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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 bis
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
D’une part, il s'agit ici de créer une nouvelle niche fiscale, à laquelle nous ne sommes pas favorables. D’autre part, une telle mesure nous paraît, sur le plan juridique, pour le moins risquée au regard du régime des aides d’État, qui est très restrictif dans le cadre de l’Union européenne.
