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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 septies suite, amendement 2017
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement n’est pas satisfait « jusqu’en 2017 ».
Le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. Il n’y a donc aucune limitation dans le temps. Certes, dans le cadre des discussions avec le Comité des finances locales, l’idée de le limiter à trois ans a pu être évoquée. Mais la rédaction qui a finalement été retenue est claire : cela concerne bien les communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014, sans limitation de durée.
