Intervention de Laurence Cohen

L’article 34 est assez étrangement composé.

En effet, il prévoit non seulement, en sa première partie, de mettre la retenue à la source dans le champ de l’analyse objective avant tout mise en œuvre, mais encore, en sa deuxième partie, d’imposer aux contribuables de l’impôt sur le revenu un nouveau mode de règlement, à savoir le recours exclusif, ou presque, à la voie électronique.

L’État utilise la même méthode déjà éprouvée pour inviter les entreprises à passer par cette voie dans le cadre de leurs relations avec l’administration : autrement dit, il procède de manière quasi autoritaire.

Voudrait-on, par la contrainte, prouver aux contribuables qu’il n’y a pas d’autre issue que celle d’accepter la retenue à la source ?

Si tel est le cas, le procédé n’est pas très élégant.

Je me permets d’ailleurs de souligner qu’au cas où nous opterions pour la retenue à la source, dans un avenir plus ou moins lointain, le règlement par internet n’aurait plus beaucoup de sens, sinon pour les revenus qui ne sont pas aisément contrôlables, donc autres que les pensions, retraites, traitements et salaires, ainsi que pour la fameuse déclaration de régularisation de fin d’exercice fiscal – exercice fiscal dont nous avons l’impression qu’il ne coïncidera pas tout à fait avec l’année civile…

Nous proposons donc de limiter l’objet de cet article 34 à la seule présentation du rapport sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Pourquoi, outre les motifs déjà évoqués ?

Tout simplement, monsieur le ministre, parce que le choix de la mensualisation est suffisamment populaire dans notre pays pour que nous laissions pleine liberté aux contribuables de fixer les conditions de paiement de leur impôt sur le revenu.

La majorité des contribuables – c’est-à-dire, pour l’essentiel, des contribuables salariés ou retraités à revenus modestes et moyens – utilisent aujourd’hui ce mode de recouvrement.

Laissons donc un peu de liberté au contribuable, en lieu et place de ce mouvement d’instrumentalisation qui tend, en réalité, à faire porter, à bon compte, la charge de la trésorerie de l’État sur les contribuables eux-mêmes.