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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 septies suite, amendement 479
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° II–479 rectifié vise à prévoir que ne peut pas être minorée la compensation de l’abattement de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville. C’est peut-être en soi une solution intéressante.
Cependant, une telle proposition est incompatible avec les dispositions votées en première partie à l’article 10 du projet de loi de finances, qui minore les dotations de compensation. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais il existe une contradiction avec ce qui a été voté. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui aurait dû être examiné plutôt en première partie du projet de loi de finances afin de pouvoir en tirer toutes les conséquences à l’article 10.
