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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 bis, amendement 451
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° II-451 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mmes Gatel et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
