Intervention de Marie-France Beaufils

Réunion du 4 décembre 2015 à 9h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 septies

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

… parce qu’il soulève une vraie question.

Ayant signé, hier, divers actes notariés relatifs à des sujets municipaux, j’ai été amenée à constater que c’est souvent au moment de la vente de biens que l’on découvre que des travaux y ont été réalisés, sans aucune déclaration.

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