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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 1er, amendement 9
Dominique Braye, rapporteur :Je fais entièrement confiance sur ce point à la commission des lois. Nous renonçons au terme « artificiel » et retirons donc l'amendement n° 9.
