Intervention de Dominique Braye

Suffisamment d'erreurs ont déjà été commises - que nous sommes en train de payer très cher actuellement - pour ne pas continuer ainsi.

L'amendement n° 486 prévoit que, sous certaines conditions, l'État peut aliéner des immeubles appartenant à son domaine privé pour un euro symbolique et étend cette disposition aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises et aux établissements publics définis par décret. Vous comprendrez bien, monsieur Desessard, que la commission ne peut pas être favorable à une telle mesure.