Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164).

Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Je vais appeler les articles 24 à 27 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2016.

La direction de la séance a procédé à la rectification des états B et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Je mets aux voix l'ensemble constitué de l’article 24 et de l’état B annexé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 25 et de l’état C annexé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 26 et de l’état D annexé.

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 27 et de l’état E annexé.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Nous en arrivons aux articles 28 à 31 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2016.

L'amendement n° II-522, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Douzième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° Quatorzième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

5° Dix-huitième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

6° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à tirer les conséquences, sur les plafonds d’emplois de l’État, des amendements votés par le Sénat au titre des missions figurant dans la seconde partie du présent projet de loi de finances.

Plus précisément, il faut tenir compte, pour les plafonds d’emplois des ministères de l’intérieur, de la justice et des finances, des annonces faites par le Président de la République devant le Congrès, le 16 novembre dernier, en matière de lutte contre le terrorisme.

Au total, 3 557 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, doivent être ajoutés aux plafonds d’emplois de ces ministères : il s’agit là des recrutements supplémentaires qui auront lieu en 2016. Le ministère de l’intérieur bénéficiera, à lui seul, de 2 584 créations de postes.

En outre, il conviendra d’abaisser le plafond d’emplois du ministère du travail de deux ETPT, du fait du transfert de la gestion des fonds européens aux régions, survenu le 1er juillet 2015.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances n’est pas du tout contente de la méthode employée, car cet amendement a été déposé par le Gouvernement cette nuit, à minuit vingt-cinq ! Elle s’est réunie hier soir à vingt heures, et aurait aimé disposer alors des amendements du Gouvernement pour pouvoir les étudier. Franchement, ce n’est pas une bonne méthode de travail !

Nous l’avons déjà relevé : au titre du présent texte, le nombre d’amendements tendant à insérer des articles additionnels est considérable. De surcroît, il semblerait que le Gouvernement ait déjà déposé plus de cinquante amendements au titre du projet de loi de finances rectificative. Nous sommes contraints de procéder dans une complète impréparation…

C’est vrai !

… et la commission, qui travaille en continu, est dans l’impossibilité d’étudier les nouvelles mesures proposées par l’exécutif. C’est tout sauf sérieux !

J’ajoute que, en l’occurrence, les dispositions présentées n’ont rien de nouveau. L’augmentation des plafonds d’emplois avait été annoncée, et la rédaction de cet amendement ne présentait aucune difficulté technique : la moindre des choses eût été de le déposer à temps pour que la commission puisse l’examiner. Je le répète, nous sommes face à une situation d’impréparation totale, que l’on subit, hélas ! de plus en plus fréquemment.

Je ne peux donc me prononcer qu’à titre personnel quant au fond…

J’approuve, à l’instar de la majorité sénatoriale, les créations d’emplois liées à la lutte contre le terrorisme, notamment dans la police, dans la gendarmerie, dans les douanes et pour le ministère de la justice. Aussi, nous sommes plutôt favorables à cet amendement, qui tend à tirer les conséquences des précédentes annonces.

Toutefois, j’émets une réserve de fond : si nous adhérons, sur le principe, à ce relèvement des plafonds d’emplois liés à la sécurité, nous n’approuvons pas la méthode suivie par le Gouvernement. À nos yeux, ces créations d’emplois doivent être compensées par des suppressions de postes dans les ministères non prioritaires. C’est précisément ce que nous avons proposé hier. Or, avant même les annonces du Président du République, les effectifs de l’État sont repartis à la hausse, ce qui nous place à contre-courant de l’ensemble des pays européens.

Enfin, madame la secrétaire d’État, j’exprime l’interrogation suivante : en tout, 3 757 ETPT doivent être créés. Mais quand ces postes seront-ils effectivement pourvus ? Quand leurs titulaires entreront-ils en fonctions ? À titre d’exemple, il faut trente et un mois pour recruter un magistrat !

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu du dépôt tardif de cet amendement, je suis contraint de vous demander un éclaircissement. J’ai besoin de comprendre ce que le Gouvernement nous demande de voter !

Le présent amendement tend à réduire de deux ETPT le plafond d’emplois de la mission « Travail et emploi », par suite de la décentralisation aux régions des fonds européens.

Aussi, je m’interroge : ce dossier n’était-il, précédemment, suivi que par deux agents ? Ce chiffre me semble très faible au regard de l’ampleur des crédits concernés.

De surcroît, la décentralisation des fonds européens au niveau des conseils régionaux est effective depuis le début de cette année. En effet, même si de nombreux territoires subissent des lourdeurs…

Ce sont de nouveaux dossiers !

… pour mettre en œuvre ce dispositif et établir les documents d’orientation, puis les négocier avec Bruxelles, les régions sont déjà chargées de la gestion des fonds européens.

De deux choses l’une : ou bien l’État n’avait pas suffisamment d’agents pour assumer cette tâche, ou bien les réductions de postes sont insuffisantes. Deux suppressions d’ETPT surgissent tout à coup, pour une seule mission, et au titre d’une opération engagée depuis le début de cette année. Voilà qui exige des explications !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général. Force est de le constater, il est toujours très difficile d’analyser les amendements qui nous parviennent au dernier moment.

Certes, les documents budgétaires que nous avons précédemment étudiés mentionnaient les sommes que le Gouvernement entend consacrer à ces créations d’emplois. Cela étant, j’exprimerai une interrogation. En examinant les crédits des différentes missions, nous avons dû tenir compte de la situation que nous vivons, à la suite des récents attentats. Il est en effet nécessaire de renforcer divers services publics pour lutter contre la mobilisation, par Daech, d’un certain nombre d’habitants de notre pays.

À cet égard, j’observe avec étonnement le renforcement très limité dont bénéficie la protection judiciaire de la jeunesse. Depuis plusieurs années déjà, ce secteur est très mal loti. La protection judiciaire de la jeunesse souffre d’une très grande fragilité. Et aujourd’hui, alors même qu’elle devrait faire l’objet d’efforts accrus, on apprend qu’elle n’obtiendra en 2016 que soixante-quinze créations de postes. Cette augmentation de moyens est très limitée : elle ne représente même pas un recrutement par département ! À mon sens, cet effort est beaucoup trop modeste pour répondre aux besoins.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Mes chers collègues, admettons-le, les dispositions dont il s’agit ne sont pas franchement une surprise.

Monsieur le rapporteur général, il faut bien reconnaître que, en l’occurrence, nous travaillons dans l’urgence : les événements auxquels il s’agit de réagir datent d’il y a à peine trois semaines. Un délai minimum est nécessaire pour traduire les mesures annoncées sous forme budgétaire.

Certes, il est désagréable de recevoir des amendements du Gouvernement à minuit passé. Mais gardons à l’esprit que nous sommes face à une situation exceptionnelle !

Cinq heures plus tôt, cela aurait tout changé…

De surcroît, les propositions présentées par le Gouvernement correspondent aux engagements pris par le Président de la République devant le Congrès, à Versailles.

Enfin, madame Beaufils, dans le domaine de la justice, la priorité est claire : ce sont les juges, les greffiers et les magistrats « parquetiers ». Là sont les effectifs qu’il faut aujourd’hui renforcer pour lutter contre les réseaux terroristes. Vient ensuite l’administration pénitentiaire, pour les raisons que nous connaissons.

Bien sûr, les membres du groupe socialiste et républicain voteront cet amendement.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Nous nous associons aux regrets exprimés, au nom de la commission, par M. le rapporteur général quant au dépôt très tardif de cet amendement.

J’en conviens, nous sommes placés dans des circonstances exceptionnelles. Cela étant, le Gouvernement a vu diverses de ses dispositions adoptées il y a quelque temps déjà, et il n’en tire les conséquences que maintenant via le présent amendement…

Je relève au passage que le Gouvernement évaluait à l’origine à 600 millions d’euros l’impact global des mesures présentées. À présent, ce montant est porté à 815 millions d’euros… La réalité ne correspond pas nécessairement aux annonces.

Bien sûr, nous sommes favorables aux augmentations de postes destinées à assurer la protection et la sécurité de nos concitoyens. Les dispositions proposées ici vont dans ce sens.

Néanmoins, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il aurait fallu, dans le même temps, accentuer les efforts au titre des ministères moins prioritaires. Or nous n’observons aucune réduction d’effectifs ! Nous reviendrons sur ce point dans la suite de notre discussion, en défendant un amendement visant à abaisser divers plafonds d’emplois.

Les collectivités territoriales ne sauraient être les seules à faire des efforts : tous les ministères non prioritaires doivent, eux aussi, être mis à contribution.

Le Gouvernement entend mettre l’accent sur la sécurité et la défense : tant mieux ! Ce travail est nécessaire. Mais, je le répète, il aurait fallu opérer des réductions de postes dans d’autres domaines. Cela n’a pas été fait, et nous le regrettons.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Cet amendement est arrivé tard, c’est vrai, et nous n’avons pas pu beaucoup l’analyser. Toutefois, il découle directement des discours tenus durant les jours précédents et des décisions prises à l’occasion de l’examen de certaines missions. Je regrette, moi aussi, que des postes dans d’autres ministères jugés non prioritaires « passent à l’as ».

Le volume global d’emplois créés après les annonces du Président de la République lors du Congrès pose question : on ne sait pas trop s’il renforce l’existant ou si des corrections seront opérées ailleurs. Ces postes semblent s’ajouter au budget, mais, selon d’autres discours, des contreparties et des efforts sont nécessaires, car « le pacte de sécurité ne s’oppose pas au pacte de stabilité ». Tout cela donne le sentiment d’un cafouillage dans le discours du Gouvernement.

Pour en revenir à cet amendement n° II-522, le groupe écologiste s’apprête à le voter. Comme le groupe CRC, nous regrettons que la protection judiciaire de la jeunesse ne soit pas plus favorisée. Il est vrai, toutefois, que les services judiciaires en bénéficient globalement.

Concernant les deux équivalents temps plein relatifs à la gestion par les régions des fonds européens, il me semble possible, au vu du regroupement des régions dans la nouvelle carte, qu’il s’agisse d’une économie d’échelle.

Une économie d’échelle de deux postes ?

Je souhaite en tout cas que Mme la secrétaire d’État nous éclaire à ce sujet.

La parole est à M. le rapporteur général.

Comme nous n’avons pas pu examiner cet amendement, je voudrais poser une question précise. Par définition, la proposition du Gouvernement sur les majorations du plafond d’emplois est détaillée. Ainsi, les services judiciaires gagnent 339 équivalents temps plein travaillé ; l’administration pénitentiaire en obtient 251 ; la protection judiciaire de la jeunesse, 58.

Ces chiffres très concrets d’équivalents temps plein travaillé ne correspondent toutefois pas au nombre de créations d’emplois. Les personnes concernées ne seront donc pas payées toute l’année.

Mme la garde des sceaux nous a dit qu’il fallait trente et un mois pour former un magistrat. Nous comprenons que les personnes recrutées sont payées quand elles sont à l’École nationale de la magistrature, ce qui se traduit en équivalents temps plein travaillé ; il en va de même en ce qui concerne les élèves de l’École nationale de l’administration pénitentiaire.

Mais très concrètement, à quoi correspondent ces 339 ETPT ? Mes questions sont simples et précises : quand les concours seront-t-ils organisés ? Quand les agents seront-ils recrutés ? S’agit-il d’un mode de recrutement accéléré ?

Nous avons besoin de savoir précisément à quoi correspondent ces équivalents temps plein travaillé, et quand ces agents occuperont effectivement leurs postes. C’est cela qui intéresse le Sénat.

Quelle est la capacité de l’administration à organiser des concours, à former des agents ou, le cas échéant, à mettre en œuvre des modes de recrutement exceptionnels ? À quoi correspond le chiffre extrêmement précis de 339 équivalents temps plein travaillé ? Quand ces policiers, ces gendarmes, ces magistrats, ces agents de greffe ou ces douaniers seront-ils opérationnels ? Pouvez-vous donc nous communiquer le calendrier de recrutement et de formation de ces personnels ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je vais répondre à ces questions précises avec beaucoup de plaisir.

Concernant, tout d’abord, le dépôt tardif de cet amendement, je vous rappelle que la procédure budgétaire est extrêmement précise. Nous devions attendre que les votes sur l’ensemble des missions, qui se sont déroulés jusqu’à hier soir, nous permettent de vous communiquer les données précises et de déposer concrètement cet amendement.

Comme cela a été rappelé, le contenu de cette proposition ne constitue pas une surprise, dans la mesure où il a été annoncé par le Président de la République le 16 novembre dernier.

Concernant les emplois au titre du ministère du travail, liés aux transferts de fonds européens, il ne s’agit que d’un ajustement technique aux mouvements qui ont déjà été opérés. Le chiffre en question correspond donc au solde de l’exercice in fine.

Pour répondre à la question de M. le rapporteur général sur les délais nécessaires pour les recrutements et les formations, je confirme – tous les parlementaires le savent bien, d’ailleurs – que le recrutement suit une procédure, et que des concours sont nécessaires.

Concernant la différence entre équivalent temps plein travaillé et équivalent temps plein, la norme budgétaire n’a pas changé. La différence réside dans la date à laquelle la personne prend son poste. En année pleine, c’est un équivalent temps plein, l’équivalent temps plein travaillé prenant en considération, quant à lui, le temps écoulé entre la période de recrutement, donc de prise de poste, et la fin de l’année. Sur ce point, rien n’a changé !

Monsieur le rapporteur général, vos remarques sont extrêmement sévères.

En effet !

Vous nous expliquez que nous recrutons trop tard et que les postes seront donc pourvus tardivement.

Ce n’est pas ce que j’ai dit.

J’ai bien entendu vos questions, et noté le ton que vous avez employé !

On peut faire tous les reproches à ce gouvernement, mais nous n’avons pas de leçons à recevoir (…

Ouh là !

… s’agissant des missions de sécurité et des emplois nécessaires à ces dernières, au regard des 13 000 emplois de policiers et de gendarmes que vous avez supprimés au cours des précédentes législatures !

Ce n’est pas la question !

Répondez donc à mes questions, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit pas de cela !

Je vous prie de bien vouloir accepter ces remarques. Ce sont des faits : relisez vos budgets et gardez-vous des remarques désagréables et perfides !

Ce n’est pas une séance de questions d’actualité au Gouvernement, madame la secrétaire d’État ! Ce n’est pas retransmis à la télévision !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Vous pouvez vous énerver si vous le souhaitez, mais –et ce sont des faits –ces emplois n’auraient pas manqué aux services de police et de gendarmerie si vous ne les aviez pas supprimés !

Ce n’est pas au niveau de ce débat !

Vous êtes en outre bien aimable de proposer au Gouvernement de supprimer les emplois correspondants dans les ministères qui ne seraient pas prioritaires. J’aurais pourtant souhaité que, au lieu de vous énerver, vous tentiez d’être plus crédible et de préciser les ministères dans lesquels nous aurions dû le faire ! Quels ministères ne vous semblent pas prioritaires ? La réponse aurait sans doute intéressé les parlementaires qui vont devoir se prononcer !

Ce n’est pas lui qui a fait cette remarque.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Enfin, on nous dit encore que l’État pourrait réduire ses moyens. Ceux qui connaissent l’évolution des finances publiques, et qui ont été aux responsabilités depuis des dizaines d’années, savent bien que les moyens de l’État ont subi depuis des années des réductions importantes, notamment en termes d’effectifs. Je ne veux pas l’oublier !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis désolé que cette réponse ait été si agressive. Je n’ai fait que poser une question précise.

J’ai également répondu précisément.

Je ne conteste pas le recrutement lui-même, et tous les parlementaires savent que des concours sont nécessaires pour intégrer la fonction publique ou les écoles.

Bien sûr !

La commission des finances n’ayant pu examiner cet amendement, je souhaitais seulement savoir précisément à quoi correspondaient ces équivalents temps plein travaillé. Seront-ils pourvus, par exemple, par un concours normal en septembre ou par un concours exceptionnel ? Quelle sera, concrètement, la traduction de ces recrutements dans le calendrier ?

En aucune manière je ne vous accuse de les faire trop tardivement ; je souhaite seulement savoir si des concours exceptionnels seront organisés, par exemple dans les services judiciaires ou à la protection judiciaire de la jeunesse, ou s’il s’agit d’un recrutement normal, qui se traduira seulement par une augmentation des plafonds des prochains concours. C’était une simple question précise, sur un amendement qui contient une liste détaillée d’équivalents temps plein travaillé.

Il n’y avait donc aucune agressivité dans mes propos– tous les sénateurs présents dans cet hémicycle savent parfaitement que le mode de recrutement normal est le concours –, mais une simple interrogation. Ce qui nous intéresse, c’est de savoir quand ces personnes prendront effectivement leur poste.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous allons travailler ensemble toute la journée et que la sérénité doit l’emporter. Il n’est que dix heures du matin et nous allons travailler jusqu’à minuit, voire au-delà. Restons calmes et sereins !

Dans cet esprit, la parole est à Mme la présidente de la commission.

Madame la secrétaire d’État, il faut entendre le point de vue des commissaires des finances. Nous aurions apprécié de disposer du texte de cet amendement à vingt heures hier soir, car nous nous sommes réunis durant la pause prandiale, avant d’aborder la discussion des deux dernières missions.

Je veux saluer ici l’effort des différents ministères, qui, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous ont fourni leurs éléments dans des délais parfois très serrés. Nous avons accompagné ce travail et nous savons combien il doit être méticuleux, précis et exempt d’approximations.

J’ai pu observer comment les services des ministères et ceux du Premier ministre ont travaillé, et nous savons ici – je peux en témoigner – combien il devait être exigeant.

Je voudrais donc rendre hommage aux fonctionnaires et aux ministres qui ont pris en charge la traduction concrète devant nous des engagements contractés par le Président de la République devant le Congrès. Tout le monde ici devrait pouvoir s’accorder sur ce point.

Tout à fait !

Tous ces amendements ont été pris en compte par l’ensemble des membres de cette assemblée.

Peut-être, madame la présidente, le démarrage est-il un peu tonique ce matin. Faut-il y voir un effet de la fatigue accumulée, des différentes missions à examiner ? La commission des finances a parfois dû se réunir à ma demande, pour étudier l’intégralité des amendements.

Nous avons pris des habitudes de travail et, passé ce moment, nous avancerons comme nous en avons l’habitude, dans la justesse des mots et le désir de tout mettre en œuvre, chacun à son niveau, pour répondre à la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Mon devoir est de vous appeler tous au calme et à la sérénité.

Je mets aux voix l’amendement n° II-522.

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-504 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Billon, M. Bockel, Mme Férat, MM. Kern, Roche, Détraigne et Cadic, Mmes Loisier et Gatel et MM. Delahaye, Gabouty et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé

Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Culture

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Soutien de la politique de la défense

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Écologie, développement et mobilité durables

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Économie

Développement des entreprises et du tourisme

Égalité des territoires et logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Justice

Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Outre-mer

Emploi outre-mer

Politique des territoires

Politique de la ville

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Régimes sociaux et de retraite

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Sécurités

Police nationale

Solidarité, insertion et égalité des chances

Inclusion sociale et protection des personnes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Jeunesse et vie associative

Travail et emploi

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Contrôle et exploitation aériens

Soutien aux prestations de l’aviation civile

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Total

La parole est à M. Vincent Delahaye.

S’agissant des opérateurs de l’État, le Gouvernement avance un chiffre, qu’il va proposer d’augmenter encore de vingt-deux postes dans l’amendement qui suit.

Selon nous, au contraire, il importe de faire des efforts un peu partout. Nous proposons donc – je ne détaillerai pas l’ensemble des missions et des programmes concernés – de réduire de 397 544 à 385 559 le nombre d’emplois chez ces opérateurs en diminuant les plafonds un peu partout.

Les efforts nous semblent devoir concerner tous les domaines afin de revenir à l’équilibre budgétaire, dont nous sommes bien éloignés aujourd’hui. L’État doit donc être concerné, et ce ne sera pas le cas si l’on refuse de toucher au nombre d’emplois de ses opérateurs.

L’amendement n° II-523, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Quarante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Quatre-vingt-unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° Quatre-vingt-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

5° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les plafonds d’emplois des opérateurs des amendements de crédits votés par le Sénat à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Ainsi, à la suite du vote de l’amendement gouvernemental n° II- 324 visant à augmenter les crédits de l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions, l’ANTAI, il convient d’augmenter également le plafond d’emplois de cette agence de deux équivalents temps plein travaillé, afin de permettre le développement d’une nouvelle application visant à améliorer le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

De même, les emplois de l’École nationale de la magistrature doivent être renforcés à hauteur de vingt équivalents temps plein en 2016, compte tenu de la poursuite de l’augmentation des promotions de magistrats – quarante-huit élèves de plus en 2016 – et de l’élargissement de l’offre de formation liée aux besoins nouveaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Selon la Cour des comptes, les effectifs des opérateurs de l’État ont augmenté de 50 % entre 2009 et 2014. Il est donc tout à fait normal que les opérateurs contribuent à la maîtrise des dépenses publiques en fonction de la progression de leurs effectifs sur ces dernières années.

L’amendement n° II-504 rectifié bis, défendu par notre collègue Vincent Delahaye, va dans le sens souhaité par la commission : sur l’initiative de cette dernière, le Sénat a en effet adopté hier, lors de l’examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », l’amendement n° II-137, qui visait à réduire le plafond d’emplois des opérateurs.

Les opérateurs présentent une grande diversité, qui apparaît clairement dans la rédaction de l’amendement n° II-504 rectifié bis. Nous considérons d’ailleurs que certains pourraient fusionner – la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, les AAI, a ainsi proposé, dans un rapport extrêmement intéressant, des pistes à cet égard –, alors que d’autres pourraient être supprimés – notre collègue Michel Bouvard pourrait ainsi nous parler de la Chancellerie des universités de Paris

L’amendement défendu par Vincent Delahaye va cependant au-delà de l’amendement de la commission, puisqu’il tend à réduire à 3 % le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs pour 2016. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quant à l’amendement n° II-523 du Gouvernement, il a principalement pour objet d’augmenter le plafond d’emplois à l’ENM, en lien direct avec les annonces récentes sur les besoins de renforcement des moyens alloués à la sécurité. Certes, on peut regretter que ces emplois ne soient pas gagés par des suppressions d’emplois sur d’autres opérateurs… La commission n’ayant pu examiner cet amendement, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-504 rectifié bis ?

Le schéma d’emploi annoncé par le Gouvernement prévoit déjà des efforts importants pour un certain nombre d’organismes. La diminution que vous proposez aboutirait à contraindre très fortement les opérateurs de l’État et à supprimer toute marge de manœuvre en gestion pour ces derniers.

De plus, les financements de l’État alloués aux opérateurs, notamment en termes de fonctionnement, ont déjà diminué au cours des dernières années. Or l’État entend veiller aux moyens affectés à ces opérateurs pour leur permettre de fonctionner.

J’ai entendu les remarques formulées, mais le Gouvernement est défavorable à une réduction supplémentaire qui viendrait s’ajouter aux diminutions des années précédentes et à celle qui est déjà prévue dans ce budget.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° II-504 rectifié bis.

Le rapporteur général a indiqué à juste titre que cet amendement va au-delà de celui qui a été adopté hier par le Sénat.

Lors du débat sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », Christian Eckert a indiqué, à l’occasion d’un dialogue constructif, qu’il était prêt à entendre les propositions du Sénat afin d’engager un travail sur les réductions envisageables pour chaque opérateur dans les prochaines années.

Madame la secrétaire d’État, comme le rapporteur général l’a indiqué, il s’agit non pas de porter un coup de rabot sur tous les opérateurs – ce ne serait pas cohérent vu la nature de tel ou tel d’entre eux –, mais de viser les opérateurs qui ont connu des progressions d’effectifs sans alourdissement des compétences et les opérateurs que l’on peut faire disparaître ou regrouper. À cet égard, il y a un véritable travail à réaliser. La Cour des comptes et le Sénat ont formulé des demandes récurrentes en ce sens depuis plusieurs années, en vain.

Je prends donc au mot le secrétaire d'État Christian Eckert. Dans ces conditions, l’amendement de M. Delahaye, qui a été déposé avant nos échanges avec Christian Eckert et qui va au-delà de l’amendement de la commission, pourrait à mon avis être retiré. En tout état de cause, je ne le voterai pas.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Il s’agit effectivement plutôt d’un amendement d’appel.

M. le rapporteur général a rappelé que les effectifs des opérateurs ont augmenté de 50 % depuis quatre ans, ce qui est énorme ! Si l’on avait pu faire autant dans les collectivités territoriales, cela se saurait !

Que les opérateurs soient soumis aux mêmes contraintes que les collectivités territoriales ne me semblerait pas aberrant, et qu’ils soient privés de marge de manœuvre ne constituerait pas un scandale. Leur demander une baisse générale de 3 % de leurs effectifs, quand ces derniers ont augmenté de 50 % depuis quatre ans, ne me paraît pas démesuré non plus. L’amendement n° II-504 rectifié bis ne prévoit donc pas des dispositions excessives.

Notre collègue Michel Bouvard préconise, plutôt qu’un coup de rabot général, une analyse plus fine de manière à ne pas léser certains opérateurs qui n’auraient peut-être déjà plus aucune marge de manœuvre, même si je reste convaincu que la plupart en ont.

L’essentiel est que ce travail soit enfin engagé sérieusement. Le débat sur les opérateurs n’est en effet pas nouveau : nous l’avons déjà eu l’année dernière et les années précédentes. « On va regarder », nous dit-on ; mais nous ne voyons jamais rien venir ! Il va donc falloir étudier la question sérieusement, de façon que l’on puisse affirmer que, dans ce pays, tout le monde fait vraiment des efforts. Il n’est en effet pas normal que certains organismes ne semblent pas vivre la crise et les problèmes de finances publiques comme nous les ressentons tous dans nos collectivités.

Je retire donc cet amendement d’appel, car un coup de rabot général ne serait peut-être pas bienvenu. Mais je souhaite que l’on s’attaque vraiment à la question des opérateurs.

Très bien !

L'amendement n° II-504 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'amendement n° II-523.

En complément de ce que je viens de dire, vous comprendrez que le groupe UDI-UC ne vote pas l’amendement du Gouvernement, qui tend à augmenter le plafond d’emplois des opérateurs.

Je mets aux voix l'amendement n° II-523.

L'amendement n° II-322 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillé attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement tend à instaurer un mode de calcul des équivalents temps plein travaillé pour les personnes détachées auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, au titre des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » et de la mission « Action extérieure de l’État ».

Quelque 90 % des personnes détachées dans cette mission travaillent pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui dispose pour ces personnels d’une enveloppe de rémunération de 624 millions d’euros, bourses scolaires comprises.

L’ensemble des subventions publiques versées à l’agence représente 519 millions d’euros, et les ressources propres de cette dernière s’élèvent à 678 millions d’euros. Une partie significative de la rémunération des personnels qui sont sous plafond d’emplois vient donc des ressources propres de l’agence. D’une année sur l’autre, la part qui est portée par les ressources propres de l’agence, c'est-à-dire par les frais de scolarité, augmente.

J’ajoute que le réseau accueille chaque année 9 000 élèves supplémentaires et qu’environ 400 classes sont ouvertes. Or le plafond d’emplois étant tous les ans identique, ces 400 nouvelles classes ne sont pas pourvues avec des titulaires de l’éducation nationale, ce qui pose de plus en plus de difficultés non seulement pour les établissements, mais aussi, à terme, pour la qualité de l’enseignement.

Le mode de calcul présenté dans l’amendement n° II-322 rectifié, qui vise à ne comptabiliser par ETPT que la part prise en charge par la subvention publique, permettrait de résoudre ce problème.

Ce serait d’ailleurs conforme aux conditions dans lesquelles une dispense de plafond d’emplois est prévue dans le projet de loi de finances, puisque ce dernier dispose que n’entrent pas dans un plafond d’emplois les personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et dont la rémunération provient de ressources propres résultant d’un acte contractuel : c’est le cas pour les personnes détachées auprès de l’agence.

Actuellement, tous les personnels détachés sont financés en partie par des ressources budgétaires, en partie par des ressources extrabudgétaires. Mais on pourrait tout à fait imaginer qu’une partie des personnels soit totalement financée par des ressources budgétaires, et une autre partie des personnels totalement financée par des ressources extrabudgétaires.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Ce mode de calcul permettrait à l’agence d’avoir plus de flexibilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue attire notre attention sur la situation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Les sujets qu’il soulève sont sans doute réels. Il propose une dérogation tout à fait inédite consistant à calculer le plafond d’emplois en fonction non plus du nombre d’emplois, mais des rémunérations.

Cette méthode, totalement dérogatoire par rapport à toutes les règles relatives aux plafonds d’emplois, créerait un précédent assez inédit et une inégalité par rapport à tous les opérateurs de l’État. En outre, les plafonds d’emplois seraient peu lisibles.

De plus, je ne sais pas comment seraient calculées les rémunérations…

Par participation !

Cela revient au même !

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement emporte un avis défavorable du Gouvernement.

En effet, la méthode que vous proposez, monsieur le sénateur, ne tient pas compte du fait que la gestion de ces emplois est à caractère interministériel et n’entre pas dans la ventilation programme par programme.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger peut tout à fait procéder au recrutement en dessous du plafond d’emplois qui a été fixé. Monsieur le sénateur, les services ministériels sont à votre disposition pour vous expliquer plus en détail la méthode qui est retenue et le suivi qui est effectué.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je comprends les réticences qu’ont exprimées M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État, mais le problème soulevé est bien réel !

Les établissements scolaires à l’étranger sont soumis à un plafond d’autorisations d’emplois, fixé à 6 872 équivalents temps plein travaillé, alors que le nombre des enfants accueillis est en augmentation constante. Or, dans la plupart des cas, ces établissements recrutent des enseignants qui, dans les faits, sont rémunérés totalement par les parents. Il y a quelque chose de choquant à faire entrer de tels emplois dans le champ du plafond général, dont la raison d’être est de servir à l’évaluation de la dette de l’État.

Cette contradiction pose problème, et il serait bon que le Gouvernement cherche un moyen de tenir compte de la situation spéciale dans laquelle se trouvent nos établissements scolaires à l’étranger par rapport aux autres opérateurs de l’État.

Monsieur Leconte, l’amendement n° II-322 rectifié est-il maintenu ?

Il est bien qu’il existe un plafond d’emplois, mais il serait mieux encore qu’il soit calculé de manière logique !

Dès lors que la proportion des emplois qui sont financés par les frais de scolarité augmente chaque année, il n’est pas normal que ces emplois entrent dans le champ du plafonnement. On pourrait tout à fait considérer, monsieur le rapporteur général, que les emplois exclusivement financés par les frais de scolarité sont hors plafond d’emplois ; tel n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est bien le problème.

Le risque est que, demain, les personnels détachés financés exclusivement par les frais de scolarité n’apparaissent plus nulle part, ce qui nuirait gravement à la lisibilité des données budgétaires et salariales. Aussi importe-t-il de réviser la règle de calcul du plafond d’emplois pour tenir compte de l’évolution du financement des emplois. Une telle mesure aiderait l’AEFE, qui éprouve des difficultés croissantes à faire face aux besoins, non seulement sur le plan des effectifs d’enseignants, mais également sur le plan de la qualité.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, compte tenu des problèmes techniques que poserait son adoption, mais la question soulevée par M. Leconte est bien réelle…

C’est vrai !

… et rejoint d’ailleurs le débat qui nous a occupés hier et tout à l’heure encore : on ne peut pas décider d’un rabot général sans prendre en compte la situation spécifique d’un certain nombre d’opérateurs dont les missions ou les activités s’accroissent.

J’ajoute que nous devons intégrer à notre réflexion la logique de performance, qui conduit certains opérateurs à rechercher des ressources propres : ainsi les établissements dont nous parlons collectent-ils des frais d’inscription auprès des parents ; de même, les établissements publics industriels et commerciaux perçoivent des ressources propres dans le cadre de contrats commerciaux.

Dès lors que ces opérateurs ont besoin d’emplois pour faire face à des activités supplémentaires, il ne faut évidemment pas qu’ils soient découragés d’augmenter leurs financements externes, qu’ils aient le sentiment que, chaque fois qu’ils créent un poste sur leurs ressources propres, l’État les pénalise davantage ou de la même manière que ceux qui n’ont fait aucun effort.

Madame la secrétaire d’État, une remise à plat de l’ensemble du dispositif est nécessaire, sans naturellement qu’il s’agisse de ruiner la règle générale, dont nous avons besoin pour permettre la réduction des effectifs de l’État et de ses opérateurs. Ces derniers, ainsi qu’il a été rappelé, ont accru leurs effectifs de 50 % au cours des dix dernières années. Cette croissance considérable résulte certes de transferts d’activités en provenance des ministères et de la création d’opérateurs nouveaux, mais aussi d’une inflation de postes au sein de certains opérateurs n’ayant pas été très attentifs à leur gestion.

Je mets aux voix l’amendement n° II-322 rectifié.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

L’amendement n° II-259 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise les établissements à autonomie financière, les EAF, c'est-à-dire essentiellement les instituts français, qui représentent 90 % des EAF.

Comme les établissements scolaires à l’étranger, ces instituts font appel à des personnels financés sur leurs ressources propres. Mieux un institut fonctionne, plus il propose de cours et d’activités, plus il a de ressources propres en même temps que de besoins en personnels. Or l’existence d’un plafond d’emplois pour le recrutement d’agents de droit local l’empêche d’évoluer. Et s’il veut malgré tout poursuivre sa croissance, cet institut est obligé de recourir à des vacataires qu’il doit ensuite licencier, faute de pouvoir leur offrir un CDI. Ce système n’est pas satisfaisant.

L’existence même de cet article 30, distinct de l’article 29, invite à s’interroger sur la compatibilité des principes de la LOLF avec les établissements à autonomie financière, qui ne sont pas des opérateurs de l’État. S’ils étaient intégrés à l’article 29, ces établissements ne seraient pas soumis au plafond d’emplois ! Pourquoi leur imposer un plafond d’emplois spécifique, qui les empêchera de recruter de nouveaux personnels pour exercer correctement leurs missions et se développer ?

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que les établissements à autonomie financière ne sont pas soumis au plafond d’emplois des opérateurs de l’État, puisqu’ils ne relèvent pas de cette catégorie. Ils bénéficient d’une certaine souplesse, puisqu’ils peuvent recruter des personnels sur des contrats à durée déterminée indépendamment du plafond d’emplois prévu à l’article 30.

Pourquoi un plafond d’emplois spécifique a-t-il été créé pour ces établissements, à l’article 76 de la loi de finances pour 2009, d'ailleurs sur l’initiative de notre ancien collègue Michel Charasse ? Tout simplement parce que, en l’absence d’un tel plafond, un établissement aux ressources propres dynamiques pourrait être tenté d’augmenter indéfiniment ses effectifs.

Ne jugeant pas qu’un changement de méthode serait opportun, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur général l’a expliqué, un plafonnement des emplois des établissements à autonomie financière a été instauré par la loi de finances pour 2009 ; il s’est appliqué pour la première fois lors de l’exercice de 2010. Monsieur Leconte, ce plafond ne pose pas de problème de compatibilité avec les droits locaux du travail : un plafond d’emplois s’applique dans les mêmes conditions à tous les personnels du ministère des affaires étrangères, sans qu’il en résulte de difficultés particulières.

Ce plafond ne couvre que les emplois des EAF qui ne sont pas intégralement autofinancés. Il ne freine aucunement le développement des activités et des ressources propres des établissements. Il est vrai, en revanche, qu’une solution doit être trouvée pour mettre en conformité le statut juridique des EAF avec le cadre organique issu de la LOLF.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Monsieur Leconte, l’amendement n° II-259 rectifié est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d’État, dès lors qu’un établissement à autonomie financière, parce qu’il est soumis à un plafond d’emplois, ne peut pas recruter une personne de plus alors que les besoins le justifieraient, l’une de ses activités tombe ! À moins qu’il n’embauche cette personne avec un contrat à durée déterminée, auquel cas les législations locales l’obligeront à la licencier après deux ou trois contrats, parce que le plafond d’emplois l’empêche de lui proposer un CDI.

Un problème de compatibilité se pose donc bien entre ce plafond d’emplois et les droits locaux du travail, sans parler du respect que l’on doit aux personnes qui travaillent au sein des établissements à autonomie financière.

Quand les instituts français ne peuvent pas recruter le personnel nécessaire pour donner des cours de français, ils n’en donnent pas ! Nous devons vraiment réfléchir à la limitation de leur activité qui résulte de ce plafond d’emplois, s’agissant de personnels recrutés sur des ressources propres.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° II-259 rectifié.

Je mets aux voix l’article 30.

Nous en arrivons à l’article 32, relatif aux reports de crédits de 2015 sur 2016.

L’amendement n° II-524, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, après la vingtième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Presse

Médias, livre et industries culturelles

Presse

Médias, livre et industries culturelles

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

À la suite des attentats, le Gouvernement a décidé d’étendre l’aide aux quotidiens les plus fragiles à tous les périodiques d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Cette aide a été dotée pour 2015 de 4 millions d’euros, financés par redéploiement au sein des crédits du programme « Presse ».

Compte tenu du délai de mise en place de ce nouveau dispositif, décidé en cours de gestion, tous les crédits prévus ne pourront pas être consommés au cours de l’exercice de 2015. Le Gouvernement souhaite donc reporter une partie de ces crédits sur l’exercice de 2016. Or ce report combiné à celui constaté chaque année sur le programme dépasse le taux de 3 % autorisé par la LOLF.

Nous sollicitons donc un déplafonnement exceptionnel des possibilités de report sur le programme « Presse ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement ayant été déposé la nuit dernière, la commission des finances n’a pas eu le temps de l’examiner.

Dans mon commentaire de l’article 32, j’avais déjà fait observer que le nombre de programmes pouvant faire l’objet d’un report supérieur à 3 % – vingt-sept – était tout à fait excessif, ce qui pouvait poser problème sur le plan de la sincérité des lois de finances. Un autre phénomène est assez étonnant : l’augmentation de la mise en réserve des crédits, qui atteint 8 %, alors qu’elle était habituellement beaucoup plus faible.

En effet !

Ajouter un vingt-huitième programme à la liste inscrite à l’article 32 soulève un problème de méthode.

On peut comprendre les raisons techniques de cette mesure, mais la liste des programmes concernés par le déplafonnement des reports est à notre avis déjà trop longue. On s’éloigne de plus en plus de l’esprit de la LOLF, qui a fixé un plafond de 3 % pour éviter que les plafonds de crédits initiaux votés par le Parlement ne soient faussés par des mesures de gestion qui, par définition, échappent au contrôle du législateur.

L’augmentation de la réserve de précaution et l’accroissement du nombre de programmes pouvant faire l’objet d’un report nous conduisent à nous interroger sur la sincérité des budgets ; en tout cas, ces phénomènes tendent à réduire le pouvoir de contrôle du Parlement.

Pour ces raisons, nous sommes très réservés sur cet amendement, sur lequel nous émettons un avis défavorable.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Je comprends les réticences de principe de M. le rapporteur général, mais il faut voir qu’il s’agit ici d’une mesure d’équité au sein du système d’information.

Depuis longtemps, des aides sont versées aux quotidiens à faibles ressources publicitaires – principalement La Croix, L’Humanité et Présent, ainsi que, selon les années, d’autres titres comme Libération. Or, aujourd’hui, notre système d’information voit ses temporalités exploser, sous l’effet de l’émergence d’internet et de la baisse de diffusion, voire la disparition, de certains quotidiens. Il en résulte que l’exigence primordiale de diversité de l’information est désormais assurée par des titres non quotidiens, c’est-à-dire par des hebdomadaires et des mensuels.

Sur le fond, la mesure prise par le Gouvernement est tout à fait juste, raison pour laquelle le groupe écologiste soutient fermement cet amendement.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

L’intention est certes louable, mais nous ne pouvons pas adopter cet amendement. Il me semble que le Gouvernement dispose de suffisamment d’armes dans l’arsenal législatif pour régler cette question autrement qu’en dérogeant à la règle autorisant des reports de crédits dans la limite de 3 %.

Je rappelle que, avant l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, certains reports de crédits dépassaient 20 %, ce qui rendait illisibles l’exécution budgétaire et la construction des budgets pour le Parlement, comme l’a déjà souligné M. le rapporteur général. La LOLF a donc instauré un plafond de 3 %, tout en prévoyant deux dérogations, l’une pour le ministère de la défense, l’autre pour le ministère de l’intérieur, dont les reports de crédits étaient très significatifs à l’époque.

Nous faisons face ici à une dérive, puisqu’il s’agit d’aller au-delà des 3 %. Or les aides à la presse pourraient entrer en partie dans le cadre de ces 3 %. Il aurait d’ailleurs été intéressant de connaître les montants concernés. En tout état de cause, le Gouvernement aurait pu réinscrire un certain nombre de crédits sur l’exercice. Il n’est nul besoin de procéder à un report.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général. Toutefois, comme l’a précisé Mme la secrétaire d’État, la mesure visant à aider la presse à faibles ressources publicitaires finances a été prise tardivement, et il ne faut donc pas s’étonner que les crédits qui y ont été affectés n’aient pas été dépensés. Il me semble que l’on peut accepter à titre exceptionnel un report de crédits, car ce secteur mérite notre appui.

Il nous faudra être plus attentifs, la prochaine fois que nous adopterons une mesure, à la faisabilité de sa mise en œuvre dans l’année concernée.

À combien s’élèvent les crédits concernés ?

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Dans la mesure où c’est la vingt-huitième exception qui nous est demandée, on ne peut plus parler d’exception !

Admettons, la mesure ayant été proposée trop tardivement par le Gouvernement et le versement des crédits n’étant plus possible en 2015, que nous soyons d’accord cette année pour procéder à un report. Le Gouvernement peut-il prendre l’engagement formel qu’il ne nous demandera pas une nouvelle exception l’an prochain ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !

J’aimerais être sûr qu’il ne s’agit pas d’une fuite en avant et que nous n’allons pas reporter une dépense d’année en année.

Si une telle garantie nous était donnée, nous serions prêts à voter cette exception supplémentaire – la vingt-huitième ! –, mais il ne faudrait pas que cette pratique se généralise.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

J’entends l’argument, tout à fait logique, selon lequel nous voterions trop d’exceptions. Je rappelle simplement que la mesure dont nous débattons ne pouvait qu’être exceptionnelle, car elle a été décidée à la suite des attentats du mois de janvier dernier.

Cela signifie que les crédits n’ont pas été versés depuis lors !

Elle ne pouvait pas être décidée avant !

Il nous arrive parfois de légiférer tardivement, dans l’impréparation, en sachant très bien que les crédits ne pourront pas être consommés, mais il nous arrive aussi parfois de réagir à l’actualité, sur un sujet qui le nécessite. C’est ainsi que nous nous sommes rendu compte qu’il fallait aider davantage la presse à faibles revenus publicitaires, celle qui a été attaquée et assassinée en janvier dernier.

La mesure n’a pas pu être mise en œuvre comme nous le souhaitions, l’administration ne l’ayant pas mise en place à la vitesse nécessaire.

Voilà !

Pour autant, nous n’allons pas sanctionner la presse en raison du mauvais fonctionnement ou du fonctionnement trop lent de l’administration !

Si nous voulons être cohérents avec notre vote du début de l’année et aider la presse à faibles revenus comme nous l’avions décidé en réaction aux attentats, il faut accepter le report de crédits qui nous est proposé. S’il fallait n’en accepter qu’un, ce serait celui-là. Et à plus forte raison si l’on en a déjà accepté vingt-sept autres !

Il fallait agir autrement qu’en décidant un report ! Et nous ne connaissons toujours pas la somme en jeu !

La parole est à M. le rapporteur général.

Le dépôt de cet amendement montre bien la lenteur de l’administration : événements tragiques en janvier, publication du décret en novembre !

Mme la secrétaire d’État ne répond pas à la question que je lui ai posée ? Dans ce cas, nous voterons contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-524.

Je mets aux voix l'article 32, modifié.

Nous avons achevé l’examen des articles portant récapitulation des crédits.

Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 33 prévoit, sous couvert de sécuriser les règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale, de geler ces dernières entre le 1er octobre et le 1er avril. Nous étions déjà intervenus sur ce sujet en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’objectif du Gouvernement est bien sûr de poursuivre son plan d’économies. Du fait de ce report, ce sont 400 millions d’euros qui pèseront sur les plus démunis.

Cet article prévoit de maintenir le calcul des prestations sociales en fonction de l’inflation constatée. Or, si l’on observe les évolutions de l’inflation ces dernières années, on constate que, depuis dix ans, elle a progressé de 1, 7 % en moyenne par an. Dans la même période, les salaires, malgré une stagnation ces cinq dernières années, ont connu une progression supérieure, de l’ordre de 2, 96 % en moyenne. Les salaires augmentent donc plus vite que l’inflation. Dans ces conditions, nous continuons de demander le rétablissement de l’indexation des prestations sociales sur le SMIC.

Le Gouvernement aurait pu envisager de maintenir les revalorisations au 1er octobre et d’effectuer un rattrapage au 1er avril pour les prestations ayant évolué moins vite que le véritable coût de la vie. Cette mesure, qui serait plus juste économiquement et socialement pour les bénéficiaires des prestations, existe d’ailleurs dans d’autres pays. Ainsi, les Pays-Bas effectuent une revalorisation biannuelle des prestations sociales.

Nous demandons donc que la situation actuelle des ménages, qui connaissent une précarité grandissante, soit prise en considération.

Si cet article n’évolue pas, nous ne voterons pas en sa faveur.

Je mets aux voix l'article 33.

L'amendement n° II-405 rectifié, présenté par MM. Sido, Commeinhes, B. Fournier, Kennel, G. Bailly, Husson et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide mentionnée au I et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les volumes éligibles et par conséquent l’aide maximale à verser sont calculés uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l’aide.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble inspiré par M. de La Palice : il tend à prévoir que, si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide et des produits ne pouvant pas en bénéficier, seuls les produits éligibles sont pris en compte dans le calcul de cette aide.

Une telle précision est superflue ! Je prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Husson, l'amendement n° II-405 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° II-405 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-500, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - Les personnes percevant l'aide mentionnée au I ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie.

La parole est à M. André Gattolin.

L’article 33 bis, introduit sur l’initiative du Gouvernement et amplifié par un amendement d’origine parlementaire, concerne les entreprises dites « électro-intensives », soit celles qui consomment beaucoup d’électricité. Il prévoit de compenser le prix du carbone dont ces entreprises doivent s’acquitter au titre des quotas européens d’émissions.

Nous sommes là face à un étonnant paradoxe : pendant qu’une partie du Gouvernement promeut la lutte contre le changement climatique dans le cadre de la COP21, une autre s’emploie à exempter de fiscalité sur le carbone les plus gros consommateurs d’énergie.

Par ailleurs, on justifie cet article en nous opposant l’argument de l’emploi. Franchement, un tel débat est archaïque ! En est-on encore sérieusement à opposer l’écologie et l’emploi ? Qui croit encore, sur ces travées et dans l’opinion, que notre économie va prospérer dans un climat réchauffé et un environnement pollué ?

On nous dit que les entreprises électro-intensives sont prises à la gorge et qu’elles sont prêtes à se délocaliser en Allemagne. Or il faudrait d’abord en être sûr. Il se trouve que lorsqu’on compare la compétitivité énergétique des différents pays, la France a globalement un avantage sur l’Allemagne. Les deux pays se livrent à une compétition pour favoriser les électro-intensifs.

Nous avions déjà adopté, dans le projet de loi pour finances de 2015, un déplafonnement de la déductibilité des charges financières de ces entreprises, lequel n’existe pas en Allemagne. Au passage, on peut se demander si le couple franco-allemand, qui se livre à un dumping environnemental, n’est pas là en train de jouer dans la cour des anti-Européens.

Entre 2001 et 2010, le prix du mégawattheure a augmenté de 45 % du fait de la libéralisation du secteur de l’énergie. Les entreprises ont alors investi et diminué leur consommation de 15 %. L’article 33 bis envoie donc un signal désastreux. Il ne peut que conforter les entreprises électro-intensives dans leur très grande consommation d’énergie et leur suggérer de ne surtout rien changer.

Notre amendement est très modeste. Il tend à s’appuyer sur un dispositif adopté dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, incitant les plus gros consommateurs d’électricité à améliorer leurs performances énergétiques en contrepartie de l’exemption de fiscalité sur le carbone.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gattolin souhaite que les entreprises dites « électro-intensives » mettent en place un système de gestion de l’énergie. Or, comme il l’a indiqué, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit déjà une obligation de ce point de vue.

Son amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que les modalités de calcul de la compensation sur le carbone encouragent déjà les bénéficiaires à poursuivre leurs efforts d’efficacité énergétique.

Le montant de l’aide est modulé sur la base de référentiels d’efficacité énergétique, incitatifs pour les bénéficiaires. L’application de référentiels d’efficacité énergétique ambitieux à ce calcul du montant de l’aide assure que les bénéficiaires sont bien encouragés à poursuivre leurs efforts d’efficacité énergétique.

Cette incitation étant déjà prévue, il n’y a pas lieu de complexifier le dispositif en conditionnant l’aide à des obligations d’efficacité énergétique supplémentaires, d’autant plus que celles-ci pourraient pénaliser les acteurs les plus vertueux, qui mettent déjà en œuvre les meilleures pratiques en la matière pour réduire leur facture énergétique.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Tout le monde peut partager les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’encadrement des rejets de carbone discutés dans le cadre de la Conférence des parties, la COP. Néanmoins, on ne peut pas passer à côté des réalités économiques !

Je précise à l’attention de notre collègue André Gattolin que nous évoquons ici, non pas les industries électro-intensives d’une manière générale, mais les industries hyper-électro-intensives. Il s’agit d’un secteur bien déterminé.

Par ailleurs, le régime des aides d’État proposé dans cet article 33 bis, avec les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, et dont il faut se féliciter, constitue un dispositif très strictement encadré de la part de l’Union européenne. Seuls vingt secteurs sont éligibles et les dispositifs d’aides doivent être proportionnés aux objectifs.

L’existence d’un différentiel avec l’Allemagne est une réalité. Elle tient aussi au fait que, dans ce pays, certaines dispositions sont prises au niveau des États constitutifs de la République fédérale d’Allemagne, et non de la fédération elle-même.

Au-delà, il est vrai que les acteurs hyper-électro-intensifs ont, depuis des années, réalisé des efforts importants pour réduire leur consommation. Pour autant, à un moment donné, on bute sur des difficultés techniques. Quand votre activité repose sur un procédé d’électrolyse, mes chers collègues, vous êtes obligés de consommer de l’électricité ! À un certain moment, le poids de l’électricité dans votre prix de revient est incompressible.

Vous pouvez alors gérer votre consommation dans le temps, contribuer au dispositif d’interruptibilité, consommer de l’énergie en dehors des périodes de pointe, afin que l’on ne procède pas à la réouverture de centrales thermiques polluantes pour un besoin ne dépassant pas quelques jours de production annuelle. Vous pouvez agir dans de nombreux domaines, y compris en améliorant vos procédés. Toutefois, vient toujours le moment où vous butez sur une difficulté technique.

Le résultat peut être le transfert d’une aluminerie située en France et fonctionnant avec de l’énergie propre vers un pays du Golfe – je le dis en pensant à la planète –, où elle tournera avec une énergie moins propre, c’est-à-dire une énergie électrique produite à partir du gaz ou du pétrole.

C’est une donnée qu’il faut aussi intégrer. On ne peut pas casser les reins à un secteur industriel, qui représente encore plusieurs centaines de milliers d’emplois dans le pays et qui a déjà fourni de véritables efforts en matière environnementale.

Celui qui vous parle a été, pendant plus de vingt ans, l’élu d’une vallée industrielle, dans laquelle les entreprises électro-intensives sont très présentes. Je puis témoigner des efforts qui ont été réalisés depuis vingt ou vingt-cinq ans.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Mes chers collègues, ne soyons pas schizophrènes ! D’un côté, nous voulons défendre la production d’aluminium et la maintenir sur le sol français et, de l’autre, nous envisageons d’adopter de tels amendements. Je rappelle que les producteurs travaillent avec de l’énergie renouvelable, essentiellement en provenance de barrages hydrauliques.

Il n’est pas souhaitable que cette production se délocalise en l’Allemagne, …

C’est le bon sens !

… où elle se ferait avec une électricité produite à base de lignite. Nous devons être cohérents quant à nos préoccupations environnementales !

Voilà ! Et c’est pareil pour la chimie.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je peux entendre les propos qui viennent d’être tenus, mais je ne les partage pas.

Nous avons déjà utilisé des formules de fiscalité écologique, une matière que nous considérons à risque dès lors que le marché d’échanges des quotas de carbone peut vite se transformer en marché d’achat de droits à polluer. Pourquoi devrions-nous nous engager dans des dispositifs n’ayant aucun caractère incitatif et ne contribuant pas à limiter les émissions de gaz à effet de serre, encore trop importantes, de l’industrie française ?

Nous avons beaucoup débattu pour savoir, au travers de la question des véhicules fonctionnant au gazole, comment les automobilistes pourraient moins polluer. Je pense qu’il faut aussi examiner d’un peu plus près la situation des industries dont nous parlons ici.

Nous avons affaire, nous le savons, à des modes de production carbonés. C’est le cas du secteur de l’aluminium – on ne peut faire autrement dès lors que l’on utilise l’électrolyse -, …

Tout à fait !

… mais aussi de celui de la fabrication de papier, d'une grande partie de l’industrie chimique et de la métallurgie non ferreuse. Toutefois, faut-il soutenir ces industries à coup d’aides à la consommation – c’est aussi prévu – ou faut-il les soutenir en leur fixant des objectifs de réduction de leur consommation, comme nous le proposent, ici, nos collègues écologistes ?

Nous disposons d’un système d’amortissement dégressif pour certains investissements liés à la production. Le crédit d’impôt recherche pourrait trouver une justification quasi morale sur le volet concernant la recherche en réduction de consommation énergétique. Nous pouvons compter avec les moyens de la Banque publique d’investissement, les ressources offertes par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les encours disponibles du livret A et du livret de développement durable. Et voilà que nous accorderions une aide supplémentaire aux entreprises énergivores, sans leur demander, d’ailleurs, de se situer dans une perspective concrète de changement de comportement !

C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement n° II-500. C’est aussi un signal qu’il faut donner, pour que les efforts fournis soient encore plus importants encore à l’avenir.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Je veux bien que l’on parle de compétitivité en matière de coût de l’énergie, mes chers collègues. Toutefois, s’agissant des différences entre la France et l’Allemagne, un certain nombre d’études ont été réalisées et elles sont plutôt au bénéfice de la France ! Peut-être le sont-elles un peu moins pour les secteurs électro-intensifs, mais elles le sont s’agissant de l’ensemble de la production électrique à destination des entreprises, PMI et PME.

Par ailleurs, je ne suis pas opposé au fait que l’on exempte de fiscalité sur le carbone les productions électro-intensives. Vous me dites que ces entreprises font des efforts. Eh bien, justement, je veux que cette exemption soit liée à l’amélioration de leurs performances énergétiques !

La loi doit être incitative. Je reconnais que les efforts des acteurs électro-intensifs en matière d’économies sur leur consommation d’énergie sont importants. Néanmoins, entre nous, mes chers collègues, si l’on doit parler d’équité fiscale – il y a du public dans cet hémicycle, et l’on peut nous suivre aussi par écran interposé ou au travers des comptes rendus de nos débats –, regardez quel prix est payé par le citoyen lambda et quel prix est payé par les entreprises pour un kilowattheure d’électricité ! C’est vous, au travers de votre facture EDF personnelle, qui financez, tous les jours, le prix de l’électricité inférieur qui est proposé à l’industrie et le prix de l’électricité encore plus bas qui est offert aux industries électro-intensives.

Aussi, nous sommes en droit, en tant que citoyens, utilisateurs de l’électricité fournie par EDF, d’exiger des plus gros consommateurs qu’ils veillent à la façon dont ils consomment l’électricité !

C’est pourquoi, mes chers collègues, j’appelle à voter en faveur de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-500.

Je mets aux voix l'article 33 bis.

L'amendement n° II-41, présenté par MM. Fontaine, Laufoaulu et D. Robert, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 131-5-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, respectivement :

« 1° À l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à hauteur :

« a) De la fraction due par les exploitants d’une installation d’élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre État ;

« b) De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l’atmosphère ;

« c) D’une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1 et 2 ;

« 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale de La Réunion à hauteur de 25 % du produit de cette taxe généré sur le territoire de La Réunion pour la période 2016-2025 pour permettre l’émergence d’une filière déchet sur l’île. »

II. – La perte de recettes pour l’État et l’Agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer une sorte d’exception, consistant à affecter une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui finance l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, directement au territoire de l’île de La Réunion.

Premièrement, le système actuel favorise déjà La Réunion, notamment à travers la redistribution du fonds déchets. Ainsi, sur la période couvrant les années 2013 à 2015, les soutiens de ce fonds se sont établis à 14, 50 euros par habitant sur l’île, soit le double de la moyenne nationale, qui est de 7, 40 euros par habitant.

Deuxièmement, la mesure, du fait de sa spécificité, introduirait une rupture d’égalité. La fraction de la TGAP concernée serait affectée aux collectivités, ces dernières étant libres d’en faire usage selon leurs souhaits. De notre point de vue, cela créerait un précédent quelque peu dangereux : nous n’avons aucune certitude que les sommes seraient bien consacrées à des améliorations en matière de gestion des déchets, alors que l’affectation à l’ADEME, elle, le garantit.

Pour autant, nous ne négligeons pas le cas de l’île de La Réunion, qui connaît une forte croissance démographique. D’ailleurs, c’est sans doute pour cette raison que le territoire bénéficie d’une répartition plus favorable du fonds déchets, au regard de la moyenne nationale.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons l’avis de M. le rapporteur général et demandons le retrait de cet amendement. En effet, il s’agit d’un contournement des règles budgétaires qui ne nous paraît pas approprié.

Monsieur Laufoaulu, l'amendement n° II-41 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° II-41 est retiré.

L'amendement n° II-236 rectifié quater, présenté par M. Retailleau, Mme Imbert et MM. Bizet, Revet, D. Laurent, Mandelli, Trillard et Vaspart n’est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-526, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’écocontribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0, 5 % du prix de vente des bateaux neufs.»

II. – Le troisième alinéa du 1. de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5, 01 % » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « et l’organisme affectataire » sont supprimés et les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État et pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

La commission a examiné cette disposition hier soir et elle s’est prononcée en sa faveur. Je reprends donc en son nom cet amendement, qui a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires.

Il est proposé de décaler l’entrée en vigueur du dispositif à 2018, de plafonner la contribution financière du secteur à 0, 5 %, en adéquation avec la dynamique du marché, et de sécuriser l’affectation à l’éco-organisme de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation, ou DAFN.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’instauration d’une écocontribution pour les nouvelles mises sur le marché de bateaux s’inscrit dans l’objectif de financement des coûts complets de la vie de ces biens, y compris leur déconstruction, comme c’est déjà le cas dans nombre de filières.

La particularité liée à la durée de vie des bateaux est déjà prise en compte au travers de l’affectation d’une part de DAFN, ce qui permet de ne pas faire assumer l’intégralité des coûts de déconstruction collectivisés par les nouveaux acheteurs. La contrepartie de cet ajustement, c’est que la contribution des acheteurs puisse entrer en vigueur dans un délai raisonnable, d’où une date fixée à 2017.

Il n’est pas question, pour le Gouvernement, de réduire, au travers d’une loi de finances, des objectifs fixés, voilà à peine quelques mois, dans la loi de transition énergétique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Nous soutiendrons cet amendement, repris par la commission.

Les signataires du premier amendement étaient des représentants du Grand Ouest, et on sait très bien que cette région accueille, de Saint-Nazaire à la Vendée, un pôle de construction nautique très important. Notre responsabilité, c’est aussi de faire en sorte qu’un grand pôle de cette nature, dont la mise en place a été longue et difficile et qui est l’un des rares à être exportateur, ne soit pas handicapé par des mesures à mettre en place sans délai, sans qu’il ait le temps de s’adapter.

En effet, il ne s’agit pas d’un recul complet. Nous entendons simplement laisser à cette industrie le temps de s’adapter. Des emplois sont en jeu au travers de ce dispositif et, pour cette raison, nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

La filière de déconstruction nautique est d’une nécessité absolue, au vu de toutes les épaves qui traînent dans les ports et dont on ne sait plus quoi faire. Je pense, en particulier, à l’intérêt que représenteraient le recyclage de certains matériaux tirés de ces navires et l’optimisation de leur utilisation.

Néanmoins, je suis favorable à la date de 2017. Des chantiers sont déjà en cours ; il suffit d’accélérer le mouvement pour certains projets.

Par ailleurs, certaines dispositions ont été introduites à l’Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement. Ce n’est pas à nous, pour le moment, de fixer cette écocontribution ! Attendons de voir ce qu’il adviendra.

Je mets aux voix l'amendement n° II-526.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-436 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde et MM. Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques prévue à l’article L. 523-2 du code, ne sont pas redevables des redevances instituées par le présent article. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement a pour objet l’assiette de la redevance des concessions hydroélectriques.

Les concessions actuelles sont assujetties à une redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits, par application du présent article. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a institué, pour les nouvelles concessions, les concessions regroupées et les concessions renouvelées, une nouvelle redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, redevance codifiée à l’article L. 523-2 du code de l’énergie.

L’application conjointe des deux articles conduirait donc ces concessions à être taxées deux fois sur la même base. En effet, la vente des kilowattheures produits, assujettis à la redevance prévue à l’article L. 523-1, constitue les recettes assujetties à la redevance prévue à l’article L. 523-2.

Il est donc proposé d’exonérer les concessions concernées par la redevance visée à l’article L. 521-23 du champ d’application de l’article L. 521-22, afin que la nouvelle redevance proportionnelle aux recettes instituées par la loi de transition énergétique se substitue progressivement à l’ancienne redevance au nombre de kilowattheures produits.

Cet amendement est très technique, je le reconnais, mais, en résumé, il vise à éviter le paiement, sur la même base, de deux redevances.

L'amendement n° II-241 rectifié bis, présenté par MM. Sido, Cornu, Vaspart, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Bizet, Laménie, Danesi, Charon, Fouché, César, Vial, Chasseing, P. Leroy, Pierre, B. Fournier et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les redevances instituées par le présent article ne s’appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l’article L. 523-2. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter ma collègue.

Comme cela vient d’être dit, les nouvelles concessions seraient taxées deux fois sur une assiette très proche. C’est ce que tend à éviter cet amendement. Je précise que son adoption serait neutre sur le plan financier pour les collectivités locales. Aussi, il devrait être logiquement adopté par notre assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable, sur le fond, à la mesure de simplification proposée par ces deux amendements.

Simplement, elle souhaite l’adoption de l’amendement n° II-241 rectifié bis, qui est plus abouti sur le plan juridique, et demande donc que l'amendement n° II-436 rectifié bis soit retiré à son profit.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L'amendement n° II-436 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-241 rectifié bis ?

Contrairement à ce qui vient d’être dit, la mesure qui est proposée par les auteurs de cet amendement ne sera pas tout à fait neutre sur le plan financier. En réalité, les clefs de répartition n’étant pas tout à fait identiques, il en résultera un transfert de l’État vers les collectivités locales de quelques centaines de milliers d’euros par an.

Je tenais à le souligner, même si, en définitive, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Cet amendement est le bienvenu, et je profite de l’occasion pour faire quelques rappels à l’attention du Gouvernement.

Je connais bien, pour en être l’auteur, les dispositions de loi de finances rectificative pour 2006 qui consolident les droits à énergie réservée des collectivités territoriales, tels qu’ils ont été créés par la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et leur monétisation.

Madame la secrétaire d’État, le problème que nous rencontrons aujourd'hui porte non pas sur les dispositifs futurs, mais sur les dispositifs actuels. En effet, de ces contingents d’énergie réservée bénéficiaient non seulement des collectivités locales, mais également l’État, les siens ayant été répartis avant les lois de décentralisation de 1982.

Les textes prévoient que lorsque les contingents d’énergie réservée attribués par l’État arrivent à terme, ils reviennent aux collectivités territoriales, à charge pour elles de les répartir et d’en obtenir la monétisation. Or nous attendons depuis plusieurs années la liste des contingents d’énergie réservée attribués par l’État et arrivés à expiration. Rien ne bouge depuis plusieurs années ! J’ai d’ailleurs déposé une multitude de questions écrites pour obtenir cette liste.

Certes, je comprends que ce recensement soit difficile à réaliser, qu’il faille réaliser de « l’archéologie administrative » pour retrouver les documents d’attribution de cette énergie réservée, mais il faut savoir que les pertes pour les collectivités territoriales se chiffrent en dizaines de millions d’euros, qui correspondent au manque à gagner sur les ressources qu’elles pourraient tirer de ces ouvrages situés sur leurs territoires.

Au-delà de cet amendement de bon sens, j’espère donc que l’on pourra agir sur le stock et que l’on nous fournira la liste des contingents d’énergie réservée attribués par l’État, notamment ceux qui sont arrivés à échéance. Les départements et les communes concernées l’attendent. Ce sont les dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2006 que nous demandons aujourd’hui au Gouvernement de mettre en œuvre.

Je mets aux voix l'amendement n° II-241 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis.

L'amendement n° II-288 rectifié bis, présenté par M. Nègre, Mme Jouanno et M. Revet, n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-273, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d) du 2° de I de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergies renouvelables procurant des revenus garantis » ;

2° Le second alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

La transition énergétique prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives des citoyens dans ce secteur se multiplient, créant des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux principes que celle-ci sous-tend, ainsi que dans les logiques de circuit court de l'énergie verte.

L’objet de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l’impôt de solidarité sur la fortune obtenue au titre d'investissements dans les PME, afin de faciliter l'essor de tels projets locaux promus par des citoyens au travers de structures ayant l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », d'amorcer une dynamique et d'accroître l'acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

Quel est l’avis de la commission ?

Je développerai deux arguments.

Premièrement, dans l’objet de cet amendement, il est indiqué que la réduction d’impôt qui est proposée l’est au titre du dispositif ISF-PME ; or tel n’est pas le cas, puisque l’article du code général des impôts auquel il est fait référence concerne l’impôt sur le revenu. De fait, on ne sait pas vraiment si c’est la réduction Madelin ou la réduction ISF qui est visée.

Deuxièmement, sur le fond, nous ne sommes pas favorables à étendre les avantages fiscaux, tant au dispositif IR-PME qu’au dispositif ISF-PME, à des activités bénéficiant d’un revenu garanti et donc d’une certaine sécurité. Or les tarifs d’achat de ces énergies renouvelables – l’hydraulique, le photovoltaïque ou l’éolien – sont garantis par l’État. Je rappelle en outre que ce type de production d’énergie bénéficie déjà d’avantages fiscaux.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère quant à lui que cet amendement vise l’avantage fiscal dit « Madelin ».

Toutefois, la proposition que vous formulez, monsieur le sénateur, est en partie satisfaite par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, qui rend éligibles les activités de production d’électricité photovoltaïque pour les versements à compter du 1er janvier 2016 lorsque l’activité ne procure pas des revenus garantis.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Longeot, l'amendement n° II-273 est-il maintenu ?

Je retravaillerai la rédaction de cette disposition. En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° II-273 est retiré.

L'amendement n° II-501 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 … I.- 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en obligations de sociétés.

« 2° Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

« a) La société est une société par actions ou coopérative constituée pour porter un projet de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 314-27 du code de l’énergie ;

« b) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

« c) La société a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« d) La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;

« e) Les souscriptions à des obligations de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de leur qualité de détenteur d’obligation, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;

« 3° Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l’assiette de la réduction d’impôt, net d’impôts et d’éventuelles commissions d’intervention. La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II, ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures. »

II. – Le I s'applique aux versements réalisés après le 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement vise à soutenir le financement participatif des énergies renouvelables. Il s’agit plus précisément d’élargir le dispositif IR-PME aux obligations souscrites dans les sociétés soutenant des projets d’énergie renouvelable.

Face à l’urgence climatique, nous savons qu’une part importante de la solution vient de la réorientation de notre mix énergétique. Je précise que les énergies renouvelables, ce n’est pas que de l’électricité : cela peut aussi être de la production de chaleur, de froid ou de carburant.

Il faut le savoir, les investissements de départ dans ces projets de production d’énergie renouvelable sont importants. En outre, ce secteur se prête particulièrement au cofinancement de plusieurs types d’acteurs : entreprises, particuliers et collectivités locales. De nombreux exemples en témoignent déjà. En Allemagne, par exemple, quelque 50 % de la production renouvelable sont issus du financement participatif.

La loi de transition énergétique donne un cadre juridique au financement participatif de tels projets. Cet amendement vise à le compléter, en créant une incitation à l’investissement participatif, nécessaire pour donner l’impulsion initiale à de nombreux projets.

À ceux qui, légitimement, s’inquiéteraient du coût d’une telle mesure, je précise ici que le marché français du financement participatif de projets énergétiques est aujourd’hui inférieur à deux millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de cet amendement soulèvent deux types de difficultés.

La première est un problème de fond : elles s’inscrivent dans le même esprit que l’amendement précédent et appellent donc un commentaire similaire. Les réductions d’impôts, sur le modèle du dispositif dit « Madelin », doivent-elles soutenir l’investissement en faveur de l’énergie renouvelable, alors même que ce secteur fait l’objet d’un soutien par l’État par le biais de tarifs d’achat réglementés ? La prise de risque est donc sans doute plus faible que dans d’autres secteurs, grâce à cette visibilité sur le long terme.

Surtout, jusqu’à maintenant, les réductions d’impôts étaient octroyées en échange d’un investissement sous forme de souscription en capital. En l’espèce, il s’agit d’investissements obligataires sous la forme d’une souscription d’actions, ce qui modifie substantiellement le dispositif.

La commission n’est pas favorable à l’élargissement du dispositif, qui risque d’entraîner une multiplication des demandes en vue de l’éligibilité de tous les investissements obligataires. Or il convient de renforcer les fonds propres des entreprises pour favoriser l’investissement direct en capital, et non en obligations.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’une part, il s'agit ici de créer une nouvelle niche fiscale, à laquelle nous ne sommes pas favorables. D’autre part, une telle mesure nous paraît, sur le plan juridique, pour le moins risquée au regard du régime des aides d’État, qui est très restrictif dans le cadre de l’Union européenne.

Monsieur Gattolin, l’amendement n° II-501 rectifié bis est-il maintenu ?

Je ne suis pas toujours partisan des niches fiscales, d’autant que je comprends parfaitement l’argumentation de M. le rapporteur général concernant les investissements obligataires, qui n’ont rien à avoir avec les investissements directs.

Toutefois, M. le rapporteur général évoque des tarifs préférentiels pour les énergies renouvelables, afin d’alléger les coûts de fonctionnement. Or, pour les investissements, il faudra bien trouver un mécanisme éligible à ce dispositif, faute de quoi la transition énergétique restera lettre morte. Comme nous l’avons vu lors du débat sur les électro-intensifs, on maintient et même on protège le système existant tout en affirmant qu’il faut le changer !

Comprenant les réserves de la commission au sujet de mon amendement, je vais le retirer. Cela étant, il nous faudra dégager des moyens incitatifs, car l’argent ne tombera pas tout seul. Ce n’est pas la capacité budgétaire traditionnelle de l’État ou les investisseurs classiques qui nous aideront en ce domaine.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-501 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-409 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet et Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier et Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie et A. Marc, Mme Imbert, MM. Bonhomme et del Picchia, Mme Mélot et MM. Danesi et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Je présente une nouvelle fois devant le Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances, un amendement ayant pour objet le prix du timbre fiscal pour un passeport. En effet, dans l’Union européenne, la France est l’un des pays, voire le pays, où le prix de ce timbre est le plus élevé, la moyenne européenne étant de l’ordre de 53 euros.

J’avais déjà formulé cette proposition au cours de la discussion budgétaire pour 2014, car le prix excessif du timbre fiscal du passeport me semblait préjudiciable à double titre, à la fois pour les jeunes désirant voyager et pour les familles nombreuses, surtout les plus modestes, qui sont contraintes parfois de renouveler plusieurs passeports à la fois.

Cette demande avait été formulée à l’époque par plusieurs groupes politiques du Sénat, afin que chaque citoyen, dans un pays tel que le nôtre, si attaché aux libertés individuelles, puisse se déplacer facilement. L’administration ne voit pas ces initiatives d’un bon œil, car elle doit répondre à des exigences de sécurisation des titres. Le Sénat avait néanmoins adopté cet amendement voilà deux ans.

Le débat a été relancé l’an dernier, à la suite d’un avis de sagesse de M. le rapporteur général, qui souhaitait entendre le point de vue du Gouvernement. Toutefois, l’amendement a été rejeté, le ministre nous ayant indiqué qu’il fallait cette fois sécuriser le permis de conduire. Et d’ajouter que, si un effort devait être consenti, il était prématuré, et qu’il valait mieux maintenir le prix du timbre fiscal, pourtant l’un des plus onéreux d’Europe, et s’attacher à améliorer la situation de l’administration.

Or je constate que les recettes ont augmenté de 22 millions d’euros entre les deux exercices budgétaires, alors que, parallèlement, le coût pour l’administration de la réalisation du passeport sécurisé s’élève, à ma connaissance, à 44 millions d’euros par an. Cela signifie que plus de la moitié du prix de fonctionnement a été absorbé au cours des deux exercices.

En conclusion, puisque mon temps de parole est presque écoulé, le présent amendement a pour objet de rétablir la justice que le Sénat avait voulu instaurer et de replacer la France dans la moyenne européenne en ce qui concerne le prix du timbre fiscal du passeport.

Quel est l’avis de la commission ?

Les propos de Philippe Dominati sont tout à fait exacts, en particulier les chiffres avancés sur le coût du passeport en France, qui est supérieur à la moyenne européenne.

Concrètement, un passeport coûte 89 euros, alors que le prix moyen dans l’Union européenne est beaucoup moins élevé. L’amendement de notre collègue vise à placer la France dans la moyenne européenne, tout simplement parce que, pour être tout à fait exacts, les passeports sont payés par un droit de timbre dont le prix est supérieur au coût de fabrication des titres qui sont gratuits.

Mme la présidente de la commission des finances nous dira sans doute deux mots à ce sujet, à la suite du rapport de la Cour des comptes que nous avions commandé au titre de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances. Selon la Cour, le coût de production d’un passeport atteignait entre 55 et 69 euros, un prix inférieur aux 89 euros qui sont actuellement demandés pour un passeport adulte.

Simplement, cette différence permettait de financer des titres gratuits pour les usagers, comme la carte d’identité. Je m’interroge, à titre personnel, sur le tarif du permis de conduire, fixé à 15 euros, qui est très inférieur au coût de production.

Il faudrait sans doute opérer un rééquilibrage global de l’ensemble de ces tarifs, peut-être en baissant le prix du passeport, qui suppose un sacrifice financier obligatoire, et parfois important pour certaines familles, éventuellement en proposant de remonter le prix d’autres titres comme le permis de conduire.

Quoi qu’il en soit, le préalable consisterait à retrouver les éléments de recettes et à s’interroger sur le coût de tous les titres envisagés avant de formuler une proposition. Ce rééquilibrage des prix permettrait d’assurer les recettes de l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’avis de la commission est donc réservé, dès lors que le coût du titre procure des recettes et que le présent amendement ne vise pas à prévoir de compensation en la matière. Néanmoins, il s’agit d’un sujet important, qui mériterait une réflexion d’ensemble pour que l’ensemble des titres délivrés soit payé à son juste prix.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais tout d’abord remettre quelques éléments en perspective.

Monsieur le sénateur, vous affirmez que, au sein de l’Union européenne, le prix moyen du droit de timbre est moins élevé qu’en France. J’attire votre attention sur le fait que, dans certains pays de l’Union européenne, la durée de validité du titre émis n’est pas la même qu’en France. C’est un élément qu’il faut prendre en compte.

Ensuite, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, notre pays établit gratuitement certains titres, parfois depuis quelques années, comme la carte nationale d’identité, tandis que le passeport, sur lequel porte notre discussion, est payant. Je ne sais pas très bien où vous voulez en venir, mais le Gouvernement ne propose pas d’augmenter les tarifs ou de rendre payante la carte nationale d’identité.

Ma troisième observation porte sur les droits de timbre. Vous avez encore une fois établi des comparaisons, monsieur le sénateur. Permettez-moi de vous donner d’autres chiffres, pris en Europe et ailleurs : 110 euros au Royaume-Uni, 127 euros en Italie, au Canada et aux États-Unis, 150 euros en Suisse et 194 euros en Australie. L’échelle des prix est donc beaucoup plus large que celle que vous avez indiquée.

Par ailleurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, ce droit sur les passeports sert à financer la sécurisation des titres et les conditions de leur délivrance. Il faut tenir compte de cet argument, car le processus de production de nos titres sécurisés a un coût.

Je voudrais soumettre un dernier élément objectif à votre réflexion. Le coût trop élevé, selon vous, de ce droit de timbre ne conduit pas pour autant à réduire ou à ralentir le nombre d’émissions de passeports biométriques en France, dont le nombre est passé, entre 2012 et 2015, de 3, 37 millions à 3, 8 millions.

Pour toutes les raisons de fait et de fond que j’ai citées, je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je m’exprime moins en tant que présidente de la commission qu’en ma qualité de rapporteur spécial de la mission « AGTE », c'est-à-dire « Administration générale et territoriale de l’État », pendant quelques années.

En 2009, lors de la création du passeport biométrique, dont le prix a été fixé à 86 euros ou à 89 euros, nous avions eu ici des débats sur la question de la fourniture des photographies. Le prix du titre avait été justifié par la volonté de répondre au véritable coût de sa fabrication.

Au fond, nos titres d’identité constituent non seulement un symbole de notre appartenance, mais aussi un document qui est établi, validé et sécurisé par l’Imprimerie nationale, puisque nous avions tenu également à conserver le monopole de cette dernière sur cette fabrication ; pour avoir visité ses locaux, je dois dire que c’était une excellente idée.

J’avais donc demandé à la Cour des comptes un rapport au titre de l’article 58-2 de la LOLF, car je ne comprenais pas pourquoi personne ne pouvait nous fournir à l’époque le vrai coût de la fabrication du passeport. L’article 58-2 a finalement donné son résultat, comme le rapporteur général l’a rappelé : en réalité, le coût est moins élevé que nous ne l’imaginions.

Toutefois, si nous voulions rétablir les choses, il faudrait nous poser quelques questions. Toute fabrication d’un titre a-t-elle un prix ? Je réponds par l’affirmative. Toute fabrication d’un titre donne-t-elle lieu à un timbre fiscal pour le financer ? Assurément, nous sommes là au milieu du gué, puisque les cartes d’identité ont longtemps, dans notre pays, valu un timbre fiscal. Qui ne se souvient de sa première carte d’identité – moi la première, au siècle dernier !

Mon cher collègue, il serait sans doute souhaitable que vous retiriez votre amendement, car cette réforme ne peut être menée de cette manière, même si, je le reconnais, le problème que vous soulevez est réel.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’avais déjà soutenu cet amendement avec Philippe Dominati l’année dernière, et les réponses qui nous ont été apportées ont toujours été les mêmes : il faut une réforme plus globale, des solutions plus générales. En clair : « Revenez l’année prochaine, vous recevrez les mêmes réponses et rien ne bougera ! »

Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que le prix des passeports n’a pas empêché leur nombre d’augmenter. Je vous rassure : même si vous augmentez la redevance audiovisuelle, le nombre de télévisions ne baissera pas non plus !

Eh si !

Quand vous dites que, pour aller à l’étranger, un passeport est nécessaire et qu’il faut bien le payer, je peux vous suivre, car c’est l’évidence. Mais allons un peu au-delà !

On ne cesse de nous dire qu’il faut s’ouvrir au monde, promouvoir la place et le rayonnement de la France, envoyer nos jeunes réaliser des stages en Chine, au Japon, aux États-Unis, au Canada… Et quand on explique que le prix des passeports est plus élevé dans notre pays qu’ailleurs, on nous répond en invoquant le prix de la carte d’identité. Quel est le rapport ?

Si, chaque fois que nous posons une question sur un point, vous répondez en parlant d’un autre, nous n’allons pas nous en sortir. Dans ce cas, pourquoi ne pas parler du prix de mes chaussures ?

La possibilité pour les jeunes et les entrepreneurs de se déplacer, la participation de notre pays au tourisme mondial, tout cela a-t-il, oui ou non, du sens ? Si c’est le cas, il faut se demander pourquoi le droit de timbre sur les passeports est aussi élevé.

Si vous continuez, cette année comme l’an prochain et jusqu’à la fin des temps, à ne pas nous donner de réponse, nous aurons compris que cela n’a rien à voir avec le prix de la carte d’identité ou avec quoi que ce soit d’autre, mais que vous ne voulez rien changer ! En fait, il s’agit là de recettes de poche, qui, symboliquement, sont contraires au message que le Gouvernement veut faire passer, notamment en termes d’action auprès des jeunes.

Nous n’en sommes certes plus à une contradiction près, mais celle-ci me paraît une aberration !

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Monsieur Karoutchi, il y a tout de même, des arguments plus forts que celui du prix des chaussures !

M. Roger Karoutchi. On ne sait pas ! Cela compte aussi…

Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi on mélange passeport et carte d’identité !

Moi non plus !

Ces documents ont deux usages différents. Pour la carte d’identité, qui sert à prouver la citoyenneté et la nationalité française, on a fait le choix de la gratuité pour tous les citoyens. Le passeport, quant à lui, est un document de voyage. Pourquoi y aurait-il un effet de vases communicants entre les deux ?

On aurait aussi pu parler du permis de conduire, de la carte SNCF…

En effet, c’est sans limite ! J’ajoute que le passeport est valable dix ans.

Pour les enfants, c’est cinq ans !

Cela représente un coût de 8 euros par an. Pour des personnes qui voyagent, ce n’est pas une somme déraisonnable !

Nous avons mieux à faire que de diminuer ce coût de 30 euros, comme vous le proposez. Sur 4 millions, ou à peu près, de passeports, cela entraînerait une dépense de 120 millions d’euros. Je ne sais pas comment vous comptez la financer, mais, pour notre part, nous ne sommes pas favorables à cette mesure.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Comme l’an passé, je soutiendrai cet amendement de Philippe Dominati.

Un argument de bon sens a été donné. Alors que nous vivons dans un monde de libre circulation, le coût des passeports est trop élevé. Par ailleurs, depuis que l’on ne peut plus inscrire les enfants mineurs sur le passeport des parents, chaque enfant doit avoir son propre passeport, lequel coûte certes un timbre demi-tarif, mais pour une demi-durée, puisqu’il n’est valable que cinq ans.

Les familles nombreuses sont donc obligées de payer un passeport pour chacun de leurs membres lorsqu’elles se déplacent en dehors de l’Union européenne. Et même à l’intérieur de l’Union, il vaut mieux présenter un passeport qu’une carte d’identité, disons-le.

C’est sûr !

Souvent, d’ailleurs, le passeport se substitue à la carte d’identité. Pour ma part, comme je refuse de payer deux fois, j’ai seulement un passeport, car j’en ai besoin.

Franchement, c’est simplement une vache à lait ! Aussi, ne nous dites pas, lorsque nous proposons une diminution du prix du passeport, que nous créons une dépense supplémentaire. Expliquez-moi pourquoi, dans ce pays, on « surpénalise » les familles qui voyagent avec leurs enfants, ce qui n’est pas le cas ailleurs en Europe ? Ce n’est pas très cohérent.

Je préférerais que le prix des timbres fiscaux corresponde à une logique interne un peu plus paritaire. Cette surimposition du passeport par rapport aux autres documents est une exception au sein de l’Union européenne.

Pour ces raisons, le groupe écologiste votera cet amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC votera également, pour des raisons de principe et de cohérence, le présent amendement. Celui-ci aura sans doute une durée de vie un peu courte, mais nous aurons eu, au moins, la satisfaction momentanée de nous exprimer.

J’ajoute qu’il faudra aussi penser à prévoir, pour ce prix, des passeports qui contiennent davantage de pages, car les visas, du fait des mesures de sécurisation, occupent une page entière. Les passeports sont donc très vite remplis quand on voyage beaucoup.

M. Michel Bouvard. Quelle globe-trotter !

Je mets aux voix l’amendement n° II-409 rectifié bis.

Nous aurions dû demander un scrutin public…

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° II-450 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Luche et Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mmes Gatel, Loisier et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

L’implantation d’éoliennes dans les territoires répond à un objectif fort du Grenelle de l’environnement, repris par le présent projet de loi.

Or la part communale de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, née de la suppression de la taxe professionnelle, ne constitue pas à ce jour une incitation financière pour les communes, qui n’en perçoivent que 20 %, alors que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en perçoivent 50 % et les départements 30 %.

Cette répartition ne paraît ni équitable ni incitative, dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER.

Pour faire de l’IFER un outil incitatif et équitable, le présent amendement tend à réserver son produit à parts égales entre la commune et l’EPCI auquel elle appartient.

L’amendement n° II-446 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Pillet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Cornu et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Trillard et Mandelli, Mme Cayeux et M. Revet n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-450 rectifié bis ?

L’IFER a été créée pour compenser partiellement la suppression de la taxe professionnelle.

Un équilibre avait été trouvé, à l’époque, à l’issue d’un processus long et complexe : une part de l’IFER était attribuée au bloc communal, une autre au département et une autre encore à la région.

Tout à fait !

Revenir sur cette répartition conduirait à priver les départements de la part du produit de l’IFER sur les éoliennes qu’ils perçoivent actuellement. Leur situation financière est suffisamment difficile pour qu’on ne les prive pas d’une recette supplémentaire.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-450 rectifié bis est-il maintenu ?

Je suis ennuyé, car j’ai cosigné cet amendement. J’entends bien que cette mesure priverait les départements d’une recette, mais nous sommes dans un contexte compliqué. Il est vrai que les recettes des départements fondent comme neige au soleil ; mais il en est de même pour celles des communes.

Néanmoins, je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-450 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° II-437 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Collin, Mme Laborde et MM. Arnell, Collombat, Guérini et Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Le présent amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre, d’une part, la commune sur le territoire de laquelle est exploitée l’installation de production d’électricité d’origine éolienne, et, d’autre part, les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de cette installation éolienne.

À l’heure actuelle, le produit de l’IFER ne profite qu’à la commune sur le territoire de laquelle est installée une éolienne. Or, compte tenu de la taille souvent imposante de ces installations, il n’est pas rare que les communes voisines soient confrontées aux mêmes nuisances que la commune d’implantation, sans pour autant en retirer de bénéfice fiscal.

C’est pourquoi cet amendement tend à répartir l’IFER entre les communes proches, afin de garantir de bonnes relations de voisinage entre ces dernières.

L’amendement n° II-451 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mmes Gatel et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation des éoliennes.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements, qui visent à répartir la part communale de l’IFER au sein du bloc communal, sont de bon sens.

En effet, certaines éoliennes ont des mâts mesurant plus de 100 mètres de hauteur : elles peuvent causer des nuisances, notamment visuelles, dont l’impact n’est pas limité à la seule commune où est implanté le mât. Nous pouvons donc souscrire à l’idée d’une répartition du produit de l’IFER qui bénéficie également à la commune voisine. Cette proposition avait d’ailleurs été formulée par le Sénat et adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

La commission émet donc un avis de sagesse positive sur ces deux amendements, même s’ils ne visent pas à prévoir tout à fait la même répartition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La coopération intercommunale permet d’ores et déjà aux communes situées à proximité d’installations éoliennes de mieux répartir les bénéfices d’une telle implantation. Par ailleurs, ces amendements tendent à vider de son intérêt et de son sens le régime de la fiscalité éolienne unique.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Je partage l’avis de Mme la secrétaire d’État.

Je considère, tout d’abord, que ces amendements visent à instaurer une usine à gaz : on nous propose de partager la part communale de l’IFER, imposition d’ores et déjà divisée en trois parties, entre plusieurs communes. Au reste, pourquoi choisir d’en faire bénéficier des communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation ? Pourquoi cette distance, et pas un kilomètre, par exemple ? On pourrait en discuter à l’infini…

Par ailleurs, une part de l’IFER est réservée à l’intercommunalité, à hauteur de 50 %. Si l’on suit les auteurs de l’amendement, pour bénéficier de cette répartition, la commune voisine devrait se situer, non seulement dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation, mais à la limite de l’intercommunalité. Il s’agit là de cas très spécifiques et limités…

De grâce, mes chers collègues, ne créons pas cette usine à gaz !

Je mets aux voix l’amendement n° II-437 rectifié bis.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote sur l'amendement n° II-451 rectifié bis.

Je ne sais pas si ma proposition de répartition constitue vraiment une usine à gaz… Que fait-on de la solidarité communale ? Certes, il y a l’intercommunalité, mais cela prouve, encore une fois, que l’on ne tient pas compte des communes et que tout bénéficie à la communauté de communes.

Dans certains secteurs, des projets ont été repoussés ou totalement abandonnés pour une simple et bonne raison : l’impact visuel. Quand des éoliennes sont implantées sur des plateaux, l’enquête publique n’est, en général, jamais favorable, parce que l’impact visuel pour les communes de la vallée est bien plus important que pour celles où sont implantées ces éoliennes. Par ailleurs, les premières ne perçoivent aucune retombée financière.

Il faudrait prévoir un dispositif équitable et solidaire pour l’ensemble des communes.

Je mets aux voix l'amendement n° II-451 rectifié bis.

L'amendement n° II-435 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde et MM. Arnell, Guérini, Fortassin, Esnol, Castelli et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383… ainsi rédigé :

« Art. 1383… – Les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques existantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. » ;

2° Le 2° de l’article 1395 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Les terrains et cours d’eau nécessaires à l’exploitation d’installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l’exploitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Les producteurs d’énergie hydroélectrique sont soumis aux impôts de droit commun, ainsi qu’à des taxes spécifiques. Au motif qu’une partie de ces producteurs bénéficie d’un tarif règlementé, certaines réductions d’impôt sont expressément écartées pour l’ensemble des sociétés de cette filière énergétique.

Or de nombreux producteurs ne bénéficient plus de l’obligation d’achat de l’électricité produite et vendent désormais leur électricité sur le marché, en supportant une baisse des prix d’environ 30 % à 40 %. Cette situation, conjuguée à l’importance des charges fiscales, prive de nombreux producteurs de tout résultat financier.

Dans ce contexte, la fiscalité actuellement applicable aux installations hydroélectriques représente un frein aux investissements. En effet, la profession est soumise à des règles environnementales ou de mise en conformité qui alourdissent le montant des investissements initiaux. Il est donc proposé de faciliter les investissements par une réduction des charges fiscales.

Ainsi, les nouveaux projets de construction de centrales, que ce soit en plaine, par équipement de seuils existants, ou en montagne, en facilitant l’implantation des conduites forcées, bénéficieraient d’une exonération de taxe foncière pendant dix années. Cette disposition serait également particulièrement adaptée pour les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, dont le développement est empêché par un cadre économique défavorable, notamment en raison de l’impact proportionnellement plus fort de la taxe foncière.

Compte tenu des objectifs très ambitieux de développement des énergies renouvelables fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et au moment où la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé le lancement d’appels d’offres pour le développement de nouvelles capacités hydroélectriques, un tel dispositif faciliterait les décisions d’investissement.

S’agissant d’installations nouvelles qui ne sont pas encore taxées, l’exonération proposée ne prive pas les collectivités locales de recettes certaines. Elle permettrait au contraire de garantir aux collectivités locales de nouvelles ressources, avec, dans un premier temps, les retombées économiques directes des centrales de production d’électricité et les nouvelles ressources fiscales afférentes demeurant applicables, puis, dans un second temps, à l’issue de la période d’exonération, la perception de l’ensemble des taxes liées à la présence des installations.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à exonérer de plein droit toutes les installations hydroélectriques nouvelles, ainsi que les terrains annexes, pendant dix ans.

Outre que la durée de l’exonération est assez longue, une telle mesure priverait les collectivités de certaines recettes. Certes, comme ce sont des installations nouvelles, il ne s’agit pas vraiment de perte de recettes, car elles n’existent pas encore. Toutefois, si cette exonération était votée, les collectivités ne recouvreraient pas les recettes liées à ces nouvelles installations.

La commission des finances ne peut bien évidemment pas émettre un avis favorable sur un amendement qui tend à diminuer les recettes du foncier bâti.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La mesure proposée provoquerait une baisse de recettes dont l’impact n’est pas précisément évalué : à l’argument de la baisse des recettes, s’ajoute le fait que l’on ne sache pas à quel montant de pertes on s’expose.

Par ailleurs, les catégories de projets hydroélectriques qui sont les plus sensibles aux difficultés économiques, comme la petite hydroélectricité au fil de l’eau ou les stations de transfert d’énergie par pompage dites « STEP », bénéficient d’un régime d’obligation d’achat favorable financé par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Madame la sénatrice, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Madame Laborde, l'amendement n° II-435 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° II-435 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-418 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Loisier, MM. Capo-Canellas, Roche et Guerriau, Mme Joissains et MM. Vanlerenberghe et Delahaye n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-443 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pierre, Pellevat et D. Robert, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel, D. Laurent, Joyandet, Grosdidier, Morisset, B. Fournier, Kennel, Chatillon, César, Longuet, Laufoaulu, Leleux, Chaize, Béchu, P. Leroy, Revet et Masclet, Mme Canayer, MM. Lemoyne, Gremillet, Charon, Lefèvre, Pointereau, Houpert et Raison, Mmes Goy-Chavent et Doineau, M. Gabouty, Mme Billon et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, d’affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 %, provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, dans les domaines tant de la fabrication que de la distribution spécialisée d’ameublement.

En l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière française de l’ameublement sont menacés et ont besoin pour la sauvegarde de leurs emplois de mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Aussi, cet amendement vise à évaluer l’impact fiscal d’une autorisation pour les ménages français de prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Une telle mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des PEL, les plans d’épargne-logement, serait une forte incitation à la consommation de meubles, donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA.

Quel est l’avis de la commission ?

Par principe, la commission est défavorable à la production de rapports, sauf si elle a besoin de réponses techniques ou de chiffrages pour répondre à des interrogations précises ; dans ce cas, les rapports sont justifiés.

En l’espèce, le rapport porterait sur une question de fond. Néanmoins, si l’on souhaite élargir le PEL, il faut amender les conditions d’éligibilité à ce dispositif, ce qui relève davantage d’un amendement déposé dans le cadre d’un support législatif adapté. En fait, une telle mesure relève davantage de l’initiative parlementaire que de la demande d’un rapport.

Sur le fond, je suis également réservé. La filière de l’ameublement emploie certes de nombreux salariés français, mais, dans les grands enseignes, on trouve aussi énormément de meubles importés. Le déblocage des PEL qui est proposé aura-t-il un impact positif sur l’emploi ?

Dans la mesure où elle ne souhaite pas multiplier les demandes de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajouterai un argument à ceux qui ont été exposés par M. le rapporteur général : pour nous, la crédibilité du blocage de l’épargne est un élément essentiel du dispositif de l’épargne-logement en tant qu’outil de soutien à l’accession à la propriété. Remettre en cause cette règle serait contradictoire avec ce que le Gouvernement souhaite faire, c’est-à-dire renforcer la fonction d’accession à la propriété du PEL via la réforme intervenue le 1er février dernier concernant, notamment, la baisse de la marge de crédit, afin de rendre le prêt PEL davantage compétitif.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Madame Deromedi, l'amendement n° II-443 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° II-443 rectifié bis.

L'amendement n° II-514, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après les mots:

de l'article L. 2132-12, les mots : «

insérer les mots :

et des

et après les mots :

sont remplacés par les mots : «

insérer les mots :

du présent code et des

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-514.

Je mets aux voix l'article 33 ter, modifié.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Cet article du projet de loi recouvre, selon toute vraisemblance, d’autres enjeux que ceux qui découlent de l’amélioration de la situation d’une entreprise ayant bénéficié d’une avance de l’État actionnaire lorsqu’elle se trouvait en difficulté.

Adoma, un nom que nous entendons depuis peu, est l’équivalent de ce que fut, il y a environ soixante ans, la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, la SONACOTRA, une entreprise publique dont la fonction était de construire et gérer des foyers d’accueil de travailleurs étrangers.

Premier opérateur du logement destiné aux travailleurs immigrés employés, notamment, dans le bâtiment ou l’industrie dans notre pays, la SONACOTRA était présente dans tous les bassins d’emploi industriel. Cette situation a d’ailleurs, dans le contexte de crise que nous connaissons depuis plus de quarante ans, conduit à la désaffection de certains établissements et à la transformation de beaucoup d’autres en maisons de retraite pour salariés âgés.

La situation financière dégradée de cette société, qui a tenté une diversification relativement hasardeuse de ses activités, …

C'est le moins que l’on puisse dire !

… notamment en proposant des programmes de logements sociaux destinés à une occupation temporaire, avait motivé les avances dont on nous demande aujourd’hui l’admission en non-valeur.

Il s’agit, apparemment, de conforter les fonds propres d’Adoma, dont l’actionnaire principal n’est cependant plus l’État, mais la Société nationale immobilière, la SNI, qui est en quelque sorte le nouveau bras armé des politiques publiques en matière de logement.

Le rôle de la SNI, qui est le principal opérateur de logements intermédiaires de notre pays, a singulièrement évolué et a été conforté par l’adoption de la loi Macron, qui fait de la réalisation de prêts locatifs intermédiaires l’outil de la diversité de l’habitat.

L’article 33 sexies fait partie d’un dispositif plus général, visant à donner à la SNI les moyens de développer sa stratégie, qu’il s’agisse de la gestion du logement des travailleurs étrangers, de la réalisation de logements intermédiaires dans ou à proximité des grands quartiers d’habitat social ou encore de la réalisation des structures d’accueil des demandeurs d’asile, mission nouvelle confiée à Adoma.

Tout cela doit in fine permettre la valorisation, à la fois, d’Adoma et de la SNI, processus qui ouvrira, pour l’État actionnaire, la possibilité de percevoir quelques menus dividendes qui effaceront, le moment venu, l’abandon de créances d’aujourd’hui.

Par notre intervention, nous souhaitions insister sur la nécessité d’être vigilant…

Il faut conclure, ma chère collègue.

… pour qu’Adoma puisse poursuivre ses missions d’intérêt général.

Nous nous abstiendrons donc sur cet article.

L'amendement n° II-356, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

le 1er janvier 2016

par les mots :

dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en œuvre au regard des règles en matière d'aides d'État

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 33 sexies prévoit un abandon de créances d’un montant de 44 millions d’euros au profit du capital de la société Adoma. Nous n’avons pas de critique de fond à formuler sur ce dispositif, mais nous souhaitons demander au Gouvernement les raisons pour lesquelles il estime qu’il n’est pas nécessaire de notifier cet abandon de créance à la Commission européenne.

En effet, très concrètement – je vous renvoie au détail de l’amendement, mes chers collègues –, on peut se poser un certain nombre de questions, notamment mettre en doute le fait qu’un opérateur privé, dans des conditions normales de marché, aurait conclu cette opération. Compte tenu de cette interrogation, il y a lieu de se demander s’il ne faudrait pas interroger la Commission européenne.

L’amendement tend à préciser simplement que l’abandon de créances pourra intervenir dès réception de la décision de la Commission européenne. Aux mots de l’article 33 sexies fixant la date du 1er janvier 2016, nous substituons les mots : « dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en œuvre au regard des aides en matière d’aides d’État ».

Nous avons reçu un argumentaire du Gouvernement sur cet amendement, mais j’avoue que sa lecture n’apporte aucune réponse quant aux interrogations que nous soulevons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il importe de confirmer que cet abandon de créance ne soulève pas de difficultés en droit européen.

Rappelons tout d’abord le sens de ce dispositif : il constitue l’une des composantes d’un accord global conclu en 2010 entre l’État et la SNI, la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, visant à redresser la situation d’Adoma. Cet accord s’est révélé favorable sur le plan patrimonial pour l’État, comme l’ont constaté à deux reprises la Commission des participations et des transferts et la Cour des comptes dans un rapport de 2012.

Nous avons un léger désaccord quant au calcul, mais, en tout état de cause, la conclusion va bien dans un sens favorable de valorisation de la société. Le succès du redressement de l’entreprise confirme la pertinence des choix opérés en 2010 et revêt un intérêt stratégique pour l’État, compte tenu des missions de l’entreprise.

Le caractère avisé de l’opération globale pour l’État exclut toute qualification d’aide et signifie que l’opération n’a pas à être portée à la connaissance de la Commission européenne, et ne saurait donc être approuvée par celle-ci.

De surcroît, compte tenu de leur objectif, des éventuels éléments d’aide seraient compatibles, et non notifiables, en vertu du règlement général d’exemption. Ces avances ont, en effet, été consenties afin d’équilibrer des opérations de rénovation de foyers de travailleurs migrants, lesquels relèvent du SIEG, le service d’intérêt économique général, de logement social. Leur conversion en subvention, si elle devait être analysée en dehors de l’opération globale, aurait donc un caractère compatible. Là encore, aucune décision ne serait à attendre de la Commission européenne.

Nous avons donc deux arguments à opposer à cet amendement. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous en demande le retrait ; à défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, une fois n’est pas coutume, je ne suivrai pas la commission. Pour avoir eu à connaître de près cet accord tel qu’il est intervenu pour assurer le redressement d’Adoma, il convient, me semble-t-il, de se féliciter du choix opéré à l’époque de confier à la SNI l’opération de redressement d’Adoma.

Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, et j’y suis sensible, il s’agit là d’un service d’intérêt général. De ce fait, l’abandon des avances consenties est cohérent, et je ne pense pas que la Commission européenne puisse y faire obstacle.

Lorsqu’il n’en est pas besoin, mieux vaut se dispenser de saisir la Commission européenne sur des affaires de droit de la concurrence. Personne n’a intérêt à étendre le champ de ses décisions à des domaines sur lesquels il n’y a pas lieu qu’elle se prononce.

En revanche, madame la secrétaire d’État, à l’occasion de cet article, je souhaiterais savoir ce qu’il advient des procédures qui ont dû être engagées à l’encontre des dirigeants d’Adoma, responsables de la situation que nous avons trouvée à l’époque et à laquelle il a fallu remédier.

Il y a eu une carence très nette des dirigeants, mais également des tutelles d’Adoma. Ces dernières étaient représentées par des personnes en charge de suivre les dossiers. En effet, la défaillance n’a pas été que financière ; des procédures n’avaient également pas été respectées et certaines démarches présentaient même un caractère frauduleux.

J’aimerais savoir où en est cette affaire. Quelles mesures l’État a-t-il prises depuis 2012 pour veiller à ce que les responsables de la situation de l’époque rendent compte des actes qu’ils ont commis ou de leurs absences de surveillance ?

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

De même que Michel Bouvard, je ne suivrai pas M. le rapporteur général, dont j’espère qu’il retirera son amendement.

Cet accord date de 2010. Certes, l’évaluation dépend des modes de calcul, mais il me semble que l’État n’est pas forcément perdant dans l’opération. D’après nos calculs, il y a un gain capitalistique, même s’il n’est que de 800 000 euros.

Il ne me semble pas non plus de bon ton de demander l’avis de la Commission européenne pour décider de cet abandon de créance.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Comme vient de le rappeler M. Delahaye, cet accord est intervenu au mois de novembre 2010, à la condition que la SNI remplace l’Adoma. Il s’agissait d’une avance de 44 millions d’euros en compte courant d’actionnaire.

Tout à fait !

M. Daniel Raoul. L’adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur général, introduirait un doute, voire une faiblesse dans l’activité de la SNI. Il n’y a aucune raison de considérer ces 44 millions d’euros comme une aide de l’État à une société privée, dans la mesure où il s’agit d’une action menée dans l’intérêt général.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission avait adopté cet amendement, qui était conforme aux commentaires sur l’article. Toutefois, j’ai entendu à la fois l’explication de Mme la secrétaire d’État et des différents membres de la commission des finances qui s’y opposent.

Après ces explications, je retire mon amendement, madame la présidente.