Intervention de Didier Marie

Cet amendement concerne de nombreuses communes rurales membres de syndicats sans fiscalité propre qui ont, dès leur création, décidé de fiscaliser leur contribution et qui ont été particulièrement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle.

Le 22 juin 2011, M. Marini admettait ici qu’il fallait « corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable de la réforme de la taxe professionnelle » pour ces communes.

Il s’agissait en fait de corriger une erreur qui distinguait deux types de communes : celles qui étaient membres d’un syndicat budgétisant leur participation et qui avaient bénéficié d’une compensation intégrale de la taxe professionnelle à l’euro près et celles qui fiscalisaient leur participation et n’avaient pas été compensées.

Pour les premières, les entreprises étaient gagnantes : les communes ne perdaient rien et les ménages étaient préservés. Pour les secondes, les contributions sont restées à la charge des entreprises via la contribution économique territoriale, avec un changement d’assiette très défavorable aux petites entreprises, qui constituent le tissu économique de ces communes rurales.

La solution préconisée par M. Marini, qui avait été adoptée à l’époque, donnait trois ans aux communes concernées pour passer d’un système de contributions fiscalisées à un système de contribution budgétaire, avec une compensation dégressive sur trois ans.

Mes collègues, et je les rejoins aujourd'hui, considéraient que cette solution était injuste, car elle visait ni plus ni moins à faire glisser progressivement la contribution des entreprises vers les ménages et à entériner une iniquité territoriale. C’est pourquoi notre groupe à l’époque, par la voix notamment de Nicole Bricq, s’y était opposé et avait demandé une compensation pérenne.

Le dispositif de M. Marini s’est éteint en 2015. Il reste aujourd'hui 760 communes concernées, pour un produit fiscal total de 17, 5 millions d’euros affecté aux syndicats.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande d’accepter cet amendement et d’instaurer une compensation pérenne, qui mettra fin à un traitement inégal des communes issu d’une réforme mal pensée, mal préparée et qui a mis en difficulté les finances de nos collectivités.

Cette décision créerait une situation plus juste pour les entreprises, préserverait les ménages et serait plus équitable pour les territoires.