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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Article 34
Michel Sapin, ministre :
Je ne parle pas des autres fonctionnalités d’internet…
Pour le reste, l’alinéa 5 de l’article 34 prévoit, en toutes lettres, que « Ceux [des] contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus », c’est-à-dire les moyens habituels.
Vous voyez bien, donc, que nous laissons au contribuable la possibilité d’indiquer qu’il ne se sent pas en capacité d’accomplir cette télédéclaration.
