Intervention de Clotilde Valter

L’instauration d’une écocontribution pour les nouvelles mises sur le marché de bateaux s’inscrit dans l’objectif de financement des coûts complets de la vie de ces biens, y compris leur déconstruction, comme c’est déjà le cas dans nombre de filières.

La particularité liée à la durée de vie des bateaux est déjà prise en compte au travers de l’affectation d’une part de DAFN, ce qui permet de ne pas faire assumer l’intégralité des coûts de déconstruction collectivisés par les nouveaux acheteurs. La contrepartie de cet ajustement, c’est que la contribution des acheteurs puisse entrer en vigueur dans un délai raisonnable, d’où une date fixée à 2017.

Il n’est pas question, pour le Gouvernement, de réduire, au travers d’une loi de finances, des objectifs fixés, voilà à peine quelques mois, dans la loi de transition énergétique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.