Intervention de Clotilde Valter

Comme M. le rapporteur général l’a expliqué, un plafonnement des emplois des établissements à autonomie financière a été instauré par la loi de finances pour 2009 ; il s’est appliqué pour la première fois lors de l’exercice de 2010. Monsieur Leconte, ce plafond ne pose pas de problème de compatibilité avec les droits locaux du travail : un plafond d’emplois s’applique dans les mêmes conditions à tous les personnels du ministère des affaires étrangères, sans qu’il en résulte de difficultés particulières.

Ce plafond ne couvre que les emplois des EAF qui ne sont pas intégralement autofinancés. Il ne freine aucunement le développement des activités et des ressources propres des établissements. Il est vrai, en revanche, qu’une solution doit être trouvée pour mettre en conformité le statut juridique des EAF avec le cadre organique issu de la LOLF.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.