Intervention de Dominique Braye

S'agissant de l'amendement n° 106, je souhaiterais que M. le rapporteur pour avis le retire au profit de l'amendement n° 10 rectifié de la commission. Bien entendu, de ce fait, la commission ne peut être favorable au sous-amendement n° 488 de M. Repentin.

De même, la commission demande à M. Repentin de bien vouloir retirer l'amendement n° 334 rectifié au profit de l'amendement n° 10 rectifié de la commission. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 406 va beaucoup plus loin que celui qui est proposé par la commission. Il obligerait notamment les établissements publics à céder leurs biens à des prix très inférieurs à ceux du marché, ce qui apparaît difficilement compatible avec les missions qui leur sont confiées par la loi. En l'occurrence, je pense à Réseau ferré de France, RFF, qui doit gérer une dette très importante.

En outre, l'obligation de réaliser des logements sociaux sur l'ensemble des biens de l'État ne me paraît manifestement pas opportune. Messieurs Repentin et Desessard, ce n'est pas la nature du terrain qui détermine les types de logements qui doivent y être construits, mais bien sa situation dans un contexte environnemental !