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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 33 sexies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission ne peut être favorable, cet amendement étant contraire au statut de la fonction publique. Toute mise à disposition doit se faire contre remboursement de la rémunération. En l’occurrence, ce serait l’administration qui supporterait le coût du salaire au profit de la sphère privée.
De plus, accepter une telle disposition pour les fédérations sportives serait ouvrir la porte aux associations régies par la loi de 1901 et aux organismes d’intérêt général. Ce serait en totale contradiction avec la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui, je le répète, prévoit que la mise à disposition d’un fonctionnaire s’accompagne toujours d’un remboursement de la dépense par l’organisme bénéficiaire.
Une mise à disposition gratuite irait à l’encontre de ce principe et ouvrirait, sans doute, la voie à d’autres demandes. La commission émet donc un avis défavorable.
