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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Article 33 sexies nouveau, amendement 356
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-356, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
le 1er janvier 2016
par les mots :
dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en œuvre au regard des règles en matière d'aides d'État
La parole est à M. le rapporteur général.
