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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 septies
Clotilde Valter, secrétaire d’État :
Madame la sénatrice, le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les exceptions. Le dispositif actuel est déjà une dérogation au principe selon lequel la taxe foncière sur les propriétés bâties est due à raison de la propriété d’un bien, indépendamment de son utilisation.
La mesure que vous proposez n’inciterait pas plus les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché ; au contraire, elle pourrait constituer une source d’abus. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
