Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 33 sexies

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume :

Je développerai toutefois l’argument suivant : il ne s’agit pas de structures totalement privées. Elles remplissent, monsieur le rapporteur général, des missions de service public. Le cas est donc fondamentalement différent.

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