Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 14h45

La séance est reprise.

Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, nous allons examiner les articles 34 et 34 bis, appelés par priorité.

L'amendement n° II–359, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l’impôt sur le revenu, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous reprenons notre discussion avec le sujet tout à fait essentiel du prélèvement à la source, annoncé à compter de 2018.

Monsieur le ministre, je précise d’emblée que la commission des finances n’a pas d’opposition de principe à une réforme qui est mise en œuvre dans de nombreux pays européens.

Nous avions pourtant cru comprendre que « Bercy », jusqu’à aujourd’hui tout du moins, ne s’enthousiasmait pas à l’idée de cette réforme.

Ah, Bercy !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. « Bercy, Bercy, des hommes et des femmes… »

Le rapport extrêmement intéressant du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, sur la fusion entre impôt sur le revenu et CSG, réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, montre que le prélèvement à la source soulève beaucoup de difficultés.

Si je reconnais volontiers qu’un tel dispositif est déjà mis en œuvre dans la plupart des pays, il faut aussi dire les choses telles qu’elles sont : le prélèvement à la source n’est pas la solution miracle.

Entre la télédéclaration – je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui gèrent cet outil informatique particulièrement fiable –, les prélèvements mensuels et la possibilité de moduler les prélèvements si on le souhaite, nous disposons d’un certain nombre d’outils qui permettent, notamment en cas de variation de revenu, d’avoir une imposition extrêmement simplifiée.

Par ailleurs, l’expérience montre que le prélèvement à la source ne dispense pas de toute obligation déclarative. En Allemagne, par exemple, les contribuables doivent procéder à des déclarations pour corriger d’éventuelles variations par rapport au prélèvement à la source.

Si le prélèvement à la source ne suscite pas de notre part d’opposition de principe, nous souhaiterions néanmoins compléter le contenu du rapport prévu à l’article 34 de ce texte, qui devra préciser les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales, le coût de la fameuse année blanche, le coût pour les tiers payeurs et, le cas échéant, pour les contribuables. Ces informations seraient utiles pour éclairer, notamment, la représentation parlementaire, en vue de la mise en œuvre de cette réforme.

Par ailleurs, nous souhaiterions que les solutions alternatives soient indiquées. Certaines figurent dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. D’autres systèmes permettent en effet d’éviter le fameux décalage entre l’année de perception des revenus et l’année de leur déclaration.

Enfin, nous sommes attachés à un certain nombre de principes, qui ne devraient pas être mis en cause par la réforme. Il nous paraît donc important de les rappeler, certains d’entre eux ayant d’ailleurs valeur constitutionnelle : il s’agit des principes de progressivité de l’impôt, de conjugalisation et de familialisation, ainsi que de l’application du mécanisme du quotient familial et conjugal.

À nos yeux, cette réforme ne doit pas être celle d’un clan contre un autre. C’est pourquoi nous souhaiterions être entendus par le Gouvernement sur ce sujet. Il s’agit de compléter l’information du Parlement sur une réforme tout à fait essentielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux d’abord remercier le Sénat de son travail en la matière. Il permet aujourd'hui à M. le rapporteur général, au nom de l’ensemble de la commission des finances, d’exprimer un avis positif sur un sujet d’intérêt général, à savoir la mise en œuvre du prélèvement à la source, lequel introduit une modification en profondeur et dans la durée de notre système fiscal.

Je le rappelle, le prélèvement à la source existe dans la quasi-totalité des pays. Si sa mise en œuvre a parfois pu poser certains problèmes, ceux-ci ont toujours été surmontés dans de très bonnes conditions.

Je veux également saluer, monsieur le rapporteur général, votre appréciation positive des mécanismes de télédéclaration. Il est nécessaire non pas d’y contraindre tout le monde, mais d’y inciter un nombre important de contribuables, avant tout dans leur propre intérêt.

Quant à l’amendement n° II–359, il est, de mon point de vue, satisfait par le texte que nous vous proposons. Le rapport présentera en effet les différentes options envisageables sur tous les grands sujets, et notamment ceux que vous avez évoqués.

Le Gouvernement n’étant pas à proprement parler favorable à cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parle est à M. Gérard Longuet.

Monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Pour ma part, je ne suis pas partisane, tout comme l’ensemble de mon groupe, de la retenue à la source. Le ministre le sait, puisque j’ai participé au groupe de travail sur la remise à plat de la fiscalité des ménages, qui avait été mis en place sous le gouvernement Ayrault.

De ce point de vue, je m’inscris dans la lignée d’un certain nombre de représentants de salariés qui considèrent que le fait de confier aux entreprises la gestion de l’impôt est préoccupant. Celles-ci seraient en effet amenées à connaître la situation familiale du salarié. Or, on le sait, dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, on peut tout à fait utiliser de telles informations.

J’en viens à l’amendement n° II–359. M. le rapporteur général propose de compléter le rapport destiné à préparer la mise en place de la retenue à la source. Il souligne ainsi l’un des éléments clés du dossier, à savoir le devenir du quotient familial, sujet sur lequel je souhaiterais obtenir quelques informations. Ces dernières années, nous avons été amenés à discuter assez souvent de cette question, qui constitue une difficulté pour la retenue à la source. Doit-on comprendre que la prise en compte du quotient familial est destinée à disparaître ? Il y a là une vraie question. Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point.

Autre interrogation, dans une relation entre l’administration et l’entreprise ou une caisse de retraite ou l’organisme d’assurance chômage, quid de la confidentialité des informations ? Là aussi, des précisions devront être apportées. Je ne suis pas convaincue que la retenue à la source constitue un système plus efficace pour les salariés.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Ce débat a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. À nos yeux, la retenue à la source fait partie des mesures de justice fiscale, puisqu’elle permet de rattacher le paiement de l’impôt aux revenus de l’année en cours et non pas à ceux de l’année précédente, ce qui résoudrait un certain nombre de difficultés liées aux changements de situation du contribuable.

Il s’agit également d’une importante mesure de simplification. La preuve en est que nous sommes le dernier pays en Europe à le mettre en place, …

Et à avoir un régime présidentiel !

Nous avons une belle Constitution mais ça ne suffit pas !

… tous les autres possédant un tel système depuis 1945.

La Suisse ne l’a pas !

Parallèlement, cette réforme implique le développement de la déclaration en ligne et du télépaiement. C’est une bonne chose en soi, dans la mesure où ces évolutions facilitent et allègent le travail de la DGFIP, la direction générale des finances publiques.

Toutefois, il est important de le souligner, monsieur le ministre, la déclaration en ligne doit demeurer une possibilité et ne pas devenir obligatoire. Un certain nombre de personnes, en effet, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas y avoir recours.

Je me permets également d’évoquer le problème des contribuables résidant à l’étranger, pour lesquels il conviendrait de trouver les solutions techniques qui s’imposent. Ils rencontrent en effet souvent des difficultés, notamment des problèmes de code.

La retenue à la source est une excellente mesure. Nous suivrons M. le rapporteur général, puisque, au travers de l’amendement qu’il a défendu, il facilite le travail.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Cet article constitue une première étape vers la mise en œuvre d’une partie de l’engagement n° 14 du candidat François Hollande – « un prélèvement simplifié sur le revenu ». Toutefois, cet engagement allait plus loin, en portant d’abord sur « la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG ».

Même si le Gouvernement s’en défend officiellement, c’est bien le risque lié à la mise en place du prélèvement à la source. Une telle fusion entraînerait en effet de facto la progressivité de la CSG, au détriment des classes moyennes et supérieures, sur lesquelles, encore une fois, reposerait l’essentiel du poids fiscal.

De ce point de vue, l’article 34 bis que nous examinerons dans quelques instants ne nous rassure pas.

La situation pourrait devenir absolument insupportable pour ces Français, tant la fiscalité serait alors concentrée. Je le rappelle, la CSG pèse environ 90 milliards d’euros, contre 70 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu.

De la même façon, la conjugalisation et la familialisation ne sauraient être remises en question par la réforme. Là encore, ce sont les familles, avec les classes moyennes, qui ont subi de plein fouet le choc fiscal du quinquennat Hollande.

Les précisions apportées par l’amendement du rapporteur général vont dans le bon sens, car elles contraindraient le Gouvernement à expliciter davantage le sens dans lequel il compte orienter sa réforme. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains le votera, tout en espérant que M. le ministre nous apportera des précisions sur la réforme annoncée.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

La télédéclaration et le paiement par internet sont des réformes déjà très largement engagées. Elles produisent un certain nombre d’effets positifs, dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Le Gouvernement propose, au travers de cet article 34, de donner, avec le prélèvement à la source, une nouvelle dimension, en adoptant un rythme relativement lent, puisque l’horizon de la réforme est fixé à 2018, à la modernisation de la fiscalité. Demeurent toutefois un certain nombre d’obstacles techniques que nous avons tous en tête. Si je ne qualifie pas cet article 34 d’article d’appel, j’estime qu’il est surtout d’ordre déclaratif.

Certaines questions doivent être examinées avec le Parlement. C’est d’ailleurs l’optique, me semble-t-il, évoquée tout à l’heure par M. le ministre. Je pense notamment à la question du coût, pour les entreprises, ainsi qu’à la confidentialité des informations que l’employeur pourrait être amené à connaître sur la vie du salarié, ses autres revenus ou la composition de sa famille.

Si nous sommes d’accord avec l’idée générale qui guide cette réforme, nous pensons que le Parlement devra avoir l’occasion de revenir sur tous ces points.

Après avoir entendu M. le ministre, je me pose la question : s’agit-il de la promesse présidentielle, qui est au quart tenue, ou de l’idée d’un travail collaboratif avec le Parlement ? J’espère que la seconde option prévaudra.

Monsieur le président, compte tenu des opinions exprimées, je retire ma demande de scrutin public !

Soit !

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Comme l’a précisé Richard Yung, notre groupe est bien sûr favorable tant à la proposition de réforme concernant le prélèvement à la source qu’à l’amendement qui nous est soumis.

En effet, ces deux préoccupations font suite au travail entrepris par la commission des finances depuis maintenant deux ou trois ans sur la question de la réforme fiscale, la modernisation de la fiscalité.

À la suite des préconisations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires, que nous avions saisi, nous estimons nécessaire d’examiner de près la question d’une imposition l’année où on touche ses revenus. C’est la raison pour laquelle il semble opportun d’avoir une vision plus large des options qui s’offrent à nous. L’imposition des revenus courants, telle que définie par le Conseil des prélèvements obligatoires, peut apparaître comme une solution alternative, qu’il est important d’avoir à l’esprit. C’est pourquoi cet amendement se justifie parfaitement.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

À la suite des différentes interventions, je souhaite apporter quelques éléments de réponse.

Au fond, le prélèvement à la source et la télédéclaration sont deux sujets distincts, qui ne relèvent pas d’une argumentation unique.

La principale qualité du prélèvement à la source – je n’ose pas dire sa seul qualité, mais cette qualité suffit à elle seule –, c’est de mettre en adéquation le moment du paiement de l’impôt et le moment du paiement des revenus, pour en finir avec une situation que nous connaissons tous.

Très bien !

Ainsi, l’année où l’on est au chômage, il faut payer par rapport à l’année où l’on avait un bon revenu. L’année de la retraite, il faut payer par rapport à la dernière année de travail. Ce décalage dans le temps est préjudiciable à toutes les catégories de contribuables. Nous voulons donc y remédier.

Cela signifie, madame Deromedi, que le prélèvement à la source n’est ni une réforme de l’impôt, ni bien sûr la fin du quotient familial. En effet, le quotient familial peut parfaitement être adapté au prélèvement à la source, comme c’est le cas dans plusieurs pays, avec la conjugalisation ou la familialisation.

Par ailleurs, il ne s’agit pas – c’est un autre débat ; peut-être aura-t-il lieu dans quelques instants ? – de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. Dans de nombreux pays, il existe en effet deux types de prélèvements sur les revenus.

Concernant la télédéclaration, l’appréciation globale est très positive. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les compliments adressés aux services qui mettent en œuvre ces dispositifs, qui fonctionnent très bien. J’utilise désormais moi-même exclusivement les démarches en ligne.

Elles ont des avantages : le paiement par internet donne droit à une dizaine de jours de trésorerie supplémentaires. Ça tombe bien puisque la date du prélèvement passe, grosso modo, du 15 au 25 ou 26 du mois et que, entre-temps, pour beaucoup de Français, intervient précisément le versement de la paye ou du revenu.

Ces remarques peuvent paraître anecdotiques, mais il s’agit en réalité d’un sujet de grande importance, qui a des conséquences sur l’amélioration de la vie des contribuables.

Il est évidemment prévu – cela répond à certaines préoccupations – que la dématérialisation de la déclaration se fasse de manière progressive, sur trois ans : l’obligation de déclaration en ligne s’appliquera d’abord aux revenus les plus élevés, avant d’être progressivement généralisée, en l’espace de deux déclarations.

Par ailleurs, l’obligation est seulement relative : il existe une case à la libre disposition du contribuable, qui lui permet de déclarer « ne pas être en mesure de » souscrire sa déclaration par voie électronique, soit parce qu’il n’est pas abonné à internet, soit parce que la zone où il réside est une zone dite « blanche », soit parce qu’il vit à l’étranger dans des conditions qui l’empêchent de faire cette déclaration en ligne dans de bonnes conditions.

J’estime donc que ce système est véritablement très incitatif, au bon sens du terme, et qu’il permet de prendre en compte la singularité des situations de chacun, y compris en cas de difficulté dans le maniement d’internet.

Voilà les éléments que je voulais produire à l’appui de ces deux réformes, qui sont des réformes bienvenues de modernisation de l’impôt, qui nous mettront au même niveau que la plupart des autres pays européens.

Je mets aux voix l'amendement n° II-359.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–399, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’article 34 est assez étrangement composé.

En effet, il prévoit non seulement, en sa première partie, de mettre la retenue à la source dans le champ de l’analyse objective avant tout mise en œuvre, mais encore, en sa deuxième partie, d’imposer aux contribuables de l’impôt sur le revenu un nouveau mode de règlement, à savoir le recours exclusif, ou presque, à la voie électronique.

L’État utilise la même méthode déjà éprouvée pour inviter les entreprises à passer par cette voie dans le cadre de leurs relations avec l’administration : autrement dit, il procède de manière quasi autoritaire.

Voudrait-on, par la contrainte, prouver aux contribuables qu’il n’y a pas d’autre issue que celle d’accepter la retenue à la source ?

Si tel est le cas, le procédé n’est pas très élégant.

Je me permets d’ailleurs de souligner qu’au cas où nous opterions pour la retenue à la source, dans un avenir plus ou moins lointain, le règlement par internet n’aurait plus beaucoup de sens, sinon pour les revenus qui ne sont pas aisément contrôlables, donc autres que les pensions, retraites, traitements et salaires, ainsi que pour la fameuse déclaration de régularisation de fin d’exercice fiscal – exercice fiscal dont nous avons l’impression qu’il ne coïncidera pas tout à fait avec l’année civile…

Nous proposons donc de limiter l’objet de cet article 34 à la seule présentation du rapport sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Pourquoi, outre les motifs déjà évoqués ?

Tout simplement, monsieur le ministre, parce que le choix de la mensualisation est suffisamment populaire dans notre pays pour que nous laissions pleine liberté aux contribuables de fixer les conditions de paiement de leur impôt sur le revenu.

La majorité des contribuables – c’est-à-dire, pour l’essentiel, des contribuables salariés ou retraités à revenus modestes et moyens – utilisent aujourd’hui ce mode de recouvrement.

Laissons donc un peu de liberté au contribuable, en lieu et place de ce mouvement d’instrumentalisation qui tend, en réalité, à faire porter, à bon compte, la charge de la trésorerie de l’État sur les contribuables eux-mêmes.

L'amendement n° II–516, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

le a du 4°

par la référence :

le deuxième alinéa du 4°

II. – Alinéa 23

Remplacer la référence :

le b du 4°

par la référence :

le dernier alinéa du 4°

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–399 ?

Cet amendement vise à revenir sur la généralisation progressive de la télédéclaration et du télépaiement. La commission n’y est pas favorable.

Nous considérons que la dématérialisation des procédures constitue un progrès.

M. le ministre vient d’évoquer un certain nombre d’avantages liés à la télédéclaration, qui ne se limitent pas aux dix jours supplémentaires dont disposent les contribuables qui choisissent le paiement en ligne.

Ce service donne également au contribuable, tout simplement, la possibilité d’avoir accès à tout moment à son dossier fiscal.

Concrètement, lorsqu’il souhaite obtenir la copie d’une déclaration d’imposition ou, par exemple, d’un avis de taxe d’habitation, il peut désormais, à tout moment, télécharger son dossier actualisé – y compris lorsque sa demande porte sur les années antérieures –, plutôt que de se rendre dans un centre des impôts.

La télédéclaration évite non seulement au contribuable d’avoir à remplir un formulaire papier, mais lui donne surtout accès, à tout moment, à l’ensemble de son dossier fiscal, ce qui constitue à mon sens un progrès par rapport à l’échange de courriers.

Quant à la possibilité du télépaiement, dont la généralisation constitue également un progrès, elle se décline selon différentes modalités – prélèvement à l’échéance, paiement électronique, notamment. La possibilité de prélèvement reste également ouverte, pour ceux qui ne disposent pas d’un accès à internet, en remplissant un formulaire papier.

La question se pose, par ailleurs, des conséquences sur l’emploi. M. le secrétaire d’État chargé du budget vient d’arriver ; nous avons justement discuté hier des effectifs de la DGFIP, qui vont diminuer, et la minorité sénatoriale, en rejetant les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », a même supprimé le paiement des traitements des fonctionnaires des impôts !

Quoi qu’il en soit, il y aura toujours des fonctionnaires dans les centres des finances publiques. Et ma conviction, qui est celle de la commission des finances, est que l’administration fiscale, plutôt que de se consacrer à des tâches simples et redondantes, de saisie, de recouvrement ou de traitement des déclarations, ferait mieux de privilégier les tâches de contrôle et de lutte contre la fraude.

Je me réfère sur ce point aux travaux du Sénat, qui portent notamment sur la récupération de la TVA sur le commerce électronique.

Dans un contexte de réduction des effectifs s’agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le recours aux démarches en ligne permet à l’administration de réaliser des gains de productivité, et de se consacrer à d’autres tâches.

Il s’agit donc d’un gain pour tout le monde : pour l’administration et pour le contribuable.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° II–399 et II–516 ?

L’avis est favorable sur l’amendement n° II–516, qui introduit à l’article 34 des éléments utiles de complément par rapport au texte initial.

Quant à l’amendement n° II–399, nous n’allons pas refaire, madame la sénatrice, tout le débat sur la télédéclaration.

Il ne s’agit pas de contraindre les contribuables, par un mécanisme d’obligation, à l’intérieur d’un carcan administratif. C’est même très exactement l’inverse : nous souhaitons vraiment leur ouvrir une possibilité nouvelle, donc leur donner une liberté nouvelle.

Il ne s’agit pas d’« instrumentaliser » le contribuable, pour reprendre votre terme, mais de mettre à sa disposition des instruments modernes qui facilitent considérablement l’appréhension, la déclaration et le paiement de l’impôt.

Je ne reviens pas sur tous les avantages de la télédéclaration et du télépaiement ; vous les avez vous-mêmes décrits, mesdames, messieurs les sénateurs – je vous en remercie –, et M. le rapporteur général vient encore à l’instant d’en donner un échantillon.

La logique de cette réforme est extrêmement favorable au contribuable. Nous utilisons, pour la mettre en œuvre, des outils très modernes, et il n’y a aucune raison que nous soyons, sur ce terrain, les derniers : pensez qu’en Italie 100 % des déclarations sont faites par internet !

Tout à fait !

M. Michel Sapin, ministre. Certes, cela ne veut pas dire que 100 % des contribuables y paient l’impôt

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° II–399.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° II–399.

Comprenons-nous bien. Notre intention n’est pas de critiquer cette réforme et de nous y opposer, ni même de contester qu’il s’agisse d’un progrès.

Néanmoins – peut-être notre interprétation est-elle erronée ? – nous avons l’impression que l’article 34 crée une obligation. Or je rappelle tout de même qu’en la matière, mes chers collègues, la population est très diverse ; aujourd’hui encore, en 2015, il existe des femmes et des hommes qui ne sont pas à l’aise avec internet.

Bien sûr, certaines personnes n’ont même pas internet !

Il faut les guider, les accompagner, dans ce genre de démarches. Que cela nous plaise ou non, que cela nous fasse sourire ou pas, c’est la réalité.

S’il s’agit bien d’une simple possibilité, si la liberté est préservée, pour les contribuables, de ne pas passer par les procédures en ligne, et si des dispositifs d’accompagnement sont prévus, soit !

Mais nous avons, pour notre part, interprété la généralisation inhérente au texte comme la création d’une obligation, et non d’une liberté, supplémentaire.

Ce qui est obligatoire, c’est le paiement dématérialisé.

C’est ce qui nous a conduits à déposer cet amendement. Si vous nous dites, monsieur le ministre, que nous nous trompons, que notre interprétation est erronée, alors nous serons en mesure de le retirer.

Mais notre groupe souhaiterait que M. le ministre puisse éclaircir, même très brièvement, ce problème d’interprétation.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je comprends tout à fait les préoccupations qui sont les vôtres : nous connaissons tous des contribuables qui rencontrent des difficultés dans l’appréhension de l’outil informatique, pour des raisons physiques ou d’une autre nature. Les plus maladroits ne sont d’ailleurs pas nécessairement ceux qui sont habituellement désignés comme tels, à savoir les personnes âgées : beaucoup de personnes âgées sont parfaitement habiles dans l’utilisation d’internet, et se chargent souvent elles-mêmes d’apprendre à leurs petits-enfants non pas comment faire des télédéclarations – ce serait prématuré !

Oui ! Les personnes âgées adorent internet !

Je ne parle pas des autres fonctionnalités d’internet…

Pour le reste, l’alinéa 5 de l’article 34 prévoit, en toutes lettres, que « Ceux [des] contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus », c’est-à-dire les moyens habituels.

Vous voyez bien, donc, que nous laissons au contribuable la possibilité d’indiquer qu’il ne se sent pas en capacité d’accomplir cette télédéclaration.

Madame Cohen, l'amendement n° II–399 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Je remercie M. le ministre des précisions qu’il vient de nous apporter.

L'amendement n° II–399 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-516.

Je mets aux voix l'article 34, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II–360 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II–398 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 360.

Voilà un article 34 bis bien étrange ! Je résume en quelques mots : on prend aux pauvres pour redonner aux pauvres !

Concrètement, on remplace une partie de la prime d’activité – dont on anticipe, en se fondant sur le précédent du RSA activité, la relative faiblesse du taux de recours – par une réduction de contribution sociale généralisée, la CSG devenant dégressive.

Il s’agit d’une sorte de recyclage assez étonnant, qui vise à prendre d’une main ce qu’on redonne de l’autre au même public, à peu de choses près.

La commission des finances ne peut de toute façon pas être favorable à l’article 34 bis tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale – c’est le fameux « amendement Ayrault ».

Pourquoi ? Parce que sa rédaction pose un certain nombre de difficultés juridiques tout à fait évidentes. Le risque est d’abord celui de la censure constitutionnelle, puisque cet article introduirait des disparités manifestes entre contribuables, notamment entre salariés et non-salariés, ce qui pourrait constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Se posent également un certain nombre de problèmes opérationnels : la CSG est un prélèvement affecté au financement de la sécurité sociale, la prime d’activité est une prestation financée par l’État et les caisses de sécurité sociale ; l’articulation entre prime d’activité et CSG paraît donc pour le moins difficile à comprendre.

Surtout, l’adoption de cette disposition pourrait entraîner, pour certains contribuables, la perte d’un certain nombre d’avantages fiscaux, en raison notamment de la hausse du revenu fiscal de référence, sans gain de pouvoir d’achat.

Un certain nombre d’incertitudes notamment juridiques, et sans doute même constitutionnelles, pèsent donc sur ce dispositif. Ces raisons nous ont conduits à proposer la suppression pure et simple de l’article 34 bis.

J’en profite pour poser une petite question au Gouvernement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas été très gentil à propos de cet amendement, et vous avez dit tout le mal que vous en pensiez. Nous partageons complètement, sur le fond, votre point de vue : l’adoption de cet amendement n’apporterait strictement rien. Mais alors pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas supprimé en deuxième délibération ? Cela laisse penser qu’il existerait une marge budgétaire sur les dépenses liées au versement de la prime d’activité, le taux de recours afférent n’étant pas si élevé.

C’est d’ailleurs, en quelque sorte, l’analyse faite par la commission des finances. Celle-ci a considéré, compte tenu de l’expérience faite à propos du RSA activité, et contrairement à ce que le Gouvernement prévoyait, que le taux de recours à la prime d’activité serait inférieur à 50 %.

Je fais le pari que lorsque nous nous retrouverons ici même dans un an nous constaterons que nous disposions d’un certain nombre de marges liées au non-recours à la prime d’activité.

Le Gouvernement partage-t-il cette analyse ? Pourquoi, s’il ne la partage pas, n’a-t-il pas proposé en deuxième délibération, devant l’Assemblée nationale, la suppression de cet article 34 bis, dont l’introduction dans le texte de la loi de finances présente de nombreux inconvénients ?

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-398.

Vingt-sept après sa création et une quinzaine d’années après le basculement des cotisations d’assurance maladie des salariés, la contribution sociale généralisée s’est installée dans le paysage fiscal du pays comme le plus rentable de nos impôts directs.

Avec son appendice, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, elle atteint même aujourd'hui un rendement dépassant 100 milliards d’euros, très au-dessus de l’impôt progressif, entre 70 milliards d’euros et 75 milliards d’euros, de l’impôt sur les sociétés, avec 33 milliards d’euros attendus, ou encore des impositions directes locales.

La force de la CSG est connue : c’est son assiette ; les salaires sont pris en compte pour 98, 25 % de leur montant. Son grand défaut aussi est connu : c’est un impôt proportionnel, qui néglige donc par essence la spécificité de la situation du redevable.

Si l’on veut mener une réforme fiscale progressiste, ce qui est sans nul doute l’intention première de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet – nous-mêmes avons aussi cette volonté –, nous ne pensons pas qu’il faille donner à la CSG un caractère progressif ; elle ne pourra l’avoir, en tout état de cause, que dans un cadre incertain et pour des montants assez rapidement inopérants.

À nos yeux, une réforme de gauche de la fiscalité, c’est une réforme qui, dans les faits, rendrait à l’impôt sur le revenu son barème progressif. C’est cette conception que nous avons défendue lors de la première partie du débat. C’est l’élément qui nous semble le plus important.

Nous souhaitons que l’impôt sur le revenu progressif soit au cœur de la réforme fiscale de fond, afin de résoudre la question de la participation de chacun à l’intérêt général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement fera peu de commentaires sur les amendements, afin de ne pas être amené à commenter le texte lui-même.

Je me suis déjà prononcé sur le fond à l’Assemblée nationale. J’ai décrit les avantages de la réforme proposée, …

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y en a ?

… mais également les questions et les problèmes qu’elle soulevait.

J’avais aussi souligné qu’un certain nombre d’éléments devaient être approfondis, précisés, et qu’en l’état le texte serait difficilement applicable techniquement.

Toutefois, pour reprendre les termes exacts que j’ai employés à l’Assemblée nationale, je m’en remets « au vote de votre assemblée ».

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-360 et II-398.

En conséquence, l'article 34 bis est supprimé.

Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

L'amendement n° II–426 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall, Collombat et Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615–1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État autorise à compter du 1er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui sont susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

« L’expérimentation mentionnée au troisième alinéa donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur ses effets en matière d’endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement a pour objet de faciliter une gestion vertueuse et efficace de leur matériel par les collectivités locales, dans leur propre intérêt.

L’exclusion du Fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, de la possibilité laissée aux collectivités de recourir à la location de véhicules industriels entraîne des conséquences fiscales, financières et environnementales.

Il est admis que le FCTVA assure aux collectivités territoriales la compensation de la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d’investissement, dont, désormais, les dépenses d’entretien des bâtiments publics. Dans la situation actuelle, il peut apparaître plus intéressant pour une collectivité d’acquérir un bien plutôt que de le prendre en location. Toutefois, cette discrimination annihile pour les collectivités la possibilité d’effectuer un choix en ne retenant que les critères d’efficacité économique lorsqu’une solution de gestion de leur parc de véhicules doit être recherchée. Le souci de récupération de la TVA prévaut alors sur la pertinence du dispositif au regard des enjeux économiques et environnementaux.

L’état du droit tend donc à favoriser l’endettement des collectivités, car elle les conduit à faire circuler des véhicules à la limite de l’obsolescence, ce qui est coûteux en termes de maintenance et de réparation et a des répercussions sur l’environnement. L’achat de véhicules les amène à ne pas renouveler leur parc régulièrement, entraînant corollairement de manière croissante des phénomènes de panne, de perte d’efficacité du matériel, et une plus grande consommation de carburant, favorisant la pollution.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons que l’État autorise à titre expérimental le remboursement progressif des dépenses de location de longue durée des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation permettrait d’évaluer de quelle manière cette éligibilité au FCTVA offre un choix de gestion supplémentaire pour leurs parcs et réduit les coûts d’achat tout en leur permettant de disposer d’un matériel mieux adapté.

Pour garantir sa non-rétroactivité, la mesure envisagée s’appliquerait à compter du 1er janvier 2017. Du fait de son caractère expérimental, il est proposé de limiter sa durée à trois ans maximum.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été examiné en première partie. Nous avions trouvé le sujet, l’éligibilité du FCTVA pour les locations de véhicules, extrêmement intéressant.

Toutefois, nous avions aussi soulevé les problèmes de rédaction de l’amendement, qui vise toutes les locations.

Aujourd'hui, pour les collectivités locales, l’une des réticences au recours à la location de longue durée, qui peut être une solution de meilleure gestion des flottes, tient au FCTVA et à ses répercussions.

Nos collègues soulèvent donc une vraie question.

Merci !

Dans un certain nombre de cas, il serait sans doute plus efficace pour les collectivités locales de faire gérer leur parc de véhicules en location longue durée. Beaucoup d’administrations, de grandes entreprises publiques ont recours à ce type de gestion. L’idée n’est pas idiote. Nous savons qu’il y a aujourd'hui un frein, la location n’étant pas éligible au FCTVA.

Mais, encore une fois, la rédaction de cet amendement est problématique, puisque toutes les locations de longue durée sont visées. Il faudrait affiner le dispositif, en le limitant aux véhicules.

Nous souhaitions entendre le Gouvernement sur la possibilité de recourir à une telle expérimentation, car il s’agit d’un vrai sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ainsi que M. le rapporteur général l’a souligné, cet amendement avait été examiné en première partie. Il pose deux problèmes.

D’une part, toutes les dépenses de location sont visées ; cela ne correspond pas à l’esprit de ce qui nous est demandé. D’autre part, les dépenses prises au titre du FCTVA étant des dépenses d’investissement, il n’est pas possible d’y inclure les locations, fût-ce de véhicules, puisqu’il ne s’agit pas de l’acquisition d’un bien de manière durable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Laborde, l'amendement n° II–426 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Je n’avais pas intégré qu’il fallait en modifier la rédaction. Je reviendrai donc à la charge une troisième fois à l’occasion, après avoir rectifié mon amendement.

L'amendement n° II–426 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II–315 rectifié quater, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin, Mme Laborde et MM. Arnell, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall et Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le redécoupage cantonal établi par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ne remet pas en cause l’éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale des communes anciennement éligibles. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Pour être considérée comme « bourg-centre », une commune rurale doit remplir l’un des deux critères suivants : être chef-lieu d’un canton ou bien se prévaloir d’au moins 15 % de la population du canton.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a redessiné la carte des cantons. Elle a non seulement divisé par deux le nombre de cantons, mais également entraîné, du fait de la primauté de la règle démographique, la disparition en nombre des cantons ruraux.

Cela implique, pour nombre de communes rurales, la perte du statut de « bourg-centre », qui leur permet de bénéficier de la fraction afférente de la dotation de solidarité rurale, ou DSR, à l’horizon 2017. Or cette dotation, qui fait partie de la péréquation de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, est une ressource dont ces communes ne peuvent pas faire l’économie aujourd’hui, pour le fonctionnement même.

La mesure que nous proposons, sur l’initiative de mon collègue Pierre-Yves Collombat, fait écho à la question qui avait été posée au printemps 2014 à Mme la ministre Marylise Lebranchu, alors déjà en charge de la décentralisation. Elle vise à maintenir l’éligibilité des communes anciennement bourgs-centres à la première fraction de la DSR. Elle semble d’autant plus justifiée dans le contexte du report de la réforme du bloc communal de la DGF annoncée par le Gouvernement et de la poursuite de la baisse des dotations.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, la commission est extrêmement favorable au dispositif proposé.

Mais cette préoccupation, que nous avions évoquée l’année dernière, me semble pleinement satisfaite par le vote de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Nous avions prévu que l’éligibilité à cette fraction « bourg-centre » de la DSR concernerait les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, les communes sièges de bureau centralisateur et les communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. C’est ce que nous avons voté dans cette loi.

Ma chère collègue, votre demande me semble donc totalement satisfaite par le vote intervenu l’année dernière. M. le secrétaire d’État chargé du budget avait indiqué qu’il s’agissait de « neutraliser les effets de la réforme territoriale ».

Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis assailli de courriers de parlementaires, de questions écrites ou d’amendements sur ce point. Or, ainsi que M. le rapporteur général vient de le préciser, il est déjà satisfait.

Je suis donc vraiment étonné. Nous répondons chaque fois que le dispositif est déjà voté. Peut-être les associations d’élus pourraient-elles parfois transmettre les informations…

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Madame Laborde, l’amendement n° II–315 rectifié quater est-il maintenu ?

Si j’ai bien compris, cet amendement est satisfait « jusqu’en 2017 ».

Mais non !

Si ce n’est pas le cas, j’espère qu’on me réexpliquera.

Quoi qu’il en soit, cet amendement ayant été déposé sur l’initiative de mon collègue Pierre-Yves Collombat, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement n’est pas satisfait « jusqu’en 2017 ».

Le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. Il n’y a donc aucune limitation dans le temps. Certes, dans le cadre des discussions avec le Comité des finances locales, l’idée de le limiter à trois ans a pu être évoquée. Mais la rédaction qui a finalement été retenue est claire : cela concerne bien les communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014, sans limitation de durée.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Pour que les choses soient parfaitement claires, je confirme, et cela figurera au Journal officiel, qu’il n’y a pas de limitation dans le temps.

Certes, le législateur peut modifier le système. Mais, en l’état actuel du droit, le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014, sans limite temporelle.

Madame Laborde, compte tenu de ces assurances, qu’advient-il de l’amendement n° II–315 rectifié quater ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-315 rectifié quater.

L'amendement n° II–57 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Mohamed Soilihi, Mmes Yonnet et Conway-Mouret, M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017 » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement concerne de nombreuses communes rurales membres de syndicats sans fiscalité propre qui ont, dès leur création, décidé de fiscaliser leur contribution et qui ont été particulièrement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle.

Le 22 juin 2011, M. Marini admettait ici qu’il fallait « corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable de la réforme de la taxe professionnelle » pour ces communes.

Il s’agissait en fait de corriger une erreur qui distinguait deux types de communes : celles qui étaient membres d’un syndicat budgétisant leur participation et qui avaient bénéficié d’une compensation intégrale de la taxe professionnelle à l’euro près et celles qui fiscalisaient leur participation et n’avaient pas été compensées.

Pour les premières, les entreprises étaient gagnantes : les communes ne perdaient rien et les ménages étaient préservés. Pour les secondes, les contributions sont restées à la charge des entreprises via la contribution économique territoriale, avec un changement d’assiette très défavorable aux petites entreprises, qui constituent le tissu économique de ces communes rurales.

La solution préconisée par M. Marini, qui avait été adoptée à l’époque, donnait trois ans aux communes concernées pour passer d’un système de contributions fiscalisées à un système de contribution budgétaire, avec une compensation dégressive sur trois ans.

Mes collègues, et je les rejoins aujourd'hui, considéraient que cette solution était injuste, car elle visait ni plus ni moins à faire glisser progressivement la contribution des entreprises vers les ménages et à entériner une iniquité territoriale. C’est pourquoi notre groupe à l’époque, par la voix notamment de Nicole Bricq, s’y était opposé et avait demandé une compensation pérenne.

Le dispositif de M. Marini s’est éteint en 2015. Il reste aujourd'hui 760 communes concernées, pour un produit fiscal total de 17, 5 millions d’euros affecté aux syndicats.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande d’accepter cet amendement et d’instaurer une compensation pérenne, qui mettra fin à un traitement inégal des communes issu d’une réforme mal pensée, mal préparée et qui a mis en difficulté les finances de nos collectivités.

Cette décision créerait une situation plus juste pour les entreprises, préserverait les ménages et serait plus équitable pour les territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rétablir le prélèvement sur recettes concernant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, pour des communes aujourd'hui au nombre de 760. Les cas évoqués par M. Marie paraissent marginaux. La commission a eu le retour du maire d’une seule commune sur des difficultés invoquées, qui a été reçu par la présidente de la commission des finances.

Tout à fait !

La charge d’un tel amendement serait sans doute modeste pour le budget de l’État. Faute d’éléments d’analyse plus approfondis, la commission souhaite entendre le Gouvernement. A-t-il des éclairages particuliers à faire valoir sur les communes évoquées à l’instant ? Y a-t-il lieu de revenir sur ce prélèvement sur recettes ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez de rétablir une dotation de compensation pour les communes ayant fait le choix de fiscaliser leurs apports financiers au bénéfice des syndicats de communes. Il y aurait une différence de traitement entre les communes qui ont fait le choix de budgétiser leur contribution et celles qui ont choisi de la fiscaliser.

Permettez-moi de revenir un instant sur la réforme de la taxe professionnelle, avant de vous répondre.

Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle avait, comme vous le décrivez, traité de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » et les compensations dites « fiscalisées ». Dans le premier cas, chaque commune s’était vu compenser, via la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et le fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, les pertes de recettes résultant de la réforme.

En revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, aucune compensation n’a été prévue puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de communes n’est pas un EPCI à fiscalité propre.

Le Parlement a pris en compte cette différence de traitement en 2011 et l’a corrigée en créant un prélèvement sur recettes au profit des communes concernées, et a ensuite instauré un dégrèvement destiné à annuler la fraction de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, indûment payée par les entreprises compte tenu de l’augmentation des taux syndicaux de CFE, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Cette dotation s’est éteinte en 2015.

Les communes qui ont fait le choix de revenir à une contribution budgétaire ne font plus peser une taxation supplémentaire de contribution économique territoriale, ou CET, sur les entreprises implantées sur leur territoire. Traiter aujourd’hui plus favorablement celles qui n’ont pas choisi de transformer leurs contributions fiscalisées en contributions budgétaires, six ans après la réforme, créerait une différence de traitement qui n’est pas souhaitable.

Certes, la suppression de la taxe professionnelle est une réforme qui a été mal préparée. Néanmoins, dans le contexte actuel, si nous devions toucher à ce prélèvement, cela aurait une influence sur les autres prélèvements sur recettes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il sollicitera son rejet.

Monsieur Marie, l'amendement n° II–57 rectifié bis est-il maintenu ?

Il faut souligner que ces communes se trouvent aujourd'hui face à des difficultés croissantes. En effet, lorsqu’une entreprise de leur ressort qui a vu sa contribution exploser décide de se délocaliser, c’est l’entreprise qui demeure sur le territoire qui doit supporter la charge restante.

Au final, lorsque les entreprises sont parties ou éprouvent de grandes difficultés et mettent la clef sous la porte, la contribution bascule sur le contribuable et sur les ménages. C’est difficilement acceptable pour ces communes, qui le font savoir, et il n’y en a pas qu’une, monsieur le rapporteur général !

Je maintiens donc cet amendement, car, s’il est adopté, ces communes verront leur sort amélioré et, s’il est rejeté, elles sauront que leur sort est, hélas ! définitivement scellé.

Je mets aux voix l'amendement n° II-57 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–479 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La compensation visée au III du présent article ne peut-être minorée pendant la durée d’exécution des contrats de ville prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II–480 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article 62 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La compensation visée au III du présent article ne peut-être minorée pendant la durée d’exécution des contrats de ville prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sans constituer un motif de résiliation desdits contrats au bénéfice des collectivités territoriales contractantes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter ces deux amendements.

Lors de la loi de finances pour 2015, une exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties avait été prévue au bénéfice des bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération.

Cette exonération représente parfois un volume important dans les communes contractantes qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette exonération est compensée au titre de la DGF, comme les autres exonérations de fiscalité locale. Toutefois, ce régime de compensation est variable. Une simple modification législative pourrait la remettre en cause. En outre, certaines compensations sont progressivement minorées, car intégrées dans les variables d’ajustement de la DGF.

Une telle incertitude est dommageable pour les communes, car elle fait peser, une fois de plus, un risque pour leurs ressources dans un contexte difficile que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises.

Ainsi, ces deux amendements visent principalement à obtenir de M. le secrétaire d’État la confirmation d’une stabilité dans les compensations de ces exonérations. Le premier amendement fixe un principe de maintien de la compensation sans aucune forme de minoration. Le second ouvre une possibilité de repli pour les communes dont les finances seraient trop fragilisées par une minoration, en leur permettant de résilier le contrat de ville et, ainsi, de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II–479 rectifié vise à prévoir que ne peut pas être minorée la compensation de l’abattement de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville. C’est peut-être en soi une solution intéressante.

Cependant, une telle proposition est incompatible avec les dispositions votées en première partie à l’article 10 du projet de loi de finances, qui minore les dotations de compensation. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais il existe une contradiction avec ce qui a été voté. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui aurait dû être examiné plutôt en première partie du projet de loi de finances afin de pouvoir en tirer toutes les conséquences à l’article 10.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’analyse technique de M. le rapporteur général est tout à fait correcte : il eût fallu déposer cet amendement en première partie.

Pour autant, le Gouvernement est sensible à l’argumentation développée par M. Delahaye. Ce dernier souhaite ne pas minorer les compensations. Le Gouvernement travaille actuellement, avec un certain nombre d’acteurs du secteur, pour arriver à une solution qui, sans être aussi aboutie que la vôtre, monsieur le sénateur, déboucherait sur une minoration inférieure à la minoration qui existe aujourd’hui.

Pour ne rien vous cacher, le Gouvernement a l’intention soit de déposer, soit de soutenir un amendement qui irait dans le sens de votre proposition, mais à un niveau inférieur. Il s’agirait plutôt d’une minoration de l’ordre de 40 % de cette compensation, alors qu’elle est aujourd'hui plus importante puisque, en raison d’un mécanisme que vous connaissez bien, le taux est aujourd'hui de 26 %.

Au bénéfice de ces explications et de l’engagement que je prends, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

Monsieur Delahaye, les amendements n° II–479 rectifié et II–480 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° II–479 rectifié et II–480 rectifié sont retirés.

L'amendement n° II–492, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 1414 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de 3, 44 % mentionnée au premier alinéa est ramenée à 3 % en 2017, 2, 7 % en 2018 et 2, 5 % en 2018. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L’impôt est un outil essentiel de la participation de tous à l’intérêt général, aussi bien sur le plan national que sur le plan local.

La fiscalité locale, avec ses différentes composantes, a connu ces derniers temps des évolutions pour le moins divergentes. Depuis une trentaine d’années, seule la participation des entreprises au financement des politiques locales a fait l’objet de toutes les attentions du législateur. Pendant ce temps, les ménages constataient à la fois l’absence de révision des valeurs locatives et la progression lente, mais régulière, du montant des cotisations exigibles, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation.

Les mesures d’exonération pour certaines familles et le dégrèvement partiel pour les autres ont donc, pendant tout ce temps, pris partiellement en compte l’inégalité entre les contribuables face à l’impôt local.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de réduire la proportion de revenu susceptible d’être mise à contribution au titre de la taxe d’habitation, de façon progressive, au fil des années. Nous visons la réduction de la facture fiscale pour le plus grand nombre, et un peu plus de justice fiscale pour ceux dont les revenus et le patrimoine pouvaient jusqu’à présent échapper à l’impôt.

Quel est l’avis de la commission ?

Abaisser le revenu fiscal de référence augmenterait le nombre de dégrèvements de la taxe d’habitation, qui sont pris en charge par l’État.

Le coût du plafonnement est déjà considérable. Il s’élève à 3, 228 milliards d’euros en 2015. L’adoption d’un tel amendement aurait une forte incidence sur le budget de l’État. Son coût serait beaucoup trop élevé. C’est la raison pour laquelle la commission ne peut être favorable à une telle mesure, même si elle comprend l’intention de ses auteurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le coût d’un tel amendement n’a pas été chiffré. Cependant, il existe deux façons de procéder pour tenir compte de la capacité contributive au titre des impôts locaux : soit l’on touche au revenu fiscal de référence, de manière à exonérer davantage de personnes ; soit l’on touche au pourcentage à partir duquel s’applique le plafond. Ces deux façons de procéder peuvent se concevoir.

Le Gouvernement a fait le choix, parce que le revenu fiscal de référence a intégré plusieurs mesures, dont la demi-part des veuves, de toucher plutôt au plafond, et non au taux.

Les conditions budgétaires ne nous permettant pas d’aller plus loin, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-492.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

L’article 33 octies a polarisé l’attention sur cette loi de finances.

Tout a commencé avec le processus quasi mécanique qui, au fil de plusieurs mesures prises lors des lois de finances précédentes, a rendu imposables un certain nombre de contribuables toujours modestes et souvent âgés, provoquant par ailleurs un certain nombre d’effets secondaires sous forme de perte de droits sociaux, d’exonérations de fiscalité locale et autres.

Lors de la discussion de la première partie, comme nous le faisons depuis plusieurs années de manière systématique, nous avions de nouveau défendu devant vous la nécessité de revenir sur le quotient familial et de redonner aux contribuables célibataires, veufs et divorcés le droit d’être considérés à l’égal des autres contribuables.

Nous avions déposé en ce sens un certain nombre d’amendements qui n’auront finalement pas été adoptés, laissant en friche une situation que l’article 33 octies ne règle pour l’heure que bien imparfaitement. Cet article crée un dégrèvement de caractère exceptionnel pour quelques centaines de milliers de personnes, qui devrait être suivi par une sorte de « sortie en sifflet », avec une réduction progressive dudit dégrèvement.

La seule mesure positive de l’article réside dans le relèvement non négligeable des plafonds de revenus servant à définir le droit à dégrèvement partiel ou total, qui devrait intervenir pour les impositions de 2017.

L’article 33 octies constitue une sorte de transition, mais il ne règle pas sur le fond la situation du contribuable face à l’impôt local dont l’inégalité du poids par rapport aux ressources reste entière. Nous avons déjà commencé à débattre de cette difficulté lors de l’examen de l’article précédent. Pour le moment, cet article 33 octies est un pis-aller.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7, 13 et 18

Après le mot :

abattement

insérer les mots :

sur la valeur locative

II. – Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1391 B bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : «, l’abattement ».

III. – Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1414 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

b) Au premier alinéa, après la référence : « au I », est insérée la référence : « ou au I bis » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération » sont insérés les mots : «, l’abattement ».

IV. – Alinéa 21, première phrase

Remplacer les références :

les 1° bis, 2° et 3°

par la référence :

le 2°

V. – Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° de l’article 1605 bis est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : «, I bis » ;

b) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « ou I bis ».

VI. – Alinéa 35

Remplacer les références :

1° et 4°

par les références :

1° à 4° bis et le 6°

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement a pour objet de corriger deux oublis.

La première modification concerne l’exonération de contribution à l’audiovisuel public qui bénéficie à celles et ceux qui sont exonérés de taxe d’habitation – c’est le V de l’amendement.

La seconde, présentée au II et au III, porte sur les articles 1391 B bis et 1414 B, qui permettent de prendre en compte les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour les contribuables qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être admis en maison de retraite.

Sont enfin proposées quelques précisions et corrections rédactionnelles, lesquelles sont d’ailleurs cohérentes, je crois, avec celles que propose parallèlement la commission.

L'amendement n° II–358, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer les références :

Les 1° et 4°

par les références :

Les 1° à 4°

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II–527.

L'amendement n° II–358 est rédactionnel.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission des finances s’étant réunie hier soir et l’amendement n° II–527 ne lui étant parvenu que ce matin, elle n’a pu l’examiner.

L’oubli concernant la contribution à l’audiovisuel public avait été signalé, mais péché avoué est à demi pardonné.

Il n’y a pas de péché !

Il y a péchés par action et péchés par omission. Là, c’est par omission.

Dès lors qu’il y a exonération de la taxe d’habitation, il est logique qu’il y ait également le bénéfice du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public.

Quant aux mesures de coordination, elles sont bienvenues.

À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° II-527.

Je retire l’amendement n° II–358, monsieur le président !

L'amendement n° II–358 est retiré.

L'amendement n° II–515, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article 1391 B, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

…° Au premier alinéa de l’article 1391 B bis, les mots :« aux articles 1390 et 1391 » sont remplacés par les mots : « aux I des articles 1390 et 1391 » ;

II. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

Aux deuxième et dernière phrases

par les mots :

À la deuxième phrase

III. – Alinéa 28

Après les mots :

même alinéa,

insérer les mots :

la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et

IV. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

calculées aux alinéas précédents

par les mots :

prévues au présent II

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-515.

L'amendement n° II–357, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur général.

Amendement rédactionnel !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° II-357.

L'amendement n° II–495, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

J’ai défendu cet amendement lors de mon intervention sur l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est déjà satisfait puisque les contribuables qu’ils visent bénéficieront du maintien de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années d’imposition 2015 et 2016. À compter de 2017, le dispositif proposé par le Gouvernement prendra le relais.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur général !

J’en profite, madame Beaufils, pour évoquer un point que j’ai omis dans ma réponse à l’intervention dans laquelle vous disiez que, a priori, tout le monde sortirait, en sifflet, certes, mais sortirait du champ des exonérations à partir de 2017. C’est faux.

Justement, celles et ceux qui bénéficient du maintien de l’exonération notamment parce qu’ils étaient entrés dans le dispositif à cause d’éléments de fiscalité liés à la suppression de la demi-part continueront à être exonérés.

Seront concernés par ce sifflet les contribuables qui, pour d’autres raisons, par exemple une augmentation de leurs revenus – ça peut arriver, heureusement

J’avoue que le texte peut être un peu difficile à comprendre, et même à lire, mais je pense qu’il s’agit là d’une précision très importante et qu’ainsi il mérite d’être présenté comme une disposition permanente – une « clause de grand-père » en somme.

Comme le rapporteur général l’a dit, cet amendement est satisfait, peut-être même au-delà des attentes de ses auteurs, que j’invite donc à le retirer.

Madame Beaufils, l'amendement n° II–495 est-il maintenu ?

J’ai entendu les assurances apportées par M. le secrétaire d'État et je vais lui faire confiance.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est risqué !

Mme Marie-France Beaufils. Je resterai bien entendu attentive

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La confiance n’exclut pas la vigilance !

… mais je retire donc mon amendement.

L'amendement n° II–495 est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 octies, modifié.

Je rappelle que l’article 34, appelé par priorité, a déjà été examiné.

L'amendement n° II–410 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet et Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier et Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie et D. Laurent et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ;

b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 32 900 » est remplacé par le montant : « 36 190 » ;

b) Au b, le montant : « 34 900 » est remplacé par le montant : « 38 390 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

En ce mois où la France vient de battre un record historique, avec le taux de chômage le plus élevé depuis dix-sept ans, …

Ah !

C’est vrai !

… cet amendement est destiné à aider le Gouvernement dans la recherche des bonnes méthodes pour retrouver le chemin de la croissance et du retour à l’emploi.

À cet égard, s’il y a un dispositif qui a fait c’est preuve ces dernières années, c’est bien celui de l’auto-entreprenariat.

C’est bien vrai !

Critiqué par les uns, par les autres, parfois à gauche, parfois à droite, force est de constater qu’il s’agit en réalité d’un dispositif extrêmement séduisant dont la progression peut être qualifiée d’inexorable puisque, aujourd’hui, près de 1 million de Français – 982 000 exactement à la fin de décembre 2014 – l’utilisent pour se lancer dans la vie active, et près de 58 % d’entre eux persistent dans la volonté de créer une entreprise, d’avoir une activité économique.

Les chiffres d’affaires sont généralement extrêmement modestes, de l’ordre de 3 800 euros par trimestre, et, à l’échelle de l’économie nationale, cela ne représente pas un poids très significatif puisque le chiffre d’affaires global sur une année de ces presque 1 million de Français représente environ 7, 1 milliards d’euros.

Voilà la situation ! Pourtant, d’après de nombreux experts, cette situation est précaire, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite loi Pinel, votée en 2014 – mais la mise en place des décrets d’application prend du temps… – semblant fragiliser ce dispositif, qui touche beaucoup de petits métiers ou, en tout cas, des métiers dans lesquels on cherche sa voie, à goûter à l’aventure de l’entreprenariat, à créer une entreprise qui fonctionne et soit pérenne.

Le présent amendement n’est ni très ambitieux ni très coûteux puisqu’il consiste à donner des marges à nos auto-entrepreneurs en augmentant de 10 % les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels le statut d’auto-entrepreneur est possible, pour donner un ballon d’oxygène à un dispositif qui fonctionne, mais qui est souvent malmené par nos gigantesques administrations, qui, par ailleurs, ne trouvent pas toujours elles-mêmes d’autres solutions…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominati décrit avec justesse la situation de notre économie et celle des auto-entrepreneurs, mais, plus généralement, son amendement soulève la question des seuils en France, par exemple celle de la possibilité pour les indépendants de se voir appliquer le régime de la micro-entreprise, du moins pour la partie des revenus en deçà du seuil.

En l’occurrence, le relèvement de 10 % proposé dans l’amendement aboutirait à un seuil extrêmement précis : 90 420 euros… Pour ma part, je préférerais que nous ayons un débat global sur les seuils et les systèmes de franchise.

Autre difficulté, dans les délais qui nous étaient impartis, nous n’avons pas pu chiffrer la perte de recettes pour l’État, perte inévitable, puisque le seuil de la franchise de TVA serait relevé, et qui pourrait être importante.

Tout en considérant que ni le régime des travailleurs indépendants ni l’alignement ou le relèvement d’un certain nombre de seuils ne sont des sujets tabous, et sans avoir de désaccord de fond sur la question qui est posée – et qui doit l’être –, nous suggérons donc le retrait de cet amendement.

Quelle frilosité !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons.

D’abord, nous sommes déjà le pays d’Europe avec le deuxième plafond le plus élevé, juste derrière la Grande-Bretagne, pour ces dispositifs qui permettent d’être en franchise de TVA.

En plus, ne pas être assujetti à la TVA n’est pas forcément un avantage pour les entreprises – lorsque l’on est en régime de TVA, on peut déduire la TVA que l’on paye –, en tout cas pas un avantage significatif.

Le seuil visé ici est en général revu tous les trois ans, et il n’était pas prévu de le revoir cette année.

Monsieur Dominati, l'amendement n° II–410 rectifié bis est-il retiré ?

Non, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

Un certain nombre d’ajustements, M. le secrétaire d'État l’a dit, ont été peu à peu introduits ces trois dernières années. Nous suivons donc l’avis du Gouvernement : il ne nous paraît pas opportun d’aller plus loin en la matière, raison pour laquelle nous allons voter contre l’amendement.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je soutiendrai l’amendement de mon collègue Philippe Dominati.

L’expérience de l’auto-entreprenariat, dont je reconnais qu’elle est parfois déconcertante et qu’elle peut « interpeler » nos systèmes traditionnels, a l’immense mérite d’apporter une réponse concrète et, en définitive, modeste à des besoins complémentaires et supplétifs de toute une série de personnes qui sont dans des situations d’une grande diversité.

Pour éviter la mort de ce système par l’absence d’indexation et d’évolution, je suggère que cet amendement soit adopté, de telle sorte qu’il y ait un signal très clair du Sénat en faveur de la poursuite de l’évolution de ce système.

D’autres aspects ont été évoqués par M. le secrétaire d'État et par nos collègues. Je comprends très bien que le système n’est pas figé, mais, en posant le principe d’une évolution des plafonds, nous poserions en même temps un acte de foi pour ce statut.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous sommes en total désaccord avec le système de l’auto-entreprenariat.

N’étant absolument pas encadré dans le temps, il met en situation de grande fragilité face à l’avenir la plupart de ceux qui l’utilisent et qui ne transforment pas en activité économique structurée leur auto-entreprise, car, nous le savons tous, leurs cotisations sociales et fiscales ne leur permettront pas d’être suffisamment protégés lorsqu’ils cesseront leur activité professionnelle.

Il est bien beau de dire que c’est un système simple, débarrassé des « lourdeurs » administratives et fiscales, mais on oublie que ce sont ces mêmes lourdeurs administratives et fiscales qui sont à la base de la solidarité nationale. Les auto-entrepreneurs profiteront eux aussi de celle-ci lorsqu’ils auront mis un terme leur activité, sauf qu’ils seront tout surpris de ne pas être mieux protégés faute d’avoir suffisamment cotisé pendant des années.

Continuer à vouloir renforcer ce système ne me paraît donc pas judicieux.

Je mets aux voix l'amendement n° II-410 rectifié bis.

Je rappelle que l’article 34 bis, précédemment examiné par priorité, a été supprimé.

L'amendement n° II-481, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes pour l’agence des services et de paiements et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

J’ai déjà proposé ces dispositions dans le cadre de la première partie, et je les présente de nouveau aujourd’hui, assorties d’une date d’entrée au 1er janvier 2017.

La taxe prévue par la loi de 2010 pour la préservation des terres agricoles est calculée sur le prix de vente des terrains, sans tenir compte de leur viabilisation. Or ce dispositif pénalise les communes, comme elles l’ont constaté au 1er janvier 2015, date de son entrée en vigueur.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue la constance de M. Longeot. Toutefois, je crains que nous ne soyons face à une légère confusion.

En effet, la taxe assise sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles n’est pas une recette des communes : elle est affectée à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Si l’on tient compte des frais de viabilisation dans le prix fixé, par définition, on réduit l’assiette de la taxe, dans la mesure où l’on baisse le montant de la plus-value, laquelle est calculée en retranchant le prix d’achat au prix de vente. L’objectif visé ne me semble donc pas très clair.

Quoi qu’il en soit, il ne faut pas réduire les financements dédiés au fonds au profit des jeunes agriculteurs. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La taxe visée est de 5 % lorsque les plus-values représentent entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, avant que le terrain ne soit rendu constructible, et de 10 % lorsque le rapport est supérieur à 30.

Dans de tels cas de figure, on peut contribuer à l’installation de jeunes agriculteurs. D’ailleurs, les deux sujets sont clairement liés : bien souvent, les terrains dont il s’agit étaient précédemment des terres agricoles.

Pour ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-481 est-il maintenu ?

Je vais le retirer, monsieur le président, mais permettez-moi d’apporter quelques éléments supplémentaires.

J’en conviens, ces dispositions pourraient réduire les crédits du fonds destiné à l’installation des jeunes agriculteurs. Mais, en l’espèce, cette taxe affecte bien les ressources de la commune !

Monsieur le secrétaire d’État, vous soulignez que cette taxation porte sur des plus-values comprises entre dix ou trente fois le prix d’achat. Mais quand un terrain est vendu 80 euros le mètre carré, et qu’à l’origine sa valeur vénale était estimée à 1 euro, la plus-value est fixée à 79 euros. On est, bien entendu, au-delà d’une multiplication par dix ! Encore faut-il prendre en compte le coût de la viabilité, qui, pour un tel terrain, peut s’établir à 60 euros le mètre carré. Dès lors, la plus-value n’est plus du tout la même…

Du fait de cette taxation, les prix de vente des terrains augmentent mécaniquement.

Aussi, je prendrai rendez-vous avec vos services, afin d’évoquer ce dossier très important pour le développement de nos territoires et la construction de lotissements communaux.

Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-481 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-361, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

thérapeutique

insérer le mot :

particulièrement

L'amendement n° II-362 est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

s’applique

insérer les mots :

aux exercices ou périodes d’imposition ouverts

L'amendement n° II-363 est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit de trois amendements rédactionnels, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements. C’était très mal écrit !

Je mets aux voix l'amendement n° II-361.

Je mets aux voix l'amendement n° II-362.

Je mets aux voix l'amendement n° II-363.

Je mets aux voix l'article 34 ter, modifié.

L'amendement n° II-364, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2017,

et compléter cette phrase par les mots :

et que l'autorisation de travaux nécessaire a été déposée au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention précitée

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation de l'application de la dépense fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement tend à prolonger le dispositif « Malraux » dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, et à préciser les modalités de fixation de la liste des quartiers concernés.

Premièrement, la durée du dispositif serait prolongée pour être calquée sur l’échéance retenue au titre de l’article 2 quater du présent texte. C’est donc une question de cohérence. En outre, la date du 31 décembre 2017 paraît trop proche : mieux vaut donc indiquer que ce dispositif s’applique aux immeubles ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux « au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention » conclue dans le cadre du NPNRU.

Deuxièmement, la liste des quartiers concernés serait fixée après avis de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et non sur sa proposition. Il revient en effet aux préfets de dresser ces listes, selon les consignes des ministères : l’expertise de l’ANRU sera utile, mais le choix doit rester du ressort des ministères.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car il vise en fait à ne pas fixer de limite temporelle.

Si !

Non, monsieur le rapporteur général : il s’agirait d’appliquer le dispositif « Malraux » aux projets déposés au plus tard un an après la fin du NPNRU. Mais que se passera-t-il si ce programme s’étale sur plusieurs années, ou si un nouveau plan est mis en œuvre ? Cela revient à dire que cette disposition est perpétuelle.

À chaque fois que nous adoptons des dispositifs de cette nature, qui constituent des dépenses fiscales parfois importantes, vous le savez, nous souhaitons qu’ils soient limités dans le temps. Pour l’heure, la limite est fixée au 31 décembre 2017. On peut, si vous le souhaitez, la reporter au 1er janvier 2018…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ah, une ouverture !

Plus sérieusement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-364.

Je mets aux voix l'article 34 quater.

L'amendement n° II-408, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :

Après l’article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 163-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 163-0 A ter ainsi rédigé :

« Art. 163-0 A ter. – Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l’encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

« L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Mes chers collègues, cet amendement a pour objet la fiscalisation des primes olympiques obtenues par les médaillés de l’équipe de France.

À chaque session des jeux Olympiques, l’État, par l’intermédiaire du ministère des sports, verse un montant aux sportifs qui obtiennent des médailles. Cette année, cette somme s’élève à 5 millions d’euros.

Jusqu’aux jeux Olympiques de Pékin, ces primes n’étaient pas imposables. Depuis lors, elles le sont. Or la plupart des médaillés de l’équipe de France disposent de ressources proches du revenu moyen des Français : tout le monde n’est pas Usain Bolt !

Aussi, nous proposons d’étaler la fiscalisation de ces primes pour les sportifs qui les obtiennent – en espérant qu’ils soient nombreux ! – sur la durée de l’olympiade, plutôt que de la concentrer sur l’année n+1, au cours de laquelle ils sont obligés d’acquitter un montant d’impôt très élevé.

Cette disposition est demandée par de nombreux acteurs, notamment par le mouvement olympique et sportif. Il est question de 5 millions d’euros. À mon sens, cette mesure serait tout à fait bénéfique pour nos jeunes champions de l’équipe de France qui perçoivent des revenus très modestes.

Quel est l’avis de la commission ?

Auparavant, les primes des médaillés olympiques étaient effectivement exonérées d’impôts. À présent, elles sont soumises à la fiscalité.

L’idée d’étaler cette imposition sur la période séparant deux olympiades n’est pas en soi mauvaise. On aurait aimé avoir l’avis du Gouvernement sur la création d’un nouveau dispositif. Mais c’est avec bienveillance que la commission accueille cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous espérons que cette dépense fiscale est appelée à augmenter !

Eh oui !

Nous aussi !

Au reste, il s’agit non pas d’une exonération, mais bien d’un étalement.

Tout à fait !

Ce dispositif paraît juste et sage, car on peut penser que les sportifs de haut niveau ont des revenus variables.

Oui !

Un étalement sur quatre ans permet d’avoir accès à des taux d’imposition plus faibles en moyenne.

Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse légendaire de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Sur le principe, je suis entièrement d’accord avec ces dispositions. Mais un étalement de ces impositions sur les quatre années précédant la récompense aurait été plus favorable aux jeunes sportifs : pour la plupart, ces derniers sont médaillés au terme d’un travail de quatre ans au moins, et leurs revenus s’accroissent souvent après leur récompense !

Mais comment faire ?

Cette méthode aurait été plus bénéfique.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Je suis bien évidemment favorable à cette mesure.

Auparavant, il était de tradition de voter, au terme de l’olympiade, l’exonération des primes reçues. Cette mesure était inscrite, soit dans le projet de loi de finances, soit dans le collectif budgétaire suivant les compétitions.

Néanmoins, il me semblait que cette affaire avait déjà été résolue : il y a quelques années, on nous avait opposé le principe de gratuité, et le Parlement avait statué en faveur de l’étalement. Si tel n’est pas le cas, je me réjouis de cet amendement, que je voterai bien entendu, mais je pensais que l’on avait légiféré sur ce point…

Il faut étaler !

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l'amendement n° II-408 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 quater.

L'amendement n° II-517, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-517.

Je mets aux voix l'article 35, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-126 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bizet, Mme Canayer, M. Danesi, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Milon, Raison, Revet, Trillard, Vasselle, Lefèvre et Charon et Mme Deroche.

L'amendement n° II-471 rectifié est présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Guillaume, Mme Jourda, M. Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Yung, Vincent, F. Marc, Raynal, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l’article 287. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n°II-126 rectifié quater.

Cet amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, sur la déclaration fiscale.

Actuellement, la possibilité d’autoliquider la TVA n’est offerte qu’aux entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique. Or cette procédure est bien trop complexe pour les PME et les TPE, au regard de l’intérêt qu’elle présenterait pour elles.

Lorsqu’elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union européenne, ces entreprises n’ont qu’à remplir une simple déclaration d’échange de biens pour bénéficier du régime douanier 42, comparable, dans la pratique, à l’autoliquidation.

Lors de leurs opérations d’importation via les ports et/ou les aéroports français, les entreprises, tout particulièrement les PME et TPE, doivent bien souvent sortir de la trésorerie pour acquitter la TVA. Dans un contexte économique difficile, cela augmente d’autant leur besoin en fonds de roulement.

Ainsi, l’autoliquidation permettrait de simplifier les procédures d’importation, en les rendant plus efficaces, tout en améliorant le bilan financier des entreprises.

Avec le système actuel de perception de la TVA import, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers. Il en résulte une véritable distorsion de concurrence dont souffrent les ports français, notamment Dunkerque, du fait de sa proximité avec les ports du Benelux.

Chaque année, deux millions de containers échappent de ce fait à nos ports nationaux. L’ouverture de l’autoliquidation à un grand nombre d’entreprises représente un enjeu économique considérable en termes de développement : le rapatriement de ces flux détournés créerait potentiellement plus de 10 000 emplois et 1 milliard d’euros pour la seule filière portuaire.

Comme le relève le rapport parlementaire n° 1423, traitant de la lutte contre les paradis fiscaux, ainsi que le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes sur les missions fiscales de la douane, l’adoption de l’autoliquidation pour la TVA à l’importation favoriserait l’attractivité du territoire français et renforcerait la lutte contre les fraudes à la TVA en Europe.

Cette mesure a été mise en œuvre dans seize États membres sur vingt-huit, avec un succès particulièrement spectaculaire en Belgique, où l’ampleur de la fraude à la TVA dite « carrousel » a été divisée par dix.

L’autoliquidation permettrait également de rapatrier le dédouanement des marchandises dans les bureaux des douanes françaises. Ainsi, 25 % des droits resteraient acquis au budget de l’État. Cette mesure permettrait donc de disposer d’une recette fiscale supplémentaire, sans provoquer de dépense nouvelle.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° II-471 rectifié.

Cet amendement est cher au cœur de notre ami Michel Delebarre. Vous le voyez, mes chers collègues, les Français de l’étranger s’intéressent à l’autoliquidation de la TVA !

Nous savons que les modalités de perception sur les marchandises importées diffèrent selon les États, et que les pays d’Europe du Nord – la Belgique, les Pays-Bas et même l’Allemagne – pratiquent une sorte de dumping, en facilitant l’entrée des marchandises et en pratiquant l’autoliquidation.

Beaucoup de PME orientent donc leur flux vers ces ports, qui parviennent ainsi à capter 85 % des marchandises importées dans la région Nord–Pas-de-Calais.

Dans les pays du Benelux, la TVA est acquittée directement via le circuit de l’administration fiscale, alors que l’opérateur qui importe via les ports français – dont, au hasard, celui de Dunkerque ! – doit, au contraire, s’acquitter de la TVA auprès de l’administration des douanes, en même temps qu’il paye ses droits de douane. Il dispose pour cela d’un crédit d’enlèvement, avant de récupérer par la suite la TVA. Ce système est compliqué, et il pèse sur la trésorerie des entreprises.

J’ajoute que l’adoption de la possibilité d’autoliquidation pour les entreprises est un enjeu important pour la création d’emplois associés dans la filière portuaire et qu’elle permettrait également d’augmenter sensiblement les droits de douane perçus, sans pour autant imposer de dépense nouvelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien entendu les arguments développés par nos collègues. Quand on compare les ports français aux grands ports d’Europe du Nord, on ne peut qu’être sensible à la compétitivité de nos ports. Certaines procédures sont particulièrement souples dans ces pays, et la France perd sans doute des droits de trafic. C’est un véritable sujet de préoccupation.

En ce qui concerne l’autoliquidation telle qu’elle nous est ici proposée, je rappelle que cette possibilité existe depuis la loi de finances rectificative pour 2014, sous réserve, certes, de l’obtention d’un agrément. Cela permet aux entreprises qui présentent un certain nombre de garanties d’accéder à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique, et ainsi de bénéficier de cette disposition.

En outre, le nouveau code des douanes de l’Union européenne va simplifier encore la procédure d’agrément ; M. le secrétaire d’État nous fournira peut-être des éléments d’information sur ce point. Cela permettra aux entreprises d’obtenir beaucoup plus facilement, après agrément, le droit de pratiquer l’autoliquidation.

Nous sommes tout de même réticents à généraliser ce dispositif à toute entreprise qui importe, au risque de voir s’amplifier la fraude à la TVA. Tous les membres de la commission, quelle que soit leur appartenance politique, sont très sensibles à ce sujet ; nous avons travaillé sur la TVA pour les acteurs d’internet ; nous débattons régulièrement avec M. le secrétaire d’État de l’ampleur de la fraude « carrousel » ou de la fraude à l’importation. Le problème est vaste.

La généralisation de l’autoliquidation sans agrément nous paraît très dangereuse. C’est pourquoi cet amendement me semble aujourd’hui prématuré. Il serait préférable de simplifier les procédures d’agrément. M. le secrétaire d’État va peut-être pouvoir nous parler du nouveau code des douanes de l’Union européenne. Va-t-il simplifier l’agrément ? Si tel était le cas, une entreprise qui recevrait un agrément pourrait aisément autoliquider.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques. Je le répète, tout en partageant la volonté de simplification de nos collègues, nous craignons une augmentation de la fraude à la TVA.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Humblement, je pense bien connaître ce sujet. J’y ai été sensibilisé, et je me suis rendu à Brest pour lancer le processus d’autoliquidation, qui existe depuis le 1er février dernier. Aujourd’hui, un petit quart de la TVA à l’importation mesurée dans notre pays, représentant plus de 2, 5 milliards d’euros, est déjà autoliquidée.

Tout d’abord, cette possibilité existe déjà. Vous arguez que l’agrément est obligatoire. Bien entendu ! M. le rapporteur général a raison de le souligner, on ne peut pas autoriser des entreprises ou des personnes qui ne seraient pas familières de ce genre de mécanisme, et dont le fonctionnement ne serait pas structuré en ce sens, à pratiquer l’autoliquidation. À défaut, on risquerait de susciter une évaporation encore supérieure à celle qui est parfois constatée dans notre pays.

Pour autant, il ne faut pas fantasmer sur la fraude à la TVA en France. La dernière étude réalisée à l’échelle européenne montre que nous sommes plutôt mieux placés que d’autres États. Il y a, évidemment, des pertes de TVA liées à la fraude, mais, de mémoire, cela concerne quelque 14 milliards d’euros, soit autour de 8 %. Dans les pays voisins, sans même parler de l’Italie, les taux ne sont pas meilleurs. Il ne s’agit là que de résultats d’études, qui doivent être pris avec précaution, car, par définition, il est toujours difficile d’évaluer des agissements cachés.

Les entreprises peuvent donc autoliquider. Pour ce faire, elles doivent demander à bénéficier d’une procédure de domiciliation unique. Mais ce n’est pas insurmontable, loin de là ! Le nombre de bénéficiaires progresse d’ailleurs continuellement.

M. le rapporteur général l’a dit, le code des douanes de l’Union européenne sera mis en application le 1er mai prochain. Nous y sommes prêts. Il facilitera encore l’obtention de ces autorisations.

Je suggère d’avancer progressivement ; c’est ce que nous faisons. Les résultats sont très positifs : en moins d’un an, presque un quart de la TVA à l’importation est passé en autoliquidation. Nous aurons l’occasion de faire le point.

Pour l’heure, il me semble prématuré de généraliser cette procédure. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Deromedi, l’amendement n° II-126 rectifié quater est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Richard Yung, l’amendement n° II-471 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-471 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-126 rectifié quater.

L’amendement n° II-186 rectifié ter, présenté par MM. Delattre, Malhuret, Portelli, Doligé et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Houel, Vasselle, Savary, Pierre, Pointereau et Béchu, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Laufoaulu, Laménie, Grosdidier, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l’entreprise ;

« …° Sur les éléments de faits susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du taux de TVA. »

La parole est à M. Francis Delattre.

Nous tentons de comprendre le véritable fonctionnement des commissions départementales des impôts directs. Selon les départements, elles appliquent des méthodes un peu différentes.

S’agissant de la TVA, il apparaît très utile qu’elles puissent examiner le dossier dans son ensemble. Pourtant, il y a toujours un distinguo entre la TVA déductible et la TVA à collecter. Les compétences de ces commissions ne pourraient-elles pas être étendues à la TVA déductible ?

Aujourd’hui, les entreprises, qui sont les contribuables, sont souvent amenées à comparaître plusieurs fois devant la même commission des impôts directs.

Il semble, en outre, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif que nous proposons n’altérerait pas – apparemment – le rendement fiscal. Simplifier, c’est aussi alléger ; telle est l’ambition qui est la nôtre avec cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a dit notre collègue Francis Delattre, la compétence des commissions départementales des impôts directs est aujourd’hui limitée aux questions de fait et non de droit. S’agissant de la déductibilité de la TVA, il n’est pas toujours aisé de faire le distinguo.

Sur le fond, la commission est donc plutôt favorable à cette proposition. Reste à savoir si l’activité des commissions s’en trouverait alourdie, au point de risquer l’engorgement. Cette seule réserve nous conduit à nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est formellement opposé à cet amendement.

Comme vous l’avez relevé, monsieur le rapporteur général, lesdites commissions ne peuvent examiner que des questions de fait et non de droit, ces dernières étant réservées au juge. Cette proposition ne nous semble donc en rien conforme à l’esprit dans lequel siègent ces commissions.

En outre, une telle évolution ne ferait qu’aggraver l’engorgement déjà important qu’elles connaissent déjà. En effet, reconnaissons-le très simplement, la saisine de ces commissions permet de gagner du temps dans un certain nombre de procédures.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-186 rectifié ter.

L'amendement n° II-518, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dernier

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-518.

Je mets aux voix l'article 37, modifié.

L'amendement n° II-365, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Toutes les démarches, procédures et formalités accomplies par les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées auprès de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, ou accomplies par ces directions générales auprès de ces personnes, peuvent être effectuées par voie entièrement dématérialisée à compter du 1er janvier 2019.

II. – Une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances précise la liste des démarches, procédures et formalités dématérialisées au 1er janvier de chaque année, conformément à un objectif minimal de 30 % au 1er janvier 2017, 60 % au 1er janvier 2018, et 100 % au 1er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous en avons parlé précédemment avec Michel Sapin, le projet de loi de finances prévoit de généraliser la télédéclaration de l’impôt sur le revenu et de dématérialiser un document, la charte du contribuable vérifié, ce qui se traduira par une économie de 90 000 euros.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez envoyé la revue de dépenses concernant les frais postaux. Plutôt que de l’abandonner sur une étagère, nous l’avons lue avec une grande attention et nous en avons tiré la substantifique moelle. Ce rapport très intéressant montre qu’il est possible de faire de véritables économies pour ce qui concerne l’impression et l’envoi des documents fiscaux.

Aussi, nous souhaitons mettre en œuvre progressivement le principe de dématérialisation de l’ensemble des démarches, procédures et formalités nécessaires aux relations avec l’administration fiscale. Il ne s’agit pas d’y parvenir dès 2016, mais peu à peu, jusqu’à l’échéance de 2019. Chaque année, l’administration pourrait dématérialiser un peu plus de démarches, de formalités ou de procédures.

Pour préparer cet amendement, j’ai consulté le site internet du CERFA, le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, ainsi que le site www.impots.gouv.fr, et j’ai constaté avec effroi que beaucoup de procédures requéraient encore des formulaires sur papier et n’étaient pas dématérialisables. Il faut, par exemple, utiliser un formulaire sur papier pour déclarer des plus-values immobilières. La liste des démarches concernées est interminable.

Cela coûte cher à l’administration, et celui fait perdre du temps aux contribuables. En outre, cette situation présente un inconvénient – notre collègue Vincent Delahaye le soulignerait ! – : dès lors que les formulaires ne sont pas dématérialisés, l’exploitation de leurs données est rendue impossible.

L’administration affirme, par exemple, qu’elle ne peut pas donner de simulation sur les plus-values, parce qu’elle ne saisit pas le prix de vente, ni le prix d’acquisition. Si le formulaire était dématérialisé et qu’une saisie informatique était possible, ces données seraient exploitables, notamment pour les simulations auxquelles le Gouvernement a recours.

Tout en étant consciente de l’ampleur du chantier, la commission souhaite inscrire l’objectif d’une dématérialisation totale pour le 1er janvier 2019 dans ce projet de loi de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’intention de la commission, mais il me semble compliqué d’évaluer le pourcentage de démarches, de procédures et de formalités dématérialisées. Envisagez-vous de compter le nombre de formulaires ? Ou le nombre d’assujettis à chaque type de déclaration ?

De manière générale, quand le verre est à moitié plein, il est toujours possible de regarder la moitié pleine ou la moitié vide.

En ce qui concerne les entreprises, nous avons déjà dématérialisé la TVA, l’impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE. Nous avons également regroupé une dizaine de crédits d’impôt dans un seul et même formulaire. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, nous proposons de dématérialiser la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Le projet de loi de finances comporte un article relatif aux prix de transfert, et nous avons l’ambition de dématérialiser l’année prochaine la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

Honnêtement, dans le classement des administrations les mieux dématérialisées ou proposant les services en ligne les plus performants, la France se trouve parmi les tout premiers en Europe.

Par ailleurs, vous envisagez de fixer un objectif en pourcentage dans des conditions qui sont assez difficiles à évaluer. Dématérialiser un imprimé qui concerne 1 000 contribuables n’aura pas la même incidence qu’offrir la dématérialisation à 100 000 ou à 1 million de contribuables pour un autre type de formulaire.

Je prends donc cet amendement comme un appel d’appel, en vue de poursuivre et d’amplifier les initiatives que nous avons prises en matière de dématérialisation. C’est ce que nous faisons, et nous vous en rendons compte régulièrement.

Dans ces conditions, je vous propose, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement, dont je vois assez mal, je le répète, l’applicabilité.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si nous nous exprimons en pourcentages, c’est pour ne pas empiéter sur le domaine réglementaire en visant tel ou tel formulaire CERFA.

Quand Michel Sapin s’est exprimé sur la question du télépaiement et de la télédéclaration, j’ai dit à quel point les sites et les services offerts aux contribuables par la voie dématérialisée, notamment le site www.impots.gouv.fr, qui collecte un grand nombre de télédéclarations et quantité d’informations, étaient remarquables. Je ne veux donc pas dire ici que le Gouvernement ne réalise pas d’efforts.

Toutefois, je constate qu’un grand nombre de procédures et d’impôts, qui ne rapportent parfois que quelques centaines d’euros ou ne concernent que quelques milliers de contribuables, ne sont pas encore dématérialisés ; je m’en étais enquis auprès du directeur général des finances publiques. Cela n’avance pas pour ce qui concerne certaines procédures.

En tant que président d’une collectivité, nous avons régulièrement recours à la publicité foncière. En l’espèce, je déplore que cette procédure ne soit pas dématérialisée. Le coût du formulaire est de douze euros, auquel il faut ajouter deux euros de frais d’envoi. La DGFiP doit ensuite traiter ces formulaires. Alors que quelque 2 200 postes y seront supprimés cette année, je m’étonne qu’il y ait encore aujourd’hui des procédures papier.

Vous l’avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un amendement d’appel, par le biais duquel nous fixons un objectif. En effet, il faut apporter des réponses aux demandes récurrentes sur ce sujet. Je le répète, les choses ont certes avancé, mais beaucoup reste à faire.

En conséquence, je maintiens l’amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement, mais je tiens à faire une remarque concernant la dématérialisation.

La direction générale des finances publiques a déjà dématérialisé de nombreuses procédures, et le phénomène s’accélère très vite – peut-être trop.

L’objet de cet amendement indique que la DGFiP pourrait réaliser une économie de 200 millions d’euros au titre des frais d’affranchissement. Mais cela nous place face à un dilemme : c’est autant de chiffre d’affaires en moins, il faut le dire, pour La Poste – dans nos territoires, on s’inquiète du déclin du service de proximité de ce service public ! –, qui est déjà contrainte de s’orienter vers de nouvelles activités. D’ailleurs, ce qui vaut pour la dématérialisation vaut aussi pour toutes les nouvelles techniques d’information, notamment les mails, dont je suis loin d’être un défenseur, au contraire !

La DGFiP doit faire des économies à tous les niveaux, on en est conscient, mais il faut rester prudent. La dématérialisation entraîne notamment des transferts de charge.

Cela étant dit, je soutiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-365.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-366 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-394 rectifié est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° II-465 rectifié est présenté par MM. Lalande, Chiron, Carcenac, Guillaume, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° II-484 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre Ier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ;

« Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

« Art. … – I. Les plateformes en ligne peuvent adresser à l’organisme mentionné au II du présent article une déclaration automatique sécurisée mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt sur le revenu, les informations suivantes :

« 1° le nom et le prénom de l’utilisateur ;

« 2° l’adresse électronique de l’utilisateur ;

« 3° la date de naissance de l’utilisateur ;

« 4° l’adresse de domicile ou d’établissement de l’utilisateur ;

« 5° le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

« 6° toute autre information particulière visée par l’arrêté d’habilitation de la plateforme en ligne mentionné au V du présent article, et définie en accord avec celle-ci.

« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.

« II. – L’organisme destinataire de la déclaration automatique sécurisée détermine, pour chaque contribuable, le montant total des revenus bruts imposables issus de ses activités exercées par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne.

« Cet organisme est désigné par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du 1° du I de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est soumis au secret fiscal au sens de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales.

« III. – Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l’accomplissement de leurs missions, les organismes et institutions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre personne. Toutefois, s’agissant des services de l’État, seule l’administration fiscale peut recevoir tout ou partie de ces données.

« IV. – Les revenus mentionnés au premier alinéa du II peuvent bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 2 septies de la loi n° … du … de finances pour 2016.

« V. – Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les personnes dont l’activité consiste à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

« Le présent article est applicable aux seules plateformes volontaires habilitées par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-366 rectifié.

Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement a une forte chance d’être adopté à une large majorité dans la mesure où il reprend l’une des préconisations d’un groupe de travail auquel ont participé un certain nombre de mes collègues de la commission des finances et dont est issu un rapport d’information intitulé L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace.

« Simple, juste et efficace », parce qu’il ne s’agit pas d’ajouter des obligations déclaratives complexes pour les contribuables.

Cet amendement, au nom de la commission des finances, est le corollaire de l’amendement n° II-32 que nous avons adopté en première partie. Il tend à permettre aux plateformes en ligne volontaires d’adresser à un organisme chargé de recevoir les déclarations automatiques les revenus des contribuables ayant participé à leur activité.

Je le précise, il ne s’agit, dans un premier temps, que des plateformes volontaires ; la transmission porte sur un nombre limité d’informations permettant d’identifier le contribuable, et ces informations sont transmises à un organisme tiers indépendant chargé d’agréger les revenus et de calculer pour le contribuable le revenu tiré de l’activité sur les plateformes internet.

En outre, comme le groupe de travail l’a préconisé, nous avons souhaité fixer un seuil de 5 000 euros, qui correspond globalement à la prise en charge des frais. En dessous de ce seuil, un certain nombre d’opérations sont exonérées ; le rapport précité, qui a recueilli un large assentiment au sein de la commission des finances, mentionne de manière détaillée les arguments plaidant en faveur de cette mesure.

Cet amendement est donc la traduction concrète de l’une des recommandations du groupe de travail précité et le pendant de l’adoption de l’article 2 septies.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-394 rectifié.

M. le rapporteur général a dit l’essentiel.

Monsieur le secrétaire d'État, le grand mérite du dispositif proposé est de collecter l’information sur le volume de l’économie collaborative et sur les ressources qu’en tirent un certain nombre de nos concitoyens.

Grâce à la collaboration des plateformes, les ressources de cette économie seront plus transparentes. Au-delà de la franchise que nous avons adoptée lors de la discussion de la première partie, des ressources supplémentaires pour l’État seront vraisemblablement disponibles.

Chacun sait en effet qu’une bonne partie de l’activité relative à l’économie collaborative ne fait l’objet d’aucune déclaration, soit – comme vous l’avez reconnu avec beaucoup de franchise, monsieur le secrétaire d’État – parce que nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés, soit parce que certains parmi eux se sont engagés dans une activité quasi professionnelle sans s’acquitter des déclarations nécessaires.

La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° II-465 rectifié

L’économie numérique est non pas une économie souterraine, mais une économie non réglementée. Le Gouvernement en a pris la juste mesure, en créant en son sein un secrétariat d’État dédié, placé sous l’autorité de Mme Axelle Lemaire.

Nous serons ainsi invités à légiférer au printemps prochain sur un cadre juridique, afin d’adapter notre droit au monde du numérique, tout en préservant la plus grande sécurité juridique possible.

Le groupe de travail transpartisan, issu de la commission des finances, en précurseur peut-être, mais aussi en sentinelle vigilante des deniers publics, a commis un rapport sur l’un des aspects de l’économie numérique, l’économie collaborative.

Concernant la problématique de cette économie, qui n’existait pas il y a une dizaine d’années, il suffit de se rappeler le conflit suscité par le service UberPop et son hypermédiatisation. De simples particuliers transportaient occasionnellement d’autres personnes dans leur propre véhicule, sans les qualités requises pour exercer cette activité, mais en étant néanmoins rémunérés moyennant une commission versée sur chaque course par une plateforme collaborative.

Le rapport d’information prévoit une fiscalité simple et efficace pour capter une ressource fiscale juste sur nos concitoyens qui touchent des revenus supérieurs à 5 000 euros par an. Exerçant une activité commerciale et concurrentielle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, il est juste qu’ils contribuent à la ressource fiscale.

Cette proposition est simple à mettre en place parce qu’elle repose sur les plateformes elles-mêmes. Elle est juste parce qu’elle considère la juste contribution citoyenne de celui qui fait commerce. Elle est efficace parce qu’elle permet à la puissance publique de recouvrir ce qui lui est dû à moindre coût.

Mes chers collègues, je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui s’intègre dans la dynamique de l’économie numérique, et qui est largement soutenu par mes excellents collègues Philippe Dallier, Jacques Chiron, Albéric de Montgolfier, Thierry Carcenac et Michel Bouvard, ainsi que par l’ensemble de mon groupe.

Quel enthousiasme !

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-484 rectifié.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ces sujets importants, la position du Gouvernement est très claire.

Nos concitoyens sont déjà soumis à l’obligation de déclarer et sont, bien sûr, imposés sur les revenus qu’ils tirent de l’utilisation des plateformes. Ce n’est une invention ni du Sénat ni du Gouvernement : aujourd’hui, une personne qui tire des revenus de l’utilisation de plateformes, telles les plateformes de location, doit déclarer ses revenus.

Le Gouvernement traitera cette question dans le cadre de différents textes, mais nous sommes encore en train d’affiner un certain nombre de choses.

Premièrement, il serait souhaitable que les plateformes diffusent toutes les informations relatives aux obligations déclaratives auxquelles leurs utilisateurs sont soumis – y compris pour s’acquitter des contributions sociales –, dans le cadre, par exemple, de la location d’appartement, de la vente d’un produit, d’une plus-value sur un bien, qu’ils relèvent du régime auto-entrepreneur, « micro-BIC » ou « micro-BNC », qu’ils perçoivent des revenus fonciers ou quelque autre type de revenu.

Nous sommes donc d’accord pour obliger les plateformes à communiquer à leurs utilisateurs une récapitulation des revenus qu’elles leur ont permis de percevoir, en leur rappelant que ces revenus doivent être déclarés en vue d’être fiscalisés.

Mais faut-il prévoir un tiers de confiance, comme le proposent les auteurs des amendements identiques ? La question se pose, y compris en termes de confidentialité et de secret fiscal. Il me semble qu’il faut y réfléchir de plus près.

Quant à l’abattement de 5 000 euros, je répète qu’il ne résout rien du tout. Il me semble au contraire qu’il fragilise le travail que nous sommes en train d’accomplir, dans la mesure où il comporte un risque d’inconstitutionnalité. En effet, des activités identiques risqueraient de ne pas être fiscalisées de la même façon selon qu’elles ont été exercées directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme. En clair, celui qui loue un logement via une plateforme ne serait imposé qu’au-delà de 5 000 euros, tandis que celui qui n’y recourt pas le serait dès le premier euro. Comme je l’ai déjà fait observer lors de l’examen de la première partie, je crains que ce dispositif n’entraîne une rupture d’égalité devant l’impôt.

Peut-être faut-il réfléchir au moyen de prendre en compte les activités de taille très réduite, mais le même problème risque de se poser. Nous verrons comment traiter cette question.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préserver la qualité du travail en cours sur ce sujet extrêmement complexe, un travail auquel chacun apporte à l’évidence sa pierre, gardons-nous de penser que l’instauration d’une franchise de 5 000 euros réglerait tous les problèmes. La collecte de l’information, la transmission de celle-ci et la bonne connaissance par les contribuables de la façon dont ils doivent déclarer leurs revenus sont autant de problèmes qui se posent aussi, sans oublier celui, que nous n’avons pas encore abordé, des moyens de contrôle de l’administration sur l’exhaustivité des revenus déclarés par les plateformes, qui pourraient très bien en oublier une partie – il peut arriver que l’on se trompe ! –, et il s’agit alors de savoir quelles sont les responsabilités en cas de manquement aux obligations déclaratives.

Nous ne sommes pas encore au bout du chemin ; nous sommes d’accord sur un certain nombre de sujets. De son côté, le Gouvernement fera des propositions à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même si, je le répète, je ne suis pas opposé à certaines dispositions proposées.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il n’y a pas de désaccord de fond entre notre position et celle de M. le secrétaire d’État.

Tous les membres du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, et plus largement tous nos collègues présents dans cet hémicycle, peuvent tomber d’accord sur ce constat : le droit existant résout les questions. Ainsi, la vente d’objets d’occasion est exonérée d’impôt, mis à part l’or et, dans certains cas, les œuvres d’art ; pour la location d’appartement, des régimes sont prévus : micro-BIC, loueur de meublé professionnel, loueur de meublé non professionnel ; la question des VTC est également réglée.

Seulement, deux problèmes se posent aujourd’hui, que nous connaissons tous.

En premier lieu, nous avons affaire à des acteurs qui, parce qu’ils ne sont pas forcément très au fait des règles fiscales, peuvent éprouver des difficultés pour savoir comment déclarer leurs revenus. De ce point de vue, il convient d’obliger les plateformes à mieux informer les contribuables sur leurs obligations déclaratives.

En second lieu, il faut bien dire que les acteurs ne sont pas toujours spontanément portés à déclarer l’ensemble de leurs revenus, surtout quand ils utilisent plusieurs plateformes – ainsi, un chauffeur de VTC peut avoir recours à plusieurs d’entre elles. La question de l’agrégation des revenus se pose donc.

En somme, il s’agit non pas de créer une nouvelle fiscalité, puisque l’actuelle est adaptée aux diverses situations, du moins théoriquement, mais simplement d’assurer la collecte effective de l’impôt qui est dû.

L’instauration d’une franchise ou d’un abattement comporte-t-elle un risque d’inconstitutionnalité, comme M. le secrétaire d’État l’a suggéré ? Le Conseil constitutionnel a établi sans ambiguïté, dans sa décision du 29 décembre 1999, que la lutte contre la fraude était un objectif de valeur constitutionnelle, qui découle de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Dès lors que le système d’abattement que nous proposons est fondé non pas sur la nature des revenus, mais sur leur mode de déclaration, nous considérons qu’un abattement est possible, à l’instar de l’abattement de 25 % qui existe pour les centres de gestion agréés, …

Non !

… en contrepartie des garanties de fiabilité que ceux-ci présentent pour l’administration fiscale : le principe d’égalité devant l’impôt n’empêche pas qu’un professionnel libéral qui adhère à un centre de gestion agréé bénéficie de cet abattement, tandis que son confrère qui n’est pas membre d’un tel centre n’en bénéficie pas. En d’autres termes, des revenus de même nature, mais déclarés selon des modalités différentes, ne subissent pas la même imposition : l’adhésion à un centre de gestion agréé permet un abattement de 25 %.

Ce raisonnement nous paraît pouvoir justifier une franchise, qui aurait deux vertus : inciter à la déclaration et dispenser d’imposition des petits revenus à caractère complémentaire. On peut considérer que les revenus qui seraient exonérés correspondent aux frais que les contribuables doivent supporter pour exercer leur activité ; je pense, par exemple, aux frais d’entretien d’un véhicule.

Selon moi, ce raisonnement ne tient pas deux minutes !

Quid de l’abattement pour les centres de gestion agréés ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-366 rectifié, II-394 rectifié, II-465 rectifié et II-484 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.

L’amendement n° II-367, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

5 000 € par

par les mots :

10 000 € par unité de saisie utilisant le

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement porte sur la fraude à la TVA, une question que nous avons déjà un peu abordée ce matin. C’est un secret de polichinelle, certains logiciels de caisse permettent de frauder – il faut appeler les choses par leur nom ! – : ils sont programmés pour faire disparaître une partie des opérations.

Comme chez Volkswagen !

C’est pourquoi le Gouvernement a prévu, à juste titre, une amende de 5 000 euros pour les commerçants qui ne mettraient pas à jour leur logiciel de caisse. Nous estimons que ce montant est extrêmement faible, au regard des enjeux de la fraude à la TVA. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 10 000 euros.

En outre, nous suggérons que cette amende soit appliquée sur toutes les unités de saisie – par exemple, de caisses enregistreuses.

Il faut que l’amende appliquée en cas de découverte d’un logiciel de caisse frauduleux soit dissuasive, d’autant qu’une période d’adaptation est prévue pour les commerçants – une période sur laquelle nous reviendrons dans quelques instants, à la faveur de l’amendement n° II-368.

Une amende de 5 000 euros est donc tout à fait insuffisante par rapport au cancer que représente la fraude à la TVA. Je présume, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’êtes pas favorable à la fraude…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, ne nous emballons pas ! C’est tout de même le Gouvernement qui est à l’origine de l’article 38, lequel réprime l’utilisation de logiciels frauduleux… Ne nous accusez pas d’être favorables à la fraude au motif que serions timorés à l’égard de votre amendement !

Nous avons longuement réfléchi à la mise en œuvre de ce dispositif, s’agissant aussi bien du délai que du montant de l’amende, et même d’éventuelles sanctions pénales. Nous sommes parvenus à la conclusion qu’une amende de 5 000 euros par manquement était une formule raisonnable. Je n’ai pas de raison de vous le cacher, à un certain moment, le Gouvernement a lui-même songé à fixer ce montant à 10 000 euros. Nous avons toutefois considéré qu’il ne fallait pas être excessif dans la mesure où il peut toujours y avoir des personnes qui ne sont pas complètement au fait des choses. C’est pourquoi nous avons choisi de prévoir une amende de 5 000 euros.

Il n’y a pas à avoir d’états d’âme pour les détenteurs de logiciels frauduleux !

Aussi, nous sommes défavorables à cet amendement. Mais, l’adopteriez-vous, je ne considérerais pas que la crédibilité du Gouvernement en serait menacée…

Je mets aux voix l'amendement n° II-367.

L’amendement n° II-519, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

cet article

par les mots :

ce même article 1770 duodecies

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-519.

L’amendement n° II-368, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 38 du projet de loi de finances prévoit une période d’adaptation pour les commerçants qui seraient détenteurs de logiciels pouvant être frauduleux ; l’amende ne s’appliquera qu’à l’issue de cette période, dont le terme est actuellement fixé au 1er janvier 2018.

Nous nous interrogeons sérieusement sur cette date. Notre collègue Philippe Dallier pourrait nous expliquer, à la faveur de ses compétences en informatique, qu’il est techniquement très aisé d’adapter un logiciel de caisse. Les éditeurs de logiciels conçoivent régulièrement des mises à jour, non seulement lorsque les règles de calcul de la TVA sont modifiées, mais aussi, tout simplement, pour des raisons informatiques et de sécurité. Dans ces conditions, une période d’adaptation d’un an nous paraît largement suffisante. Prévoir deux ans n’enverrait pas un bon signal en termes de lutte contre la fraude à la TVA.

Lorsque la société informatique viendra mettre à jour le logiciel d’un commerçant, elle s’assurera qu’il est parfaitement fiable et ne met pas de côté certaines opérations à la TVA. Une année suffit amplement ; au-delà, le commerçant qui utiliserait un logiciel frauduleux se verrait appliquer l’amende prévue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a préféré que la mise en œuvre de ce dispositif soit étalée dans le temps.

En effet, même si les frais d’actualisation ou de remplacement d’un logiciel frauduleux ne sont pas considérables, …

Certes non !

… la création d’une nouvelle obligation suscite des réactions que vous connaissez bien. Ainsi, lorsque le Gouvernement a proposé d’augmenter de 1 euro la redevance audiovisuelle, la majorité sénatoriale n’a pas été la dernière à crier au scandale !

Nous parlons de fraudeurs !

Nous ne parlons pas seulement des fraudeurs : certains commerçants n’ont pas de logiciels agréés, ne serait-ce que parce qu’ils ont repris le matériel qu’ils ont trouvé lorsqu’ils se sont installés. Un logiciel peut ne pas être agréé sans être frauduleux.

Je vous signale que cette mesure concerne potentiellement 600 000 commerçants, et sans doute 1 million de personnes au total – songez qu’il y a 3, 5 millions d’assujettis à la TVA.

Par ailleurs, les dépenses qui devront être engagées pour acquérir un logiciel parfaitement conforme, qui présente toutes les garanties nécessaires en termes de fiabilité, représentent entre 200 et 500 euros. Nous ne voulons pas être accusés d’avoir imposé à toute une profession des normes – c’est un mot que l’on aime bien dans cette assemblée ! –, dont le coût est toujours estimé considérable par ceux qui doivent le supporter.

Dans ces conditions, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Franchement, un délai de deux ans n’est pas nécessaire.

Il faut savoir, mes chers collègues, que, sur certaines caisses, il suffit d’appuyer sur une touche pour basculer d’un logiciel vers l’autre.

Quant à ceux qui ne disposeraient que d’un seul logiciel, un peu frauduleux, il leur suffira de faire de menus changements : il n’y en a pas pour des mille et des cents !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur général et de M. Raoul. Il est beaucoup plus compliqué de concevoir un logiciel qui permet de frauder que d’en concevoir un qui respecte les règles !

Les logiciels concernés n’étant pas d’une extrême complexité, supprimer le bout de cote qui permet de faire disparaître certaines recettes est tout à fait à la portée de ceux qui les ont conçus, et une année y suffira amplement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-368.

Je mets aux voix l’article 38, modifié.

L'amendement n° II-124 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Mouiller, Reichardt, Lemoyne, Kennel, César, Cardoux, D. Laurent, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud et MM. Houel, Husson, Pierre et Duvernois, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, soumis à un régime réel d'imposition dont les titulaires utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse défini au 3° bis de l'article 286 du présent code ».

La parole est à M. Louis Duvernois.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, l'utilisation de logiciels et de systèmes de caisse sécurisés. La mise en place de ces outils permettra aux professionnels de justifier d'une comptabilité juste et fiable.

Dans ces conditions, il n’est nullement justifié de majorer de 25 %, avant impôt, les revenus des indépendants qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, tel que cela se pratique aujourd’hui, conformément à l’article 158 du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la majoration de 25 % des revenus des indépendants qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, dès lors que ceux-ci disposent d’un logiciel de caisse sécurisé.

Nous venons d’en débattre, le fait de disposer d’un logiciel certifié ne prouve pas l’infaillibilité du commerçant. Celui-ci peut présenter une attestation, tout en continuant à utiliser un logiciel frauduleux. L’attestation n’est pas une garantie suffisante. Notre collègue Daniel Raoul vient de l’expliquer, certains commerçants basculent d’un logiciel vers l’autre.

Par ailleurs, le fait d’être adhérent à un centre de gestion agréé implique un certain nombre d’autres garanties.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Outre les arguments avancés par M. le rapporteur général – je ne sais pas si vous avez encore des doutes, mesdames, messieurs les sénateurs ! –, je fais observer que l’adoption de cet amendement aurait un coût de 150 millions d’euros, dans la mesure où il vise quasiment à généraliser la suppression de la majoration de 25 %.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-124 rectifié bis.

L'amendement n° II-203 rectifié bis, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-369 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-391 rectifié est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° II-468 rectifié est présenté par MM. Carcenac, Chiron, Lalande, Guillaume, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° II-485 rectifié est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé :

« Art. 259 E - I. – Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et acquittée par l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement de l’acquéreur.

« Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d’application de la retenue, la taxe est exigible dans les conditions de droit commun.

« II. – Lorsqu’un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l’administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.

« Lorsque le vendeur n’est pas assujetti, il communique à l’administration fiscale les informations attestant de sa qualité, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.

« Pour l’application du présent II, l’administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

« III. – Le présent article n'est pas applicable aux livraisons de biens et prestations de services lorsque le vendeur est établi en France et qu'il présente des garanties en matière de déclaration et d'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée, selon des critères fixés par décret.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

II. – Le I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. Tout manquement à l’obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au deuxième alinéa de l’article 259 E est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.

« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 6 n’est pas applicable lorsque l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement établit que ce manquement résulte d’une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération visée au premier alinéa du I de l’article 259 E. »

III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne ou de l’autorisation prévue à l’article 395 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-369 rectifié.

Cet amendement, qui reprend là encore l’une des préconisations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, porte sur la TVA intracommunautaire.

Le e-commerce, qui connaît chaque année une croissance exponentielle, supérieure à 10 % – c’est très positif pour l’économie ! –, donne malheureusement lieu à des fraudes fiscales avérées.

Nous proposons d’instaurer un système de prélèvement à la source de la TVA et un mécanisme de « paiement scindé », split payment en anglais : à chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant hors taxes. Cette solution a d’ailleurs été testée en Italie et approuvée par la Commission européenne pour ce qui concerne les transactions dans le cadre des marchés publics. Cette solution nous paraît être la plus efficace à l’heure actuelle pour la collecte de la TVA intracommunautaire.

Pour être complet, je précise que le paiement scindé ne serait évidemment pas applicable – tel est l’objet de la rectification de cet amendement – lorsque le vendeur présente des garanties suffisantes en matière de déclaration et d’acquittement de la TVA, ce qui est le cas des entreprises qui remplissent aujourd'hui parfaitement leurs obligations en matière de TVA, soit les établissements stables installés en France et régulièrement soumis au contrôle de l’administration.

Cette solution permettrait en revanche de garantir le paiement de la TVA sur les importations.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° II-391 rectifié.

M. le rapporteur général a dit l’essentiel.

Indépendamment des problèmes techniques que peut poser la mesure proposée, on sait que le Gouvernement travaille sur cette question et qu’une mission sur ce sujet a été confiée à notre collègue député Pascal Terrasse.

Toutefois, je souligne que nous devons aller vite, car l’e-commerce connaît une croissance exponentielle. Les événements que nous avons malheureusement connus il y a quinze jours entraîneront le report d’une partie encore plus importante des achats du commerce traditionnel vers le commerce en ligne, facile d’accès, avec les conséquences qui en découlent quant aux fraudes à la TVA s’agissant de produits d’importation.

Dès lors, on pourrait au minimum procéder à une expérimentation : ce qu’il faut, si vous me permettez ce trait d’humour, c’est changer de logiciel…

C’est le mot !

… concernant la méthode de perception de la TVA !

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° II-468 rectifié.

Monsieur le président, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° II-469.

Je ne reviendrai ni sur le contexte ni sur le constat, sur lequel tout le monde s’accorde : seul le contrôle des flux financiers, et non plus des flux physiques, permettra de corriger la situation existante. Dès lors, comment faire pour rendre opérationnelle la réforme que nous proposons ?

La première option, c’est d’attendre qu’un consensus se dégage à l’échelle européenne ou au niveau du G20 sur les conclusions de notre rapport d’information pour modifier la réglementation.

La seconde, c’est de se lancer dès maintenant.

Je peux imaginer les objections, notamment le fait qu’une initiative isolée aurait moins de poids qu’une démarche collective. Mais je tiens à dire qu’il y a des motifs d’optimisme.

Premièrement, il arrive souvent que les meilleures pratiques se répandent rapidement : les parlements nationaux, confrontés aux mêmes défis, s’observent attentivement et s’inspirent entre eux. On l’a vu avec l’Italie. Notre proposition, nous en sommes convaincus, peut donc faire école.

Deuxièmement, l’OCDE encourage les États à prendre des initiatives. À cet égard, je vous invite à lire ou à relire le document de l’OCDE qu’avait présenté Pascal Saint-Amans lors de la réunion des ministres des finances du G20 en octobre dernier. L’OCDE y invite les États à prendre des initiatives et à élaborer des outils en matière de lutte contre l’érosion des bases fiscales des États, à la seule condition de respecter leurs obligations contractuelles. L’adaptation de la fiscalité du numérique est clairement identifiée comme une piste de travail prioritaire, en particulier pour ce qui concerne la TVA.

Enfin, troisièmement, je rappelle la position exprimée par le commissaire Pierre Moscovici, que le groupe de travail a rencontré dans le cadre de ses travaux : il s’est dit très ouvert à des solutions imaginatives issues des États membres. Entre les lignes, on comprend que des mécanismes d’expérimentation permettront de dépasser les obstacles juridiques qui pourraient exister.

Si des objections demeurent, notre groupe de travail est évidemment demandeur d’échanges constructifs avec les services de Bercy pour faire avancer ce projet.

Globalement, ces dernières années, le Gouvernement a fait beaucoup pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, sous toutes ses formes, en adaptant son arsenal fiscal à des pratiques qui évoluent elles-mêmes en permanence. Les résultats sont là : 2 milliards d’euros en 2014 et 2, 6 milliards d’euros cette année ont été récupérés grâce à la cellule de régularisation de Bercy, et ce sont 2, 4 milliards d’euros qui le seront l’année prochaine.

Le dispositif que nous vous proposons aujourd’hui permettra à la France d’envoyer à nos partenaires et à nos concitoyens un signal fort, de transformer son avance d’analyse en avance d’action et de réaffirmer sa position en première ligne de la lutte contre l’érosion des bases fiscales des États.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° II-485 rectifié.

Cet amendement, qui reprend l’une des recommandations du groupe de travail, a été parfaitement présenté par M. le rapporteur général et mes collègues. Il est donc défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avez-vous consulté les membres de la Fédération bancaire française, mesdames, messieurs les sénateurs ?…

Oui, nous les avons reçus !

Ils vous ont dit qu’ils étaient capables de mettre en œuvre cette mesure ?…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

Nous avons aussi reçu les membres du GIE Cartes bancaires et PayPal !

Ils sont tous capables de le faire ?…

Oui !

Ils sauront déterminer le taux de TVA applicable à chaque achat ?

Ils appliqueront le taux de 20 %.

Et ensuite ?…

Il y aura une rectification !

Je pensais qu’une telle mesure suscitait de fortes oppositions et que des difficultés techniques devaient être résolues. Mais si vous affirmez que le GIE Cartes bancaires est capable de mettre en œuvre la mesure que vous proposez, contrairement à ce qu’il nous a dit – il ne tient peut-être pas le même discours à tout le monde…

Quoi qu’il en soit, je suis extrêmement dubitatif. Comment la banque de l’acheteur d’un produit en ligne, celle qui va devoir prélever une part de la TVA, peut-elle connaître le taux de TVA applicable ? Vous me dites que les banques appliqueront le taux de 20 %, soit. Mais si le taux applicable est de 5, 5 %, que feront-elles ? Restitueront-elles la différence ? Je ne sais pas.

Cet amendement mérite probablement des échanges approfondis, que nous ne pouvons avoir ici à cette heure.

Je le répète, je suis très dubitatif. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-369 rectifié, II-391 rectifié, II-468 rectifié et II-485 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-370 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-392 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° II-469 est présenté par MM. Chiron, Carcenac, Lalande, Guillaume, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter ainsi rédigé :

« Art. 293 A ter - I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 291, pour les importations de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et acquittée par l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement de l’acquéreur.

« Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d’application de la retenue, la taxe est due à l’importation au sens de l’article 293 A.

« Une fois la retenue mentionnée au présent I effectuée, le vendeur appose sur le bien importé un dispositif permettant d’attester du paiement de la taxe. Lorsque le vendeur n’effectue pas cette démarche, la taxe est due à l’importation au sens de l’article 293 A.

« II. – Lorsqu’un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l’administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.

« Pour l’application du présent II, l’administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

II. – Le I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout manquement à l’obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au deuxième alinéa de l’article 293 A ter est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.

« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 6 n’est pas applicable lorsque l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement établit que ce manquement résulte d’une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération visée au premier alinéa du I de l’article 293 A ter. »

III. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne ou de l’autorisation prévue à l’article 395 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-370.

Je confirme que le groupe de travail de la commission des finances a rencontré l’ensemble des acteurs, dont les banques, le GIE Cartes bancaires et Paypal. Techniquement, soit le commerçant indiquera le taux de TVA, dans ce cas, il sera exact ; soit un prélèvement provisionnel de 20 % sera effectué et un système de régularisation sera mis en œuvre.

Cela étant dit, le taux de 20 % s’applique à l’essentiel des produits achetés sur internet, car très peu de denrées alimentaires sont importées. Je rappelle en effet que le dispositif proposé vise essentiellement la TVA sur les importations. Une grande enseigne pratiquant aujourd'hui le commerce en ligne en France est soumise à toutes les obligations fiscales ; il n’y a donc pas de raison de lui imposer le système du paiement scindé.

Pour les banques, c’est une question de taux de rémunération. Techniquement, concernant les achats d’un particulier sur internet, elles savent séparer le prélèvement du particulier et la commission leur revenant. À cet égard, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à relire avec attention le rapport d’information du groupe de travail, qui est vraiment très complet sur ce point.

J’en reviens à l’amendement n° II-370, qui reprend, là encore, l’une des principales propositions du groupe de travail de la commission des finances.

Avec le système proposé, la taxe n’aurait plus à être acquittée lors du passage en douane, comme c’est le cas aujourd’hui. Un système de traçabilité permettrait d’attester, lors du dédouanement, que la taxe a été payée au moment de la transaction. Les douanes italiennes préconisent d’ailleurs la mise en place d’un tel système.

Dans le cadre de la mission d’information sur l’économie collaborative, nous nous sommes rendus, mon collègue Philippe Dallier et moi-même, à la gare de fret de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. On peut rendre hommage aux services des douanes, qui sont actuellement sur de nombreux fronts et luttent contre la contrefaçon et le trafic de stupéfiants, sans parler du terrorisme. Mais nous avons été un peu surpris par le faible montrant recouvré. Concrètement, il leur est impossible de contrôler l’ensemble des flux physiques, sachant que 35 millions de paquets de fret postal transitent à Charles-de-Gaulle.

Nous en sommes convaincus, il faut taxer non pas les flux physiques, mais les flux financiers.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° II-392.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° II-469 a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme précédemment, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-370, II-392 et II-469.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

La parole est à M. Claude Raynal, sur l'article.

Au moment où nous abordons l’article 39 du projet de loi de finances, portant sur le transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, des départements aux régions, j’évoquerai, en lieu et place de Gérard Collomb, qui a dû s’absenter, le cas particulier de la métropole de Lyon.

Ah !

Comme vous le savez, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, régie par des dispositions spécifiques. Elle exerce sur son territoire les compétences de l’ancienne communauté urbaine, mais également celles du département. Cette spécificité est codifiée aux articles L. 3611-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Depuis la création de la métropole de Lyon, le législateur a pris en compte cette situation particulière, en prévoyant des dispositifs adaptés dans les différentes lois ayant des incidences sur cette nouvelle collectivité.