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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 bis, amendement 436
Isabelle Debré, présidente :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-436 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde et MM. Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques prévue à l’article L. 523-2 du code, ne sont pas redevables des redevances instituées par le présent article. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
