Intervention de Françoise Laborde

Pour être considérée comme « bourg-centre », une commune rurale doit remplir l’un des deux critères suivants : être chef-lieu d’un canton ou bien se prévaloir d’au moins 15 % de la population du canton.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a redessiné la carte des cantons. Elle a non seulement divisé par deux le nombre de cantons, mais également entraîné, du fait de la primauté de la règle démographique, la disparition en nombre des cantons ruraux.

Cela implique, pour nombre de communes rurales, la perte du statut de « bourg-centre », qui leur permet de bénéficier de la fraction afférente de la dotation de solidarité rurale, ou DSR, à l’horizon 2017. Or cette dotation, qui fait partie de la péréquation de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, est une ressource dont ces communes ne peuvent pas faire l’économie aujourd’hui, pour le fonctionnement même.

La mesure que nous proposons, sur l’initiative de mon collègue Pierre-Yves Collombat, fait écho à la question qui avait été posée au printemps 2014 à Mme la ministre Marylise Lebranchu, alors déjà en charge de la décentralisation. Elle vise à maintenir l’éligibilité des communes anciennement bourgs-centres à la première fraction de la DSR. Elle semble d’autant plus justifiée dans le contexte du report de la réforme du bloc communal de la DGF annoncée par le Gouvernement et de la poursuite de la baisse des dotations.