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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 septies suite
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Pour que les choses soient parfaitement claires, je confirme, et cela figurera au Journal officiel, qu’il n’y a pas de limitation dans le temps.
Certes, le législateur peut modifier le système. Mais, en l’état actuel du droit, le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014, sans limite temporelle.
