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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 septies suite, amendements 479 480
Jean-Pierre Caffet, président :Les amendements n° II–479 rectifié et II–480 rectifié sont retirés.
L'amendement n° II–492, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 1414 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de 3, 44 % mentionnée au premier alinéa est ramenée à 3 % en 2017, 2, 7 % en 2018 et 2, 5 % en 2018. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
