Intervention de Marie-France Beaufils

En effet, la valeur locative peut être mise à jour par les services fiscaux dès aujourd'hui, en cas de permis de construire ou de déclaration de travaux ayant modifié la valeur locative du bien.

La mutation permet quant à elle d’intégrer, dans la valeur du bien, les travaux qui n’avaient pas été déclarés.

Si la proposition de notre collègue mérite sans doute d’être examinée un peu plus attentivement, je trouve que l’idée qui la sous-tend est intéressante. Par conséquent, je suis plutôt encline à voter l’amendement.