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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 bis, amendement 241
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-241 rectifié bis, présenté par MM. Sido, Cornu, Vaspart, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Bizet, Laménie, Danesi, Charon, Fouché, César, Vial, Chasseing, P. Leroy, Pierre, B. Fournier et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les redevances instituées par le présent article ne s’appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l’article L. 523-2. »
La parole est à M. Jean-François Husson.
