Intervention de Michel Bouvard

Je me demande s’il existe un moyen de scinder ces deux sujets distincts, c’est-à-dire, d’une part, la révision générale des bases avec les questions de sectorisation et autres, évoquées par François Marc, et le problème de constitutionnalité et, d’autre part, la prise en compte des travaux effectués sur le bien au moment d’une mutation – parce qu’il s’agit d’une bonne opportunité pour le faire – pour permettre une revalorisation de la valeur locative, ce qui est tout à fait indépendant du zonage.

La situation actuelle se traduit en effet par une perte de recettes pour les collectivités locales et par un manque de transparence dans l’évaluation de la valeur locative d’un bien.

Si nous parvenions à scinder ces deux sujets, je pense que nous pourrions nous accorder au moins sur le second d’entre eux qui, lui, n’est pas contestable et ne crée aucune inégalité ; au contraire, il remet de l’égalité.