Intervention de Vincent Capo-Canellas

La télédéclaration et le paiement par internet sont des réformes déjà très largement engagées. Elles produisent un certain nombre d’effets positifs, dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Le Gouvernement propose, au travers de cet article 34, de donner, avec le prélèvement à la source, une nouvelle dimension, en adoptant un rythme relativement lent, puisque l’horizon de la réforme est fixé à 2018, à la modernisation de la fiscalité. Demeurent toutefois un certain nombre d’obstacles techniques que nous avons tous en tête. Si je ne qualifie pas cet article 34 d’article d’appel, j’estime qu’il est surtout d’ordre déclaratif.

Certaines questions doivent être examinées avec le Parlement. C’est d’ailleurs l’optique, me semble-t-il, évoquée tout à l’heure par M. le ministre. Je pense notamment à la question du coût, pour les entreprises, ainsi qu’à la confidentialité des informations que l’employeur pourrait être amené à connaître sur la vie du salarié, ses autres revenus ou la composition de sa famille.

Si nous sommes d’accord avec l’idée générale qui guide cette réforme, nous pensons que le Parlement devra avoir l’occasion de revenir sur tous ces points.

Après avoir entendu M. le ministre, je me pose la question : s’agit-il de la promesse présidentielle, qui est au quart tenue, ou de l’idée d’un travail collaboratif avec le Parlement ? J’espère que la seconde option prévaudra.