Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 33 sexies, amendement 407
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-407, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :
Après l’article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une fédération sportive agréée mentionnée à l’article L. 131–8 du code du sport pour y exercer les fonctions de président de cette fédération. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Guillaume.
