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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 septies, amendement 127
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° II-127 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu et Bizet, Mmes Canayer, Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Milon, Raison, Revet, Trillard, Vasselle et Charon et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « lui-même », sont insérés les mots : « ou un tiers ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
