Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la secrétaire d’État, dès lors qu’un établissement à autonomie financière, parce qu’il est soumis à un plafond d’emplois, ne peut pas recruter une personne de plus alors que les besoins le justifieraient, l’une de ses activités tombe ! À moins qu’il n’embauche cette personne avec un contrat à durée déterminée, auquel cas les législations locales l’obligeront à la licencier après deux ou trois contrats, parce que le plafond d’emplois l’empêche de lui proposer un CDI.

Un problème de compatibilité se pose donc bien entre ce plafond d’emplois et les droits locaux du travail, sans parler du respect que l’on doit aux personnes qui travaillent au sein des établissements à autonomie financière.

Quand les instituts français ne peuvent pas recruter le personnel nécessaire pour donner des cours de français, ils n’en donnent pas ! Nous devons vraiment réfléchir à la limitation de leur activité qui résulte de ce plafond d’emplois, s’agissant de personnels recrutés sur des ressources propres.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.