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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 bis
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement considère quant à lui que cet amendement vise l’avantage fiscal dit « Madelin ».
Toutefois, la proposition que vous formulez, monsieur le sénateur, est en partie satisfaite par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, qui rend éligibles les activités de production d’électricité photovoltaïque pour les versements à compter du 1er janvier 2016 lorsque l’activité ne procure pas des revenus garantis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
