Intervention de Vincent Delahaye

Lors de la loi de finances pour 2015, une exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties avait été prévue au bénéfice des bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération.

Cette exonération représente parfois un volume important dans les communes contractantes qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette exonération est compensée au titre de la DGF, comme les autres exonérations de fiscalité locale. Toutefois, ce régime de compensation est variable. Une simple modification législative pourrait la remettre en cause. En outre, certaines compensations sont progressivement minorées, car intégrées dans les variables d’ajustement de la DGF.

Une telle incertitude est dommageable pour les communes, car elle fait peser, une fois de plus, un risque pour leurs ressources dans un contexte difficile que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises.

Ainsi, ces deux amendements visent principalement à obtenir de M. le secrétaire d’État la confirmation d’une stabilité dans les compensations de ces exonérations. Le premier amendement fixe un principe de maintien de la compensation sans aucune forme de minoration. Le second ouvre une possibilité de repli pour les communes dont les finances seraient trop fragilisées par une minoration, en leur permettant de résilier le contrat de ville et, ainsi, de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.