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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 septies, amendement 2016
Clotilde Valter, secrétaire d’État :
Le Gouvernement est conscient des effets inattendus de cette mesure et il est favorable à une modulation de la majoration par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale.
Cela étant, la mesure contenue dans cet amendement ne répondrait pas à toutes les situations et la mise en œuvre dès 2016 ne paraît pas possible. M. le rapporteur général l’a dit, le Gouvernement reviendra devant vous, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, avec un amendement plus équilibré et permettant de répondre à l’ensemble des difficultés soulevées par cette mesure.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
