Intervention de Françoise Laborde

Les producteurs d’énergie hydroélectrique sont soumis aux impôts de droit commun, ainsi qu’à des taxes spécifiques. Au motif qu’une partie de ces producteurs bénéficie d’un tarif règlementé, certaines réductions d’impôt sont expressément écartées pour l’ensemble des sociétés de cette filière énergétique.

Or de nombreux producteurs ne bénéficient plus de l’obligation d’achat de l’électricité produite et vendent désormais leur électricité sur le marché, en supportant une baisse des prix d’environ 30 % à 40 %. Cette situation, conjuguée à l’importance des charges fiscales, prive de nombreux producteurs de tout résultat financier.

Dans ce contexte, la fiscalité actuellement applicable aux installations hydroélectriques représente un frein aux investissements. En effet, la profession est soumise à des règles environnementales ou de mise en conformité qui alourdissent le montant des investissements initiaux. Il est donc proposé de faciliter les investissements par une réduction des charges fiscales.

Ainsi, les nouveaux projets de construction de centrales, que ce soit en plaine, par équipement de seuils existants, ou en montagne, en facilitant l’implantation des conduites forcées, bénéficieraient d’une exonération de taxe foncière pendant dix années. Cette disposition serait également particulièrement adaptée pour les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, dont le développement est empêché par un cadre économique défavorable, notamment en raison de l’impact proportionnellement plus fort de la taxe foncière.

Compte tenu des objectifs très ambitieux de développement des énergies renouvelables fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et au moment où la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé le lancement d’appels d’offres pour le développement de nouvelles capacités hydroélectriques, un tel dispositif faciliterait les décisions d’investissement.

S’agissant d’installations nouvelles qui ne sont pas encore taxées, l’exonération proposée ne prive pas les collectivités locales de recettes certaines. Elle permettrait au contraire de garantir aux collectivités locales de nouvelles ressources, avec, dans un premier temps, les retombées économiques directes des centrales de production d’électricité et les nouvelles ressources fiscales afférentes demeurant applicables, puis, dans un second temps, à l’issue de la période d’exonération, la perception de l’ensemble des taxes liées à la présence des installations.