Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement est le bienvenu, et je profite de l’occasion pour faire quelques rappels à l’attention du Gouvernement.

Je connais bien, pour en être l’auteur, les dispositions de loi de finances rectificative pour 2006 qui consolident les droits à énergie réservée des collectivités territoriales, tels qu’ils ont été créés par la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et leur monétisation.

Madame la secrétaire d’État, le problème que nous rencontrons aujourd'hui porte non pas sur les dispositifs futurs, mais sur les dispositifs actuels. En effet, de ces contingents d’énergie réservée bénéficiaient non seulement des collectivités locales, mais également l’État, les siens ayant été répartis avant les lois de décentralisation de 1982.

Les textes prévoient que lorsque les contingents d’énergie réservée attribués par l’État arrivent à terme, ils reviennent aux collectivités territoriales, à charge pour elles de les répartir et d’en obtenir la monétisation. Or nous attendons depuis plusieurs années la liste des contingents d’énergie réservée attribués par l’État et arrivés à expiration. Rien ne bouge depuis plusieurs années ! J’ai d’ailleurs déposé une multitude de questions écrites pour obtenir cette liste.

Certes, je comprends que ce recensement soit difficile à réaliser, qu’il faille réaliser de « l’archéologie administrative » pour retrouver les documents d’attribution de cette énergie réservée, mais il faut savoir que les pertes pour les collectivités territoriales se chiffrent en dizaines de millions d’euros, qui correspondent au manque à gagner sur les ressources qu’elles pourraient tirer de ces ouvrages situés sur leurs territoires.

Au-delà de cet amendement de bon sens, j’espère donc que l’on pourra agir sur le stock et que l’on nous fournira la liste des contingents d’énergie réservée attribués par l’État, notamment ceux qui sont arrivés à échéance. Les départements et les communes concernées l’attendent. Ce sont les dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2006 que nous demandons aujourd’hui au Gouvernement de mettre en œuvre.