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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Article 33 ter nouveau, amendement 514
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-514, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots:
de l'article L. 2132-12, les mots : «
insérer les mots :
et des
et après les mots :
sont remplacés par les mots : «
insérer les mots :
du présent code et des
La parole est à M. le rapporteur général.
