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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 bis, amendement 450
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° II-450 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° II-437 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Collin, Mme Laborde et MM. Arnell, Collombat, Guérini et Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
