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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 bis, amendement 450
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° II-450 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Luche et Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mmes Gatel, Loisier et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
