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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Je développerai deux arguments.
Premièrement, dans l’objet de cet amendement, il est indiqué que la réduction d’impôt qui est proposée l’est au titre du dispositif ISF-PME ; or tel n’est pas le cas, puisque l’article du code général des impôts auquel il est fait référence concerne l’impôt sur le revenu. De fait, on ne sait pas vraiment si c’est la réduction Madelin ou la réduction ISF qui est visée.
Deuxièmement, sur le fond, nous ne sommes pas favorables à étendre les avantages fiscaux, tant au dispositif IR-PME qu’au dispositif ISF-PME, à des activités bénéficiant d’un revenu garanti et donc d’une certaine sécurité. Or les tarifs d’achat de ces énergies renouvelables – l’hydraulique, le photovoltaïque ou l’éolien – sont garantis par l’État. Je rappelle en outre que ce type de production d’énergie bénéficie déjà d’avantages fiscaux.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
