Intervention de Jean-Yves Leconte

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise les établissements à autonomie financière, les EAF, c'est-à-dire essentiellement les instituts français, qui représentent 90 % des EAF.

Comme les établissements scolaires à l’étranger, ces instituts font appel à des personnels financés sur leurs ressources propres. Mieux un institut fonctionne, plus il propose de cours et d’activités, plus il a de ressources propres en même temps que de besoins en personnels. Or l’existence d’un plafond d’emplois pour le recrutement d’agents de droit local l’empêche d’évoluer. Et s’il veut malgré tout poursuivre sa croissance, cet institut est obligé de recourir à des vacataires qu’il doit ensuite licencier, faute de pouvoir leur offrir un CDI. Ce système n’est pas satisfaisant.

L’existence même de cet article 30, distinct de l’article 29, invite à s’interroger sur la compatibilité des principes de la LOLF avec les établissements à autonomie financière, qui ne sont pas des opérateurs de l’État. S’ils étaient intégrés à l’article 29, ces établissements ne seraient pas soumis au plafond d’emplois ! Pourquoi leur imposer un plafond d’emplois spécifique, qui les empêchera de recruter de nouveaux personnels pour exercer correctement leurs missions et se développer ?