Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la décote qui peut être pratiquée par l'Etat sur la vente d'un terrain lui appartenant, pour permettre la construction de logements sociaux. Il vise aussi à fixer dans la loi les montants minimal et maximal de cette décote.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a permis à l'Etat de procéder à l'aliénation des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État.

Ce décret n'est toujours pas paru. Le Gouvernement a, toutefois, indiqué que le plafond de la décote qui peut être pratiquée serait égal au plus à 25 % de la valeur vénale du terrain. Compte tenu du haut niveau et de l'évolution rapide des prix du foncier, ce plafond risque d'être insuffisant pour équilibrer des opérations de construction de logements sociaux dans les zones où le marché est particulièrement tendu.

L'amendement qui vous est proposé, mes chers collègues, a pour objet de rendre cette décote obligatoire. Son montant minimal serait égal à 25 % de la valeur du terrain telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et serait portée à 35 % dans des zones délimitées par décret.

Son montant maximal serait égal à 50 % de cette valeur, et la décote ne pourrait avoir pour effet de faire supporter à l'Etat seul les dépenses assurant l'équilibre financier de l'opération.

La référence à la valeur estimée par le directeur des services fiscaux a été substituée à la référence à la valeur vénale du terrain pour s'assurer que l'estimation ne sera pas directement liée à la situation du marché.