Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement tend à étendre un dégrèvement.

Or cela représenterait un coût pour l’État puisque, si une collectivité décidait de recourir à cette nouvelle possibilité d’élargissement du dégrèvement avec des conditions de vacance beaucoup plus larges que celles qui sont actuellement prévues – lorsque l’inexploitation n’est pas simplement indépendante de la volonté du contribuable –, l’État serait contraint de prendre en charge le dégrèvement.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.