Intervention de Christian Eckert

Vous proposez de rétablir une dotation de compensation pour les communes ayant fait le choix de fiscaliser leurs apports financiers au bénéfice des syndicats de communes. Il y aurait une différence de traitement entre les communes qui ont fait le choix de budgétiser leur contribution et celles qui ont choisi de la fiscaliser.

Permettez-moi de revenir un instant sur la réforme de la taxe professionnelle, avant de vous répondre.

Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle avait, comme vous le décrivez, traité de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » et les compensations dites « fiscalisées ». Dans le premier cas, chaque commune s’était vu compenser, via la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et le fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, les pertes de recettes résultant de la réforme.

En revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, aucune compensation n’a été prévue puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de communes n’est pas un EPCI à fiscalité propre.

Le Parlement a pris en compte cette différence de traitement en 2011 et l’a corrigée en créant un prélèvement sur recettes au profit des communes concernées, et a ensuite instauré un dégrèvement destiné à annuler la fraction de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, indûment payée par les entreprises compte tenu de l’augmentation des taux syndicaux de CFE, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Cette dotation s’est éteinte en 2015.

Les communes qui ont fait le choix de revenir à une contribution budgétaire ne font plus peser une taxation supplémentaire de contribution économique territoriale, ou CET, sur les entreprises implantées sur leur territoire. Traiter aujourd’hui plus favorablement celles qui n’ont pas choisi de transformer leurs contributions fiscalisées en contributions budgétaires, six ans après la réforme, créerait une différence de traitement qui n’est pas souhaitable.

Certes, la suppression de la taxe professionnelle est une réforme qui a été mal préparée. Néanmoins, dans le contexte actuel, si nous devions toucher à ce prélèvement, cela aurait une influence sur les autres prélèvements sur recettes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il sollicitera son rejet.