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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 1er, amendement 486
Roland du Luart, président :L'amendement n° 486, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, et lorsque l'acheteur s'engage à y réaliser uniquement des programmes de logements locatifs sociaux non financés par un prêt locatif social (PLS), le prix de cession de la charge foncière est fixé à 1 euro symbolique. »
II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics définis par décret.
III- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
