des ressources extrabudgétaires.