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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 septies
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Il faut bien en mesurer les effets.
La révision pourrait aussi conduire à freiner le marché immobilier.
En outre, la condition posée dans l’amendement nous semble même ne pas être compatible avec nos règles constitutionnelles.
Enfin, une révision des valeurs locatives assortie d’un dispositif de mise à jour permanente est engagée pour les locaux professionnels – vous en avez fait mention – et une expérimentation est en cours pour les locaux d’habitation.
Pour ces raisons, nous sommes défavorables à l’amendement.
